Cour de cassation, arret, 1969-12-09, 68-93.273

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité du délinquant : La Cour de cassation a rejeté cet argument en affirmant que "X..., auteur d'un délit, doit en réparer entièrement les conséquences sous la seule réserve du partage de responsabilité déterminé par les juges du fond". Cela signifie que même si Y... (père) avait la garde du véhicule, X... reste responsable des conséquences de son acte délictueux.

3. Limitation de la responsabilité : La cour a précisé que l'action fondée sur la responsabilité du gardien d'une chose inanimée ne peut pas être examinée par les juridictions correctionnelles dans le cadre de l'action publique, ce qui renforce l'idée que la responsabilité pénale et civile de X... ne peut pas être évitée par la simple mention de la garde juridique.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1384 : Cet article précise que "on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre". Ici, la cour a affirmé que la responsabilité de X... ne peut être atténuée par la garde exercée par Y... (père).

3. Code de procédure pénale - Article 3 : Cet article évoque la compétence des juridictions correctionnelles, qui ne peuvent connaître des actions civiles que dans le cadre de l'action publique. Cela signifie que la responsabilité civile de X... doit être examinée indépendamment de la responsabilité du gardien du véhicule.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation confirme que la responsabilité pénale de X... pour les blessures causées à Y... (Christian) est entière, et que le partage de responsabilité décidé par la cour d'appel est valide, sans que la garde juridique du véhicule par Y... (père) n'affecte cette responsabilité.

REJET DU POURVOI DE X... (HERVE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 13 NOVEMBRE 1968 QUI, POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE, INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE L'A CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT CINQ ANS, TROIS ANS D'INTERDICTION D'OBTENIR LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONDUIRE, 800 FRANCS ET 100 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU MEME CODE POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LE DEMANDEUR N'AVAIT FAIT QUE CONDUIRE MOMENTANEMENT LE VEHICULE SANS EN ACQUERIR LA DIRECTION, L'USAGE, ET LE CONTROLE, Y... PERE EN AYANT CONSERVE LA GARDE JURIDIQUE PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON FILS, ET, QUE, DE CE FAIT, IL DEVAIT VOIR LIMITER A LA MOITIE LA REPARATION DU PREJUDICE QUI ETAIT RESULTE POUR LUI DE L'ACCIDENT, A DECIDE QUE L'AUTRE MOITIE RESTAIT A LA CHARGE DU DEMANDEUR;\n\n\n\n "ALORS QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA GARDE DE LA VOITURE ETAIT RESTEE A LA CHARGE DE Y... ENTRAINAIT LA CONSEQUENCE QU'IL DEVAIT SUPPORTER INTEGRALEMENT LE POIDS DE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT DANS SES CONSEQUENCES CIVILES, LA SITUATION DU DEMANDEUR DEVANT ETRE ASSIMILEE A CELLE D'UN PREPOSE OCCASIONNEL;\n\n\n\nATTENDU QUE X... A, PAR L'ARRET ATTAQUE, ETE DECLARE COUPABLE D'AVOIR, AU COURS D'UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE, CAUSE INVOLONTAIREMENT DES BLESSURES AU JEUNE Y... CHRISTIAN, SON PASSAGER;\n\n\n\nQUE STATUANT SUR LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE Y... MAURICE, AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON FILS MINEUR CHRISTIAN, ET SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS PRESENTES POUR LE COMPTE DE CE DERNIER, LES JUGES DU FOND ONT DECIDE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE PAR MOITIE ENTRE LA VICTIME ET X...;\n\n\n\n ATTENDU QUE CETTE DECISION QUI N'A PAS FAIT L'OBJET DE POURVOI DE LA PARTIE CIVILE, NE SAURAIT ETRE CRITIQUEE PAR LE PREVENU AU SEUL MOTIF QUE Y... PERE AURAIT CONSERVE LA GARDE JURIDIQUE DE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR X... ET QU'EN CONSEQUENCE, Y... PERE DEVRAIT SUPPORTER SEUL LA RESPONSABILITE CIVILE DE L'ACCIDENT;\n\n\n\nQU'EN EFFET, X..., AUTEUR D'UN DELIT, DOIT EN REPARER ENTIEREMENT LES CONSEQUENCES SOUS LA SEULE RESERVE DU PARTAGE DE RESPONSABILITE DETERMINE PAR LES JUGES DU FOND;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, L'ACTION FONDEE SUR LA RESPONSABILITE DU GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE NE LAISSANT PAS D'UN DELIT, LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES NE PEUVENT EN CONNAITRE ACCESSOIREMENT A L'ACTION PUBLIQUE;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COSTA, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M TALAMON