Cour de cassation, arret, 1969-05-19, 68-91.040

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Accessoire de l'action civile : La Cour a précisé que l'action civile n'est qu'un accessoire de l'action publique, affirmant que "l'action civile suivie contre Y... et contre Z... n'est que l'accessoire de l'action publique". Cela implique que la responsabilité civile dépend de l'existence préalable d'un délit.

3. Nullité de la décision : En ne statuant pas sur l'action publique, la Cour a considéré que le jugement rendu était nul, ce qui est renforcé par l'argument selon lequel "le juge du fond a rendu, dans les seuls rapports de la partie civile et du civilement responsable, une décision dont la nullité est absolue".

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1382 : Cet article traite de la responsabilité délictuelle, stipulant que "tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". La Cour a rappelé que la responsabilité civile est subordonnée à l'existence d'un délit, ce qui renforce le lien entre l'action publique et l'action civile.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article précise les modalités de la responsabilité civile dans le cadre des délits. La Cour a fait référence à cet article pour souligner que la décision sur l'action civile ne peut être dissociée de l'action publique.

En conclusion, la Cour de cassation a décidé de surseoir à statuer sur le pourvoi de X... tant que les appels du prévenu et du ministère public n'avaient pas été tranchés, affirmant ainsi l'importance de l'indivisibilité des actions civile et publique dans le cadre d'une instance pénale.

SURSIS A STATUER SUR LE POURVOI DE X... (MARCEL), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 11 JANVIER 1968, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS DANS UNE POURSUITE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES CONTRE Y... (YVES) ET DECLARANT Z... (ROBERT), CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1, 2, 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR LA SEULE ACTION CIVILE DANS LES RAPPORTS DE LA PARTIE CIVILE ET DU CIVILEMENT RESPONSABLE;\n\n\n\n"ALORS QU'EN DEHORS DE L'APPEL DE CE DERNIER LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE DE LA CAUSE ENTIERE ET SPECIALEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE PAR L'APPEL DU PREVENU ET L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC ET QUE LE JUGE DU FOND NE POUVAIT EN CONSEQUENCE METTRE FIN A CETTE INSTANCE UNIQUE QUI GROUPAIT INDIVISIBLEMENT LES DEUX ACTIONS SANS STATUER EN MEME TEMPS QUE SUR L'ACTION CIVILE, SUR L'ACTION PUBLIQUE;\n\n\n\n"ET ALORS QU'EN S'ABSTENANT DE STATUER SUR L'ACTION PUBLIQUE LE JUGE DU FOND A RENDU, DANS LES SEULS RAPPORTS DE LA PARTIE CIVILE ET DU CIVILEMENT RESPONSABLE, UNE DECISION DONT LA NULLITE EST ABSOLUE";\n\n\n\n ATTENDU QUE SUR UNE POURSUITE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES DIRIGEE CONTRE Y..., CHAUFFEUR-LIVREUR AU SERVICE DE Z..., A LA SUITE D'UN ACCIDENT DONT X... A ETE VICTIME, CELUI-CI S'EST REGULIEREMENT CONSTITUE PARTIE CIVILE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL;\n\n\n\nQUE, PAR JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1966, LE TRIBUNAL A DECLARE Y... COUPABLE DU DELIT OBJET DE LA PREVENTION ET A ADMIS L'ENTIERE RESPONSABILITE DE CELUI-CI VIS-A-VIS DE LA PARTIE CIVILE;\n\n\n\nQUE LE MEME JUGEMENT A DECLARE Z... CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE Y...;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DES PIECES DE LA PROCEDURE SOUMISES AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, SPECIALEMENT DES EXPEDITIONS DES ACTES D'APPEL, QUE CE JUGEMENT A ETE FRAPPE D'APPEL NON SEULEMENT PAR LA PARTIE DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE, MAIS AUSSI PAR LE PREVENU ET PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI IMPUTE UNE PART DE RESPONSABILITE A LA VICTIME, PARTIE CIVILE, ET CONFIRME LE JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT DECLARE Z... CIVILEMENT RESPONSABLE, NE STATUE QUE SUR L'APPEL INTERJETE PAR CE DERNIER;\n\n\n\n QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET, NI D'AUCUNE PIECE QU'IL AIT ETE PRECEDEMMENT STATUE SUR LES APPELS DU PREVENU ET DU MINISTERE PUBLIC;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ACTION CIVILE SUIVIE CONTRE Y... ET CONTRE Z... N'EST QUE L'ACCESSOIRE DE L'ACTION PUBLIQUE;\n\n\n\n QUE LE PRINCIPE MEME DE CETTE RESPONSABILITE EST SUBORDONNE A L'EXISTENCE DU DELIT;\n\n\n\n QU'IL CONVIENT DES LORS, DE SURSEOIR A STATUER SUR LE POURVOI DE X... JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE DEFINITIVEMENT STATUE SUR L'ACTION PUBLIQUE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER EN L'ETAT SUR LES MOYENS DE CASSATION PROPOSES;\n\n\n\nSURSEOIT A STATUER SUR LE POURVOI DE X... JUSQU'A CE QU'IL SOIT JUSTIFIE QU'UNE DECISION, DEVENUE DEFINITIVE, EST INTERVENUE SUR LES APPELS FORMES PAR Y... ET PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE CONTRE LE JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1966 PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET COULET