Cour de cassation, arret, 1969-05-19, 68-93.286

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité du conducteur : La Cour a mis en avant que la responsabilité principale incombait au conducteur du car, qui avait commis une imprudence en ne respectant pas la priorité due au piéton engagé sur le passage protégé. Cela est illustré par le fait que le feu était au vert pour les piétons au moment de l'accident.

3. Critique de la décision de la Cour d'appel : La Cour de cassation a jugé que la Cour d'appel n'avait pas légalement justifié le partage de la responsabilité civile, en ne tenant pas compte des fautes du conducteur et en attribuant une part de responsabilité à la victime sans fondement suffisant.

Interprétations et citations légales

2. Code de la route - Article R4 : Cet article précise les règles de priorité entre piétons et véhicules. La Cour a interprété que le conducteur du car avait l'obligation de céder le passage aux piétons engagés sur un passage protégé, ce qui n'a pas été respecté.

3. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article évoque le principe de la présomption d'innocence et les droits des parties civiles. La Cour a rappelé que la victime ne doit pas être pénalisée pour avoir exercé son droit de traversée.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a établi que la responsabilité du piéton ne pouvait être engagée dans la mesure où il avait agi dans le cadre de ses droits, et que toute imprudence alléguée ne pouvait être imputée à lui dans le contexte de l'accident. La responsabilité civile a donc été réévaluée, mettant en lumière l'importance du respect des règles de circulation par les conducteurs.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE DAME X... (ELISE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 30 OCTOBRE 1968, QUI, DANS UNE PROCEDURE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, SUIVIE CONTRE Y..., A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 ET R26 DU CODE PENAL, R4 ET R219 DU CODE DE LA ROUTE, 9 DE L'ARRETE DU MAIRE DE NICE DU 21 JANVIER 1964, 1382, 1383 DU CODE CIVIL, 2, 3, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR JUSTEMENT RETENU CONTRE LE CHAUFFEUR DU CAR LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES EN RAISON D'UNE FAUTE D'INATTENTION, L'A RELAXE DU CHEF DE NON-RESPECT DE LA PRIORITE DUE AUX PIETONS REGULIEREMENT ENGAGES SUR UN PASSAGE PROTEGE PAR UN FEU DE SIGNALISATION VERT, ET A MIS UNE PART DE LA RESPONSABILITE CIVILE A LA CHARGE DU PIETON POUR L'IMPRUDENCE QU'IL AURAIT COMMISE EN DEPASSANT D'UN OU DEUX METRES LA LIMITE DU PASSAGE PROTEGE LA PLUS ELOIGNEE DU VEHICULE, ET POUR N'AVOIR PAS FAIT ATTENTION ET NE S'ETRE PAS ARRETE DEVANT CE VEHICULE, "ALORS D'UNE PART, QUANT AUX FAUTES IMPUTEES A LA PARTIE CIVILE, QU'IL N'Y A PAS IMPRUDENCE POUR UN PIETON A TRAVERSER UNE RUE EN UN POINT TRES PROCHE DU PASSAGE PROTEGE, QU'AU SURPLUS, LA DEMANDERESSE, QUI AVAIT COMMENCE A TRAVERSER A L'INTERIEUR DU PASSAGE, N'AVAIT COMMIS AUCUNE IMPRUDENCE EN SORTANT LEGEREMENT DUDIT PASSAGE ET EN S'ELOIGNANT DU VEHICULE QUI SURVENAIT SUR SA GAUCHE, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PU, SANS CONTRADICTION, DIRE QUE CET ELOIGNEMENT RENDAIT LA VICTIME PLUS DIFFICILE A APERCEVOIR PAR LE CHAUFFEUR DU CAR, QUE PAR AILLEURS, CE N'EST PAS AUX PIETONS QUI TRAVERSENT UNE RUE AU SIGNAL LUMINEUX "PASSEZ PIETONS" QU'IL INCOMBE DE S'ARRETER POUR LAISSER PASSER LES VEHICULES, QU'ENFIN, IL N'EXISTAIT AUCUNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA FAUTE SUPPOSEE DE LA DEMANDERESSE ET L'ACCIDENT, "ET ALORS, D'AUTRE PART, QUANT AUX FAUTES COMMISES PAR LE CHAUFFEUR DU CAR, QUE CELUI-CI ETAIT TENU DE RESPECTER LA PRIORITE DU PIETON DES LORS QUE CE DERNIER S'ETAIT REGULIEREMENT ENGAGE SUR LE PASSAGE PROTEGE AU MOMENT OU LE FEU VERT "PASSEZ PIETONS" L'Y AUTORISAIT, QUE CETTE PRIORITE DEVAIT ETRE RESPECTEE MEME SI LEDIT PIETON AVAIT ENSUITE DEPASSE LEGEREMENT LA LIMITE DU PASSAGE LA PLUS ELOIGNEE PAR RAPPORT AU CAR, QUE C'EST DONC A TORT QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE RETENIR CETTE FAUTE A LA CHARGE DU CHAUFFEUR, ET ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE CELUI-CI A FRANCHI UN PASSAGE PROTEGE AU MOMENT OU CELA LUI ETAIT INTERDIT PUISQUE LE FEU ETAIT AU VERT POUR LES PIETONS, QU'AU SURPLUS, LE CHAUFFEUR NE TENAIT PAS SA DROITE PUISQUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT A QUATRE METRES DU BORD DROIT DE LA CHAUSSEE DANS LE SENS DE MARCHE DU VEHICULE, QU'EN NE TENANT PAS COMPTE DE CES FAUTES COMME EN REFUSANT D'ADMETTRE LE NON-RESPECT DE LA PRIORITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LE PARTAGE DE LA RESPONSABILITE CIVILE";\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR LAISSER A LA CHARGE DE DAME X..., PARTIE CIVILE, UN TIERS DE RESPONSABILITE DANS L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME A NICE, LE 27 SEPTEMBRE 1967, DE LA PART DE Y..., CONDUCTEUR D'UN CAR DE LA COMPAGNIE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE NICE ET DU LITTORAL, RETIENT QU'APRES S'ETRE REGULIEREMENT ENGAGEE DANS LE PASSAGE RESERVE AUX PIETONS, ELLE SE SERAIT ECARTEE LEGEREMENT DUDIT PASSAGE ET NE SE SERAIT PAS ARRETEE AVANT QUE LE CAMION NE LA HEURTAT;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE SI LE MOYEN PRODUIT PAR LA PARTIE CIVILE EST IRRECEVABLE EN CE QUI CONCERNE L'ACTION PUBLIQUE FONDEE SUR UNE CONTRAVENTION A L'ARRETE MUNICIPAL DE NICE, EN DATE DU 21 JANVIER 1964, SUR LA CIRCULATION REPROCHEE A Y..., IL DOIT, AU CONTRAIRE, ETRE ACCUEILLI EN CE QU'IL CRITIQUE LES MOTIFS SUR LESQUELS LA COUR D'APPEL A FONDE SA DECISION RETENANT UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE LA VICTIME;\n\n\n\n QU'EN EFFET, UN PIETON REGULIEREMENT ENGAGE, COMME EN L'ESPECE, SUR UN PASSAGE CLOUTE, A LE DROIT D'ACHEVER LA TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE;\n\n\n\n QU'IL N'A NULLEMENT L'OBLIGATION DE S'ARRETER AU COURS DE CETTE TRAVERSEE ET QUE S'IL A PU, COMME EN L'ESPECE, S'ECARTER LEGEREMENT DE CE PASSAGE, CETTE CIRCONSTANCE, D'APRES LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, NE PARAIT RESULTER QUE DE LA MANOEUVRE IMPRUDENTE DE L'AUTOMOBILISTE;\n\n\n\n QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE SUR LES INTERETS CIVILS SEULEMENT L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 30 OCTOBRE 1968, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU ET CONFORMEMENT A LA LOI :\n\n RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M CONSOLO