Cour de cassation, arret, 1969-05-20, 68-92.020

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "ATTENDU QUE LES JUGES DOIVENT REPONDRE AUX MOYENS PEREMPTOIRES DE DEFENSE CONTENUS DANS LES CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS."

2. Délégation de responsabilité : Le prévenu a soutenu qu'il avait délégué ses pouvoirs à un commis principal, ce qui pourrait exonérer sa responsabilité. La Cour de cassation a souligné que cette question n'a pas été examinée par la Cour d'appel, ce qui constitue un défaut de motivation.

> "ATTENDU QU'EN OMETTANT DE RECHERCHER SI LES VERIFICATIONS UTILES N'IMCOMBAIENT PAS A UN PREPOSE POURVU DE LA COMPETENCE ET INVESTI DE L'AUTORITE NECESSAIRES POUR VEILLER, EFFICACEMENT AUX MESURES REGLEMENTAIRES..."

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article impose aux juridictions de motiver leurs décisions, notamment en répondant aux moyens soulevés par les parties. La non-réponse à un moyen de défense peremptoire constitue une violation de ce principe.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article précise que les juges doivent motiver leurs décisions et répondre aux arguments des parties. L'absence de réponse à un moyen de défense pertinent peut entraîner la cassation de l'arrêt.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la motivation des décisions judiciaires et le respect des droits de la défense, en particulier dans le cadre de la responsabilité pénale des dirigeants d'entreprise. La Cour d'appel devra réexaminer l'affaire en tenant compte des éléments de défense soulevés par le prévenu.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (ANDRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 15 MAI 1968, QUI L'A CONDAMNE A 200 FRANCS D'AMENDE POUR CONTRAVENTION A L'ARTICLE R238 DU CODE DE LA ROUTE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DE L'ARTICLE R238 DU CODE DE LA ROUTE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR INFRACTION A L'ARTICLE R238 DU CODE DE LA ROUTE;\n\n\n\n "SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS ECRITES REGULIERES SOUTENANT QUE LE PREVENU, DIRIGEANT DE LA SOCIETE DONT UN VEHICULE CONDUIT PAR UN TIERS AVAIT CIRCULE AVEC UN PNEUMATIQUE EN MAUVAIS ETAT, AVAIT DELEGUE LA RESPONSABILITE DE LA SURVEILLANCE DE L'ETAT DES VEHICULES A UN PREPOSE DENOMME ET COMPETENT;\n\n\n\n "ALORS QU'IL S'AGISSAIT LA D'UN MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A LA RESPONSABILITE PENALE DU CHEF D'ENTREPRISE ET QUE LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE DE L'EXAMINER";\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES JUGES DOIVENT REPONDRE AUX MOYENS PEREMPTOIRES DE DEFENSE CONTENUS DANS LES CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT, DONT L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA CONFIRMATION PAR ADOPTION DES MOTIFS QUE X... EST POURSUIVI A RAISON DE FAITS CONSTATES A PARIS LE 21 JANVIER 1967 ET QUI CONSTITUENT LA CONTRAVENTION RELATIVE A L'ETAT DES BANDAGES PNEUMATIQUES, PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE R238 DU CODE DE LA ROUTE;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS, REGULIEREMENT DEPOSEES PAR LE DEMANDEUR DEVANT LA COUR, TENDAIENT A LA RELAXE DE X... EN CE QUE, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME BALLIMAN, DONT UN FOURGON AUTOMOBILE AVAIT CIRCULE AVEC UN PNEUMATIQUE DEPOURVU DE STRIES APPARENTES SUR SA SURFACE DE ROULEMENT, IL AVAIT DELEGUE SES POUVOIRS, POUR SURVEILLER L'ETAT DES VEHICULES DE L'ENTREPRISE, A UN COMMIS PRINCIPAL RELEVANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DE L'INDUSTRIE DU BATIMENT;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN OMETTANT DE RECHERCHER SI LES VERIFICATIONS UTILES N'IMCOMBAIENT PAS A UN PREPOSE POURVU DE LA COMPETENCE ET INVESTI DE L'AUTORITE NECESSAIRES POUR VEILLER, EFFICACEMENT AUX MESURES REGLEMENTAIRES, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS REPONDU A CE MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LA COUR N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN;\n\n\n\n CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 15 MAI 1968 ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M DEPAULE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M CONSOLO