Cour de cassation, arret, 1970-01-03, 68-93.125

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Prescription : La Cour a souligné que la constitution de partie civile avait été formée après l'expiration du délai de prescription, ce qui rendait la demande de Y irrecevable. La Cour a noté que "c'est à tort que la Cour d'appel a déclaré recevable la constitution de partie civile de Y".

Interprétations et citations légales

2. Article 31 de la loi du 29 juillet 1881 : Cet article concerne la diffamation envers les dépositaires ou agents de l'autorité publique. La Cour a noté que cet article n'avait pas été mentionné dans le requisitoire, ce qui excluait Y de la possibilité de demander réparation pour un préjudice personnel.

3. Code de procédure pénale - Article 2 : Cet article stipule les conditions de recevabilité des actions en justice. La Cour a affirmé que Y devait respecter ces conditions pour que sa demande soit recevable, ce qui n'était pas le cas ici.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des conditions de recevabilité des actions en justice en matière de diffamation, en insistant sur le fait que les actions personnelles doivent être clairement justifiées et ne peuvent pas être amalgamées avec des poursuites engagées pour des infractions spécifiques.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DU 31 OCTOBRE 1968 QUI, DANS LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE LUI POUR DIFFAMATION ENVERS UN CORPS CONSTITUE, A DECLARE RECEVABLE L'INTERVENTION DE Y... (ANDRE) EN QUALITE DE PARTIE CIVILE ET RENVOYE L'AFFAIRE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE ;\n\n\n\nLA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;\n\n\n\nVU L'ORDONNANCE EN DATE DE CE JOUR DE M LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ADMETTANT LE POURVOI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 570 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 30, 50 ET 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE A TITRE PERSONNEL DE Y..., DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ;\n\n\n\nALORS QUE CETTE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE AVAIT ETE FORMEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE LA PRESCRIPTION DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION QUI N'AVAIT ETE SAISI EN TEMPS UTILE QUE D'UNE ACTION EN DIFFAMATION ENVERS LE CONSEIL MUNICIPAL CORPS CONSTITUE, ACTION DIFFERENTE DE CELLE FORMEE TARDIVEMENT PAR Y... EN SON NOM PERSONNEL, AINSI QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN MATIERE D'INFRACTION A LA LOI SUR LA PRESSE, LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF FIXE IRREVOCABLEMENT LA NATURE ET L'ETENDUE DE LA POURSUITE ;\n\n\n\nQUE LA PARTIE CIVILE QUI JOINT SON ACTION A CELLE DU MINISTERE PUBLIC DOIT JUSTIFIER DES MEMES CONDITIONS DE RECEVABILITE QUE CELLES QUI SONT REQUISES PAR L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE 30 JUIN 1967 Y..., MAIRE D'IS-SUR-TILLE, REGULIEREMENT AUTORISE PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL REQUERANT DES POURSUITES, A PORTE PLAINTE CONTRE INCONNU POUR DIFFAMATION ENVERS LEDIT CONSEIL MUNICIPAL ;\n\n\n\n QUE LA PLAINTE, SE RAPPORTANT A LA DIFFUSION D'UN TRACT DISTRIBUE LES 15 ET 16 AVRIL 1967, VISAIT EXPRESSEMENT COMME APPLICABLE A LA POURSUITE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, REPRIMANT LA DIFFAMATION ENVERS LES CORPS CONSTITUES ;\n\n\n\n QUE LE 13 JUILLET 1967, LE MINISTERE PUBLIC A REQUIS DE CE CHEF L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION CONTRE PERSONNE NON DENOMMEE, LE REQUISITOIRE VISANT LES ARTICLES 29, ALINEA 1ER, 30, 23, 48-I° ET 50 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;\n\n\n\nQUE LE 20 JUILLET 1967, Y... S'EST CONSTITUE INCIDEMMENT PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION EN DECLARANT QU'IL LE FAISAIT TANT EN SA QUALITE DE MAIRE QU'A TITRE PERSONNEL ;\n\n\n\n QUE CETTE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE JOINTE N'A ETE SUIVIE D'AUCUN REQUISITOIRE DU MINISTERE PUBLIC, QUE X... A ETE INCULPE DE DIFFAMATION ENVERS LE CONSEIL MUNICIPAL D'IS-SUR-TILLE ET RENVOYE DE CE CHEF DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A TORT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE Y... AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, NI L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 RELATIF A LA DIFFAMATION ENVERS LES DEPOSITAIRES OU AGENTS DE L'AUTORITE PUBLIQUE ET LES CITOYENS CHARGES D'UN SERVICE OU D'UN MANDAT PUBLIC, NI L'ARTICLE 32 DE LA MEME LOI RELATIF AUX DIFFAMATIONS ENVERS LES PARTICULIERS N'ONT ETE VISES DANS LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF ;\n\n\n\nQUE DES LORS, Y... N'ETAIT PAS RECEVABLE A DEMANDER REPARATION D'UN PREJUDICE QU'IL AURAIT PERSONNELLEMENT SUBI DU FAIT DES INFRACTIONS PREVUES PAR CES TEXTES ET QUI N'ETAIENT PAS L'OBJET DE LA POURSUITE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN PROPOSE ;\n\n\n\nCASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DU 31 OCTOBRE 1968, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECLARE RECEVABLE L'INTERVENTION DE Y... EN QUALITE DE PARTIE CIVILE ;\n\n\n\nDIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI DE CE CHEF ;