Cour de cassation, arret, 1969-05-20, 68-92.377

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de la loi : La Cour a fait référence à l'article 399 du Code des douanes, qui stipule que l'infraction peut être retenue même si le plan de fraude n'était pas entièrement réalisé au moment où le prévenu a cessé de participer. La Cour a affirmé que "l'article 399 n'exige nullement, pour son application, que l'exécution de ce plan ait été achevée au moment où le prévenu y a participé".

3. Absence de causes d'exonération : La Cour a également noté qu'il n'était pas établi que X... avait agi en état de nécessité ou par suite d'une erreur invincible, conditions qui auraient pu l'exonérer de sa responsabilité selon l'article 399.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article stipule que les décisions des juridictions inférieures doivent être motivées. La Cour a jugé que l'arrêt attaqué répondait aux conclusions du demandeur et ne comportait aucune insuffisance, ce qui signifie que la motivation était adéquate et conforme aux exigences légales.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article traite des causes d'exonération de responsabilité pénale. La Cour a noté que X... n'avait pas démontré qu'il avait agi en état de nécessité ou par erreur invincible, ce qui aurait pu le disculper.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris a été confirmée par la Cour de cassation, qui a rejeté le pourvoi de X..., considérant que les éléments constitutifs de l'infraction étaient établis et que les motifs de la décision étaient suffisants et conformes à la législation en vigueur.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ROLAND) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 21 JUIN 1968, QUI L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES SANCTIONS FISCALES POUR AVOIR PARTICIPE, COMME INTERESSE, A L'IMPORTATION DE MARCHANDISES PROHIBEES SOUS LE COUVERT DE FAUSSES DECLARATIONS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 369, 399 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR "PRIS UN INTERET" A UNE FRAUDE COMMISE PAR SON COINCULPE, ET QUI A CONSISTE A SUBSTITUER A DES MARCHANDISES SUISSES POUR L'IMPORTATION DESQUELLES DEUX LICENCES REGULIERES AVAIENT ETE DELIVREES A LA SOCIETE "NATIONAL TRADING COMPANY", DES MARCHANDISES JAPONAISES IMPORTEES LES 5 OCTOBRE ET 10 NOVEMBRE 1961, SANS CARACTERISER L'INTENTION, ET AU SEUL MOTIF QUI CONSTITUE UNE VIOLATION DE LA LOI QUE LE DEMANDEUR QUI A SIGNE LES DEMANDES DE LICENCES EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE LES 18 MARS ET 2 AVRIL 1961 NE POURRAIT "S'EXONERER QUE S'IL AVAIT AGI EN ETAT DE NECESSITE OU PAR SUITE D'UNE ERREUR INVINCIBLE QU'IL NE DEMONTRE PAS" FAISANT APPLICATION A L'INTERESSE DU PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE 369 DU CODE DES DOUANES QUI NE LUI EST PAS APPLICABLE, LE DELIT DE PRISE D'INTERET A LA FRAUDE NE POUVAIT ETRE RETENU QUE DANS LA MESURE OU LE JUGE CONSTATE QUE L'INTERESSE A AGI ENSUITE D'UN CONCERT FRAUDULEUX, C'EST-A-DIRE AVEC LA CONNAISSANCE DE LA FRAUDE ET LA VOLONTE DE LA FACILITER, "ET ALORS QU'EN L'ESPECE, LE JUGE DU FOND NE POUVAIT SE DISPENSER DE S'EXPLIQUER SUR L'INTENTION, ALORS QU'IL CONSTATE QU'A LA DATE DES IMPORTATIONS FRAUDULEUSES, LE DEMANDEUR AVAIT QUITTE LA GERANCE DE LA SOCIETE DEPUIS LE 11 SEPTEMBRE 1961, QU'A CETTE MEME DATE SA DEMISSION AVAIT ETE PUBLIEE ET QU'AINSI IL N'A PAS MATERIELLEMENT PARTICIPE AU FAIT INCRIMINE, ET ALORS QUE L'ARRET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR QUI SOUTENAIT AVOIR IGNORE UNE FRAUDE ORGANISEE PAR LE SEUL Y...";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT CONFIRME PAR LA COUR D'APPEL EN TOUTES SES DISPOSITIONS, QUE LA SOCIETE "THE NATIONAL TRADING COMPANY" A OBTENU, AU MOYEN DE FAUSSES DECLARATIONS, DES LICENCES D'IMPORTATION QUI LUI ONT ETE DELIVREES LES 18 MARS ET 2 AOUT 1961;\n\n\n\n QUE CETTE SOCIETE A PU, AINSI, IMPORTER EN FRANCE DES POSTES TRANSISTORS DECLARES COMME ETANT D'ORIGINE SUISSE, ALORS QU'ILS PROVENAIENT DU JAPON, ET D'AUTRE PART, DES BRIQUETS QUI AVAIENT ETE PAYES 6910 FRANCS A UN FOURNISSEUR JAPONAIS, MAIS QUI N'ONT ETE DECLARES QUE POUR UNE SOMME DE 2662 FRANCS 50;\n\n\n\n QUE, LORSQUE LES LICENCES ONT ETE SOLLICITEES ET QUE LES COMMANDES ONT ETE ADRESSEES AUX FOURNISSEURS ETRANGERS, X... - QUI A, D'AILLEURS, SIGNE LUI-MEME, L'UNE DES DEMANDES DE LICENCE - ETAIT LE GERANT DE LA SOCIETE "THE NATIONAL TRADING COMPANY";\n\n\n\n QUE L'IMPORTATION EN FRANCE, DES MARCHANDISES N'A ETE REALISEE QUE POSTERIEUREMENT AU 11 SEPTEMBRE 1961, DATE A LAQUELLE, X... S'ETANT DEMIS DE SES FONCTIONS DE GERANT DE LA SOCIETE, UN NOMME Y... LUI A SUCCEDE;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT LE DEMANDEUR, DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, COMME INTERESSE A L'IMPORTATION, PAR Y..., DE MARCHANDISES PROHIBEES SOUS LE COUVERT DE FAUSSES DECLARATIONS;\n\n\n\nQU'EN EFFET, X... A COOPERE A UN PLAN DE FRAUDE QUI PRESENTAIT, POUR LUI, UN INTERET DIRECT LES DEMANDES DE LICENCE ET L'ENVOI DES COMMANDES QUI ONT PERMIS DE REALISER CE PLAN ETANT L'OEUVRE DE LA SOCIETE DONT LE DEMANDEUR ETAIT, ALORS, LE GERANT;\n\n\n\n QUE L'INTENTION DELICTUEUSE DECOULAIT DE CES AGISSEMENTS;\n\n\n\n QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 399 PARAGRAPHE 2 ALINEAS A ET B DU CODE DES DOUANES QUI PREVOIT CETTE INFRACTION, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE PREVENU AIT AGI EN ETAT DE NECESSITE OU PAR SUITE D'UNE ERREUR INVINCIBLE, L'ARTICLE 399 SUSVISE N'AYANT ADMIS QUE CETTE CAUSE D'EXONERATION;\n\n\n\nQU'IL N'IMPORTE QUE LE PLAN DE FRAUDE NE SE SOIT PAS TROUVE ENTIEREMENT REALISE LORSQUE LE DEMANDEUR A CESSE SES FONCTIONS, L'ARTICLE 399 N'EXIGEANT NULLEMENT, POUR SON APPLICATION QUE L'EXECUTION DE CE PLAN AIT ETE ACHEVEE AU MOMENT OU LE PREVENU Y A PARTICIPE;\n\n\n\n QU'AINSI L'ARRET AYANT REPONDU AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR ET NE COMPORTANT AUCUNE INSUFFISANCE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET BORE