Cour de cassation, arret, 1969-12-10, 68-93.590

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le transport constituait un élément obligatoire de l'exécution du contrat de travail, X... étant retribué durant ce parcours et se trouvant placé sous l'autorité de son employeur."

2. Application des textes légaux : La Cour a affirmé que la qualification de l'accident comme accident du travail était justifiée par l'interprétation des dispositions de la loi du 6 août 1963 et de l'article L 470-I du Code de la sécurité sociale, qui ne s'appliquent pas dans le cas d'un accident de trajet.

> "La Cour a décidé à bon droit que le transport constituait un élément obligatoire de l'exécution du contrat de travail."

Interprétations et citations légales

> "Le demandeur n'a pas été victime d'un accident de trajet et ne saurait, en conséquence, bénéficier des dispositions de l'article L 470-I du Code de la sécurité sociale."

2. Loi du 6 août 1963 : Cette loi encadre les accidents du travail et les conditions d'indemnisation. La Cour a souligné que l'interprétation de cette loi par la Cour d'appel était correcte, car elle a pris en compte la nature de l'accident et le statut de l'employé au moment des faits.

> "C'est par une interprétation erronée de la loi du 6 août 1963 et de l'article L 470-I du Code de la sécurité sociale que la Cour a pu qualifier un accident de trajet, d'accident du travail strictu sensu."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une analyse minutieuse des faits et une interprétation rigoureuse des textes légaux applicables, confirmant ainsi la position de la Cour d'appel sur la nature de l'accident et l'irrecevabilité de l'action en dommages-intérêts.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, DU 11 DECEMBRE 1968, QUI A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU DEMANDEUR 10 DECEMBRE 1969 VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;\n\n\n\n LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, VIOLATION DES ARTICLES L 415-I ET DE LA LOI DU 6 AOUT 1963 (ART L 470-I DU MEME CODE), ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A REFORME LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET DECLARE LE DEMANDEUR ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE DUNKERQUE IRRECEVABLES EN LEURS ACTIONS CIVILES;\n\n\n\n"AUX MOTIFS QUE "Y... PAYAIT SES OUVRIERS AU MEME TARIF PENDANT LA PARTIE DE LA JOURNEE CONSACREE AUX DEPLACEMENTS ENTRE LE CHANTIER DE LILLE ET DUNKERQUE, A BORD DE LA VOITURE QU'IL CONDUISAIT;\n\n\n\n "QUE D'AILLEURS, L'HORAIRE DU RETOUR VARIAIT CHAQUE JOUR SUIVANT L'ACHEVEMENT DU TRAVAIL EN COURS;\n\n\n\n "QU'ON DOIT EN CONCLURE QUE CE TRAJET CONSTITUAIT UN ELEMENT OBLIGATOIRE DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, LE TRAVAILLEUR SE TROUVANT RETRIBUE DES LE DEPART POUR LE CHANTIER ET PLACE SOUS LA SUBORDINATION ET L'AUTORITE DE L'EMPLOYEUR;\n\n\n\n"QUE DANS CES CONDITIONS L'ACCIDENT SURVENU A JEAN X... LE 31 DECEMBRE 1965 EST BIEN UN ACCIDENT SOUMIS A LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL";\n\n\n\n "ALORS QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT SUR LE PARCOURS HABITUELLEMENT SUIVI PAR LE SALARIE ENTRE LE LIEU DE SON TRAVAIL ET SA RESIDENCE ET DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DE TRAJET, PERMETTANT A LA VICTIME UN RECOURS CONTRE SON EMPLOYEUR, TIERS RESPONSABLE;\n\n\n\n"QU'IL IMPORTE PEU QUE Y... AIT, DURANT LA PERIODE OU SES OUVRIERS ONT ETE EMPLOYES AU CHANTIER DE LILLE, VERSE ONZE HEURES DE SALAIRES, PUISQU'IL A SPECIFIE DANS SA DECLARATION D'ACCIDENT QUE LE TRAVAIL SE TERMINAIT A 17H30;\n\n\n\n "QUE SI LES HEURES DE TRAJET ONT ETE PAYEES, CET AVANTAGE REPRESENTAIT UNE LIBERALITE BENEVOLE QUI N'ETAIT PAS VERSEE CONSTAMMENT PAR L'EMPLOYEUR ET NE CONSTITUAIT PAS UN ACCESSOIRE DE SALAIRE DU AUX INTERESSES PAR UN USAGE CONSTANT;\n\n\n\n "QUE LE DEMANDEUR, DOMICILIE A DUNKERQUE, ETAIT LIBRE DE SE RENDRE AU CHANTIER PAR SES PROPRES MOYENS ET N'ETAIT PLUS SOUS LA DEPENDANCE DE Y... DURANT LE TRANSPORT QUE CELUI-CI ASSURAIT POUR SES CONVENANCES PERSONNELLES, EVITANT AINSI LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE POUR FRAIS PROFESSIONNELS;\n\n\n\n"QU'EN CONSEQUENCE, C'EST PAR UNE INTERPRETATION ERRONEE DE LA LOI DU 6 AOUT 1963 ET DE L'ARTICLE L 470-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LA COUR A PU QUALIFIER UN ACCIDENT DE TRAJET, D'ACCIDENT DU TRAVAIL STRICTO SENSU, CONTRAIREMENT A LA JURISPRUDENCE DESORMAIS CONSTANTE DE LA COUR SUPREME;\n\n\n\n "ET QUE LA CASSATION EST NECESSAIREMENT ENCOURUE";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LE DEMANDEUR ETAIT TRANSPORTE DANS LA VOITURE DE Y..., SON EMPLOYEUR, LORSQUE CE DERNIER A CAUSE UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL X... A ETE BLESSE;\n\n\n\nQUE Y... PAYAIT SES OUVRIERS AU MEME TARIF, PENDANT LA PARTIE DE LA JOURNEE CONSACREE AUX DEPLACEMENTS ENTRE LE CHANTIER DE LILLE A LEUR DOMICILE A BORD DE LA VOITURE QU'IL CONDUISAIT;\n\n\n\n QUE L'HORAIRE DU RETOUR VARIAIT CHAQUE JOUR SUIVANT LES NECESSITES DU TRAVAIL;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS ENGAGEE PAR LE DEMANDEUR AU MOTIF QUE CE DERNIER N'A PAS ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET ET NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE, BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 470-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI ACCORDE A LA VICTIME D'UN TEL ACCIDENT, LA FACULTE DE DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE SUBI CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN;\n\n\n\n QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES N'ONT VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN;\n\n\n\n QU'EN EFFET, LA COUR A DECIDE A BON DROIT QUE LE TRANSPORT CONSTITUAIT UN ELEMENT OBLIGATOIRE DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, X... ETANT RETRIBUE DURANT CE PARCOURS ET SE TROUVANT PLACE SOUS L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR;\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET LE PRADO