Cour de cassation, arret, 1969-05-14, 69-90.553

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les lois de procédure et d'instruction régissent, dès leur promulgation, les affaires commencées, quel que soit l'état de la procédure."

2. Date d'entrée en vigueur des nouvelles règles : La Cour a précisé que, bien que le jugement du tribunal correctionnel ait été rendu avant l'entrée en vigueur du décret du 23 novembre 1968, la législation ancienne était encore applicable à ce moment-là. Cependant, à la date de l'arrêt attaqué, la nouvelle loi de procédure était en vigueur, et les parties n'avaient pas justifié avoir bénéficié d'une transaction.

> "À la date du jugement, soit le 2 octobre 1968, la législation ancienne était encore en vigueur."

3. Absence de fondement légal : La Cour a conclu que, bien que les procédures antérieurement accomplies aient été régulières, la décision des premiers juges ne répondait pas aux nouvelles conditions légales applicables au moment où la Cour d'appel a été appelée à statuer.

> "La décision des premiers juges ne répondait pas aux conditions prévues par les textes désormais applicables et qu'elle se trouvait ainsi privée de tout fondement légal."

Interprétations et citations légales

> Ordonnance n° 67-835 - Article 4 : "Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux procédures en cours à la date de leur promulgation."

2. Décret du 23 novembre 1968 : Ce décret a précisé les modalités d'application des nouvelles règles introduites par l'ordonnance. La Cour a noté que la mise en vigueur de ces nouvelles règles était subordonnée à la publication de ce décret.

> Décret du 23 novembre 1968 : "Le décret en Conseil d'État déterminera, en tant que de besoin, les modalités d'application du titre II de l'ordonnance du 28 septembre 1967."

3. Code de procédure pénale - Article 520 : La Cour a mentionné que, conformément à cet article, la Cour d'appel devait annuler le jugement entrepris et évoquer l'affaire, en sursis à statuer sur le fond jusqu'à ce que le ministère public ait pu mettre le ministre des Finances en mesure de prendre une décision selon la nouvelle procédure.

> Code de procédure pénale - Article 520 : "La cour d'appel peut, dans les cas prévus par la loi, annuler le jugement et évoquer l'affaire."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de l'application des nouvelles lois de procédure et d'instruction, ainsi que la nécessité pour les juridictions de se conformer aux textes en vigueur au moment où elles statuent.

CASSATION SUR LE POURVOI DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, DU 4 FEVRIER 1969, QUI A CONFIRME UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PERPIGNAN RENVOYANT A TROIS MOIS LE JUGEMENT DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., I... ET J... DU CHEF DE PRATIQUE DE PRIX ILLICITES, POUR PERMETTRE A CES PREVENUS DE SOLLICITER LE BENEFICE D'UNE TRANSACTION LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL ET LE MEMOIRE PRODUIT EN DEFENSE;\n\n\n\n VU L'ORDONNANCE DE M LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 24 FEVRIER 1969, DECLARANT LE POURVOI IMMEDIATEMENT RECEVABLE;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 6 DE L'ORDONNANCE N° 67-835 DU 28 SEPTEMBRE 1967 MODIFIANT L'ARTICLE 59 QUATER DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LE DECRET DU 23 NOVEMBRE 1968;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES LOIS DE PROCEDURE ET D'INSTRUCTION REGISSENT, DES LEUR PROMULGATION, LES AFFAIRES COMMENCEES, QUEL QUE SOIT L'ETAT DE LA PROCEDURE, DES LORS QUE LE JUGE DU PREMIER DEGRE N'A PAS PRONONCE SUR LE FOND;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 1968, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PERPIGNAN A RENVOYE AU 22 JANVIER 1969 L'EXAMEN DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X..., Y..., Z... ET AUTRES, PREVENUS DE PRATIQUE DE PRIX ILLICITES PAR ENTENTES AYANT POUR OBJET D'ENTRAVER L'EXERCICE DE LA LIBRE CONCURRENCE;\n\n\n\n QUE POUR JUSTIFIER CE RENVOI, LE TRIBUNAL A INDIQUE QU'UNE TRANSACTION ETANT ENCORE POSSIBLE, IL ETAIT D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE D'ACCORDER LE RENVOI SOLLICITE PAR LES PARTIES;\n\n\n\nATTENDU QU'APPEL DE CETTE DECISION A ETE INTERJETE PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER QUI A FAIT VALOIR, DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 4 ET 6 DE L'ORDONNANCE N° 67-835 DU 28 SEPTEMBRE 1967, MODIFIANT L'ARTICLE 59 QUATER DE L'ORDONNANCE 45-1483 DU 30 JUIN 1945 EXCLUAIENT EN MATIERE D'ENTENTE PROHIBEE, LE RECOURS A LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 33 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945 ET ECARTAIENT AINSI LA POSSIBILITE D'UNE TRANSACTION INTERVENANT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR CE TEXTE, C'EST-A-DIRE EN COURS DE POURSUITES;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES, ENONCE QUE L'ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 1967 QUI A IMPLICITEMENT SUPPRIME, A PARTIR DU MOMENT OU LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE EST SAISI, LE DROIT POUR LES PERSONNES POURSUIVIES DE DEMANDER LE BENEFICE D'UNE TRANSACTION AU COURS DES POURSUITES NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE SIMPLE LOI DE PROCEDURE, CE TEXTE AYANT POUR EFFET D'AGGRAVER LES SANCTIONS ENCOURUES OU DE REDUIRE LES POSSIBILITES D'ATTENUATION;\n\n\n\n QUE, DES LORS, AUCUN EFFET RETROACTIF NE PEUT LUI ETRE ACCORDE;\n\n\n\n QUE LES FAITS IMPUTES AUX PREVENUS REMONTANT A UNE EPOQUE ANTERIEURE AU 28 SEPTEMBRE 1967, L'ARRET CONCLUT QUE CES PREVENUS SONT TOUJOURS EN DROIT DE SOLLICITER LE BENEFICE D'UNE TRANSACTION AU COURS DES POURSUITES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION ANTERIEURE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 1967, DEROGEANT EN TERMES EXPRES AUX ARTICLES 5 ET 19 A 33 INCLUS DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, A INSTITUE DE NOUVELLES REGLES POUR LA CONSTATATION ET LA POURSUITE DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS CONCERNANT LES ENTENTES ET LES POSITIONS DOMINANTES, ASSIMILEES A LA PRATIQUE DE PRIX ILLICITES;\n\n\n\n QUE CET ARTICLE CONSTITUE UNE LOI DE PROCEDURE ET D'INSTRUCTION QUI DOIT REGIR, DES SA PROMULGATION, LES AFFAIRES COMMENCEES;\n\n\n\n QUE, CEPENDANT, L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 1967 AYANT PREVU QU'UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DETERMINERAIT, EN TANT QUE DE BESOIN, LES MODALITES D'APPLICATION DU TITRE II, ET DES LORS DE L'ARTICLE 4 DE CETTE ORDONNANCE, LA MISE EN VIGUEUR DU TITRE II DE L'ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 1967 S'EST TROUVEE SUBORDONNEE A LA PUBLICATION DE CE TEXTE REGLEMENTAIRE;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE DECRET POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 1967 A ETE PRIS LE 23 NOVEMBRE 1968;\n\n\n\n QU'AINSI, A LA DATE DU JUGEMENT, SOIT LE 2 OCTOBRE 1968, LA LEGISLATION ANCIENNE ETAIT ENCORE EN VIGUEUR;\n\n\n\n QUE C'EST, EN CONSEQUENCE, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN QUE LE TRIBUNAL A PU RENVOYER L'AFFAIRE A TROIS MOIS POUR PERMETTRE AUX PARTIES DE SOLLICITER UNE TRANSACTION;\n\n\n\n ATTENDU, EN REVANCHE, QU'A LA DATE DE L'ARRET ATTAQUE, SOIT LE 4 FEVRIER 1969, ET LES PARTIES N'AYANT PAS JUSTIFIE AVOIR BENEFICIE D'UNE TRANSACTION, LA COUR D'APPEL DEVAIT SUIVRE LA NOUVELLE LOI DE PROCEDURE, ENTREE EN APPLICATION DEPUIS LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DU 27 NOVEMBRE 1968 DU DECRET DU 23 NOVEMBRE 1968;\n\n\n\n QUE, DES LORS, ET TOUT EN DECLARANT QUE LES PROCEDURES ANTERIEUREMENT ACCOMPLIES L'AVAIENT ETE REGULIEREMENT ET EN CONFORMITE DES PRESCRIPTIONS QUI, A L'EPOQUE, EN REGISSAIENT L'EXERCICE, LA COUR DEVAIT CONSTATER QU'AU JOUR OU ELLE ETAIT APPELEE ELLE-MEME A STATUER, LA DECISION DES PREMIERS JUGES NE REPONDAIT PAS AUX CONDITIONS PREVUES PAR LES TEXTES DESORMAIS APPLICABLES ET QU'ELLE SE TROUVAIT AINSI PRIVEE DE TOUT FONDEMENT LEGAL;\n\n\n\n QU'EN CONSEQUENCE, LES JUGES D'APPEL ETAIENT TENUS D'ANNULER POUR CE MOTIF LE JUGEMENT ENTREPRIS, D'EVOQUER CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE SURSEOIR A STATUER SUR LE FOND JUSQU'A CE QUE LE MINISTERE PUBLIC AIT PU METTRE LE MINISTRE DES FINANCES EN MESURE DE PRENDRE, SELON LA NOUVELLE PROCEDURE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1967, LA DECISION PREVUE PAR CE TEXTE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 4 FEVRIER 1969, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE EN L'ETAT, LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M GEORGE