Cour de cassation, , 1970-01-03, 70-91.822

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de faits justificatifs : La Cour a souligné que pour écarter l'intention de nuire, il aurait fallu que les juges relèvent des faits justifiant la bonne foi des prévenus. Or, la croyance en l'exactitude des faits allégués ou l'intention d'informer le public ne suffisent pas à établir cette bonne foi. La Cour a affirmé que "ni la croyance dans l'exactitude des faits allégués, fût-elle démontrée, ni l'intention d'éclairer le public, ni des réserves et restrictions ultérieures ne constituent des faits justificatifs".

Interprétations et citations légales

2. Code pénal - Article 60 : Cet article stipule que la diffamation est punie lorsque les faits allégués sont de nature à nuire à l'honneur d'une personne. La Cour a appliqué cet article pour justifier la condamnation de [C] et [S].

3. Code civil - Article 1382 : Cet article traite de la responsabilité civile délictuelle. La Cour a considéré que les prévenus, en publiant des informations diffamatoires, avaient engagé leur responsabilité civile envers [N].

4. Code de procédure pénale - Article 483 : Cet article impose un devoir de motivation des décisions judiciaires. La Cour a rejeté l'argument selon lequel l'arrêt attaqué manquait de motifs, affirmant que les raisons fournies étaient suffisantes pour justifier la condamnation.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a été fondée sur une interprétation stricte des lois relatives à la diffamation, confirmant que les prévenus avaient manqué à leurs obligations en tant que journalistes, ce qui a conduit à leur condamnation pour diffamation et complicité.

REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° [C] ([U]) ; 2° [S] ([M]), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 14 MAI 1969 QUI LES A CONDAMNES, [C] A 5000 FRANCS D'AMENDE ET [S] A 1000 FRANCS D'AMENDE, L'UN ET L'AUTRE A DES REPARATIONS CIVILES POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER ET COMPLICITE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29, 32, 42, 43 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 60 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 483 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LES DEMANDEURS POUR DIFFAMATION ET COMPLICITE ; AU MOTIF QU'EN PUBLIANT DANS DEUX ARTICLES PARUS DANS LE JOURNAL LE PARISIEN LIBERE DES INFORMATIONS SUR LES ACCUSATIONS DIRIGEES CONTRE LA DAME [N] QUI ETAIT L'OBJET D'UNE INFORMATION POUR INTELLIGENCE AVEC LES AGENTS D'UNE PUISSANCE ETRANGERE, ILS AVAIENT MANQUE A LA CIRCONSPECTION DONT DOIVENT FAIRE PREUVE LES JOURNALISTES ; ALORS QUE, COMME ILS L'AVAIENT SOUTENU DANS LEURS CONCLUSIONS, LES DEMANDEURS N'AVAIENT AGI QUE DANS UN BUT D'INFORMATION SUR LA FOI DE RENSEIGNEMENTS QUI LEUR ETAIENT PARVENUS DE SOURCE SURE ET QUE LEUR BONNE FOI RESULTAIT DE CE QU'ILS N'AVAIENT PAS MANQUE DE PRECISER QUE LA DAME [N] CONTESTAIT LES ACCUSATIONS FORMULEES CONTRE ELLE ET D'ANNONCER LA DECISION QUI L'AVAIT MISE EN LIBERTE PROVISOIRE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES ARTICLES INCRIMINES DONT [S] ETAIT L'AUTEUR ET QUI ONT ETE PUBLIES DANS LE JOURNAL LE PARISIEN LIBERE DONT [C] EST LE DIRECTEUR DE LA PUBLICATION, CONTENAIENT L'ALLEGATION QUE LA DAME [N] S'ETAIT LIVREE POUR DE L'ARGENT A UNE ACTIVITE D'ESPIONNAGE A L'ENCONTRE DES INTERETS DE SON PAYS, ALLEGATION DE FAITS PRECIS DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'HONNEUR ET A LA CONSIDERATION DE LA PERSONNE MISE EN CAUSE ET CONSTITUANT UNE DIFFAMATION ; ATTENDU QUE POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES PREVENUS QUI SOUTENAIENT QU'ILS ETAIENT DE BONNE FOI LA COUR D'APPEL ENONCE QUE EN PRESENTANT SOUS DES TITRES SPECTACULAIRES [L] [N] COMME AYANT ETE CONFONDUE ET CONVAINCUE D'ESPIONNAGE ALORS QU'ELLE ETAIT SEULEMENT SOUPCONNEE DE CE CRIME, EN AJOUTANT AUX FAITS REELS DES PRECISIONS IMAGINAIRES OU ROMANESQUES, LES PREVENUS ONT MANQUE AUX DEVOIRS D'OBJECTIVITE ET D'IMPARTIALITE DU JOURNALISTE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, C'EST A BON DROIT QUE [C] A ETE DECLARE COUPABLE DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER ET [S] COUPABLE DE COMPLICITE DE CE DELIT ; QU'EN EFFET LES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES PORTANT EN ELLES-MEMES L'INTENTION DE NUIRE ; QUE CELLE-CI PEUT ETRE ECARTEE SEULEMENT LORSQUE LES JUGES RELEVENT DES FAITS JUSTIFICATIFS SUFFISANTS POUR FAIRE ADMETTRE LA BONNE FOI ET QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ; QUE NI LA CROYANCE DANS L'EXACTITUDE DES FAITS ALLEGUES, FUT-ELLE DEMONTREE, NI L'INTENTION D'ECLAIRER LE PUBLIC, NI DES RESERVES ET RESTRICTIONS ULTERIEURES NE CONSTITUENT DES FAITS JUSTIFICATIFS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ; ET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DU PRESENT ARRET LES CONDAMNATIONS SONT DEVENUES DEFINITIVES ; QU'ELLES ENTRENT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE ; DECLARE LES INFRACTIONS AMNISTIEES ;