Cour de cassation, arret, 1969-06-04, 69-90.340

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Validité des actes de procédure : La Cour a noté que le procès-verbal des opérations de formation du jury indiquait que le président avait informé l'accusé de la possibilité de demander un délai, et que cette information était suffisante pour garantir le respect des droits de l'accusé, même si la modification de la liste des jurés avait été faite moins d'une heure avant l'ouverture des débats.

Interprétations et citations légales

2. Article 593 du Code de procédure pénale : Cet article concerne les conditions de la cassation, notamment en ce qui concerne les violations de la procédure. La Cour a affirmé que la procédure suivie était régulière et que la peine avait été légalement appliquée.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article traite des droits de la défense et de la nécessité de garantir un procès équitable. La Cour a conclu que, dans le cas présent, les droits de la défense avaient été respectés, car l'accusé avait été informé et avait choisi de renoncer à son droit de demander un délai.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur la reconnaissance de la renonciation de l'accusé à ses droits procéduraux, ce qui a conduit à la validation de la procédure suivie et à la légalité de la peine prononcée.

REJET DU POURVOI DE X... (ROBERT), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES COTES DU NORD, EN DATE DU 21 JANVIER 1969, LE CONDAMNANT A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS ET ATTENTATS A LA PUDEUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, D'UNE PART, L'ARRET MODIFICATIF DE LA LISTE DE CESSION DU 21 JANVIER 1969, N'A PAS ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE ALORS, D'AILLEURS, QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE CELUI-CI EUT RENONCE, SOIT A LA FORMALITE DE LA COMMUNICATION, SOIT AU DELAI D'UNE HEURE AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS IMPOSE PAR LE TEXTE DE LA LOI;\n\n\n\n "ET EN CE QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET MODIFICATIF DE LA LISTE DES JURES DE SESSION SUSVISE ET DU PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DES JURES DE JUGEMENT, QUE CES DEUX ACTES ONT ETE ACCOMPLIS AU MEME TEMPS, LE 21 JANVIER A 14 HEURES, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET DE REVISION DE LA LISTE DES JURES, QUI CONSTITUE UN ACTE D'ADMINISTRATION ET LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT, QUI CONSTITUE UN ACTE ESSENTIEL A LA CAUSE DE L'ACCUSE ONT ETE ACCOMPLIS AU MEME MOMENT, SANS DESEMPARER, ALORS QU'EN RAISON DE LEUR NATURE MEME, CES DEUX ACTES DEVAIENT ETRE ACCOMPLIS SEPAREMENT, AVEC UN INTERVALLE D'AU MOINS UNE HEURE PENDANT LEQUEL L'ACCUSE DEVAIT ETRE INSTRUIT DE LA MODIFICATION APPORTEE A LA LISTE DE SESSION ET QU'EN DEFINITIVE IL A ETE COMMIS UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE";\n\n\n\n ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT CONSTATE QU'APRES L'APPEL DES JURES NON EXCUSES COMPRIS DANS LA LISTE DE SESSION, LE PRESIDENT A AVERTI L'ACCUSE QU'EN RAISON DE LA MODIFICATION INTERVENUE DANS LA COMPOSITION DE CETTE LISTE, IL AVAIT LA FACULTE, AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE DEMANDER QU'UN DELAI D'UNE HEURE LUI SOIT ACCORDE AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS;\n\n\n\n QUE L'ACCUSE ET SON CONSEIL ONT FAIT CONNAITRE QU'ILS RENONCAIENT EXPRESSEMENT AU BENEFICE DE CES DISPOSITIONS;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN CET ETAT IL N'IMPORTE QUE L'ARRET MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DE SESSION AIT ETE RENDU MOINS D'UNE HEURE AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS ET QUE NE FIGURE PAS AU DOSSIER DE LA PROCEDURE LA DECHARGE ETABLISSANT QUE LEDIT ARRET A ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE DANS LES FORMES PREVUES PAR L'ARTICLE 292 SUSVISE;\n\n\n\n QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE SONT DESTINEES A PERMETTRE A L'ACCUSE D'EXERCER EN TOUTE LIBERTE SON DROIT DE RECUSATION;\n\n\n\n QUE, PAR SUITE, LES DROITS DE LA DEFENSE SONT RESPECTES LORSQUE, COMME DANS L'ESPECE, L'ACCUSE A RENONCE A S'EN PREVALOIR;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M MARCILHACY