Cour de cassation, arret, 1969-12-23, 68-93.124

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Imprudence de X... : La Cour a également relevé que X... avait commis une imprudence en tentant de remonter dans sa voiture par le côté gauche, exposé à la circulation, alors qu'il se trouvait dans une zone d'ombre. Les juges ont noté que "X... a reconnu avoir vu arriver, à plusieurs centaines de mètres, une voiture éclairée en feux de croisement", ce qui aurait dû l'inciter à agir différemment.

3. Appréciation souveraine des juges du fond : La Cour a souligné que les fautes de X... avaient contribué à la réalisation de l'accident, et que la proportion de responsabilité attribuée avait été souverainement appréciée par les juges du fond. Cela renforce l'idée que la décision de la Cour d'appel était justifiée par les faits établis.

Interprétations et citations légales

2. Imprudence et responsabilité : La décision souligne que la notion d'imprudence est essentielle dans l'appréciation de la responsabilité. En effet, la Cour a noté que "les fautes du demandeur ont concouru à la réalisation de l'accident", ce qui implique une évaluation des comportements des deux parties en fonction des circonstances de l'accident.

3. Appréciation des faits par les juges du fond : La Cour de cassation a respecté l'appréciation souveraine des faits par la Cour d'appel, affirmant que "la Cour d'appel a justifié sa décision". Cela souligne l'importance du rôle des juges du fond dans l'évaluation des preuves et des circonstances d'un accident.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation confirme l'importance de la prudence et du respect des règles de circulation, tout en reconnaissant le rôle des juges du fond dans l'évaluation des responsabilités en cas d'accident.

REJET DU POURVOI DE X... (JULES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 7 NOVEMBRE 1968, EN CE QU'IL A CONDAMNE Y... (MICHEL) A REPARER, A PROPORTION DE SA RESPONSABILITE, LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE R 37 DU CODE DE LA ROUTE, DANS LA REDACTION DU DECRET DU 15 DECEMBRE 1968, DE L'ARTICLE R 14 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE POUR LAISSER UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DU DEMANDEUR A CONSIDERE QUE CELUI-CI AURAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE EN NE GARANT PAS ENTIEREMENT SON VEHICULE SUR L'ACCOTEMENT HERBEUX DE CINQ METRES DE LARGEUR SE TROUVANT SUR LA DROITE ET SUR LEQUEL AURAIT DEJA STATIONNE UNE VOITURE CAR IL PENSAIT QUE L'ACCOTEMENT ETAIT IMPRATICABLE, ET QU'IL AURAIT COMMIS UNE AUTRE IMPRUDENCE EN VOULANT REMONTER DANS SA VOITURE PAR LE COTE GAUCHE, C'EST-A-DIRE COTE ROUTE, ET QUE CETTE IMPRUDENCE SERAIT D'AUTANT PLUS ETABLIE QU'IL A RECONNU AVOIR VU ARRIVER UNE AUTOMOBILE ECLAIREE EN CODE A PLUSIEURS CENTAINES DE METRES ET QU'AU LIEU DE SE GARER PERSONNELLEMENT, SOIT SUR L'ACCOTEMENT, SOIT DANS LE PROLONGEMENT DE SA VOITURE, IL AVAIT CRU OPPORTUN DE SE PLAQUER CONTRE LA PORTIERE GAUCHE, QUE SON IMPRUDENCE NE SAURAIT FAIRE DE DOUTE PUISQUE Y... A EVITE TOUT HEURT AVEC LE VEHICULE DE LA VICTIME, CELLE-CI ETAIT ATTEINTE AUX JAMBES PAR LE PARE-CHOC ARRIERE DE LA VOITURE CONDUITE PAR LE PREVENU;\n\n\n\n "ALORS D'UNE PART, QU'UN ARRET MOMENTANE DE COURTE DUREE POUR UN MOTIF JUSTIFIE PAR LES BESOINS MEMES DE LA CONDUITE DU VEHICULE ET DE LA SECURITE DE LA CIRCULATION, AUQUEL DOIT ETRE ASSIMILE UN ACTE D'ENTRAIDE, NE SAURAIT ETRE ASSIMILE A UN STATIONNEMENT ABUSIF GENANT LA CIRCULATION DE LA ROUTE ET DU BAS COTE, QU'IL CROYAIT CELUI-CI IMPRATICABLE, AINSI QUE L'ONT CONSTATE LES JUGES DU FOND;\n\n\n\n"ALORS D'AUTRE PART, QU'UN CONDUCTEUR, DONT L'AUTOMOBILE EST ARRETEE REGULIEREMENT A DROITE DE LA ROUTE, NE COMMET PAS DE FAUTE EN VOULANT REMONTER PAR LE COTE GAUCHE DE SA VOITURE, AUCUN TEXTE NI AUCUN PRINCIPE N'INTERDISENT AU CONDUCTEUR DE REGAGNER DIRECTEMENT SA PLACE EN PRENANT LES PRECAUTIONS NECESSAIRES, CE QUI A ETE FAIT EN L'ESPECE PAR X... PUISQU'AUSSI BIEN IL RESULTE DES CONSTATATIONS SOUVERAINES DE L'ARRET QUE LE DEMANDEUR S'EST PLAQUE CONTRE SA VOITURE REGULIEREMENT ECLAIREE A L'ARRIERE, DE TELLE SORTE QU'IL POUVAIT NORMALEMENT PENSER QUE LE CONDUCTEUR DU VEHICULE QUI ARRIVAIT ECLAIRE EN PHARES DE CROISEMENT, LAISSERAIT, EN EFFECTUANT SON DEPLACEMENT, UNE PLACE SUFFISANTE POUR NE PAS HEURTER UN PIETON CONTRE SON VEHICULE";\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES, CONDUISAIT, DE NUIT, SA VOITURE AUTOMOBILE SUR UNE ROUTE NATIONALE LORSQU'IL A HEURTE LES JAMBES DE X... QUI S'APPRETAIT A REMONTER DANS SA PROPRE VOITURE, ARRETEE, DANS LA MEME DIRECTION, POUR PRENDRE UNE CONDUCTRICE DONT LE VEHICULE ETAIT EN PANNE;\n\n\n\n ATTENDU QUE, POUR PARTAGER PAR MOITIE ENTRE LE PREVENU ET LA VICTIME LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A ESTIME, D'UNE PART, QU'IL APPARTENAIT A X... DE GARER ENTIEREMENT SON VEHICULE SUR L'ACCOTEMENT HERBEUX DE 5 METRES DE LARGEUR, SUR LEQUEL STATIONNAIT DEJA LA VOITURE DONT L'OCCUPANTE AVAIT PROVOQUE SON ARRET;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES ONT FAIT L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE R 37 DU CODE DE LA ROUTE LEQUEL DISPOSE NOTAMMENT QUE TOUT VEHICULE DOIT ETRE RANGE SUR L'ACCOTEMENT DE MANIERE A DEGAGER LE PLUS POSSIBLE LA CHAUSSEE, A MOINS QUE L'ETAT DU SOL NE S'Y PRETE PAS;\n\n\n\n QU'EN EFFET, CETTE OBLIGATION EST INDEPENDANTE DE LA DUREE DU STATIONNEMENT;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, D'AUTRE PART, QUE X... A COMMIS, EN OUTRE, L'IMPRUDENCE DE VOULOIR REMONTER DANS SA VOITURE PAR LE COTE GAUCHE, ALORS QU'IL SE TROUVAIT, PAR RAPPORT A L'ECLAIRAGE DE SON VEHICULE, DANS UNE ZONE D'OMBRE QUI LE DISSIMULAIT A LA VUE DES AUTOMOBILISTES ROULANT EN DIRECTION DE PARIS ET QU'IL A RECONNU AVOIR VU ARRIVER, A PLUSIEURS CENTAINES DE METRES, UNE VOITURE ECLAIREE EN FEUX DE CROISEMENT, CE QUI AURAIT DU L'INCITER, AU LIEU DE SE PLACER CONTRE SA PORTIERE GAUCHE, A SE GARER PERSONNELLEMENT, SOIT PAR L'ACCOTEMENT, SOIT DANS LE PROLONGEMENT DE SA VOITURE;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, DONT IL RESULTE QUE LES FAUTES DU DEMANDEUR ONT CONCOURU A LA REALISATION DE L'ACCIDENT, DANS UNE PROPORTION QUI A ETE SOUVERAINEMENT APPRECIEE PAR LES JUGES DU FOND, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, DANS SES DEUX BRANCHES, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND - RAPPORTEUR : M DEPAULE - AVOCAT GENERAL : M AYMOND - AVOCATS : MM RYZIGER ET GALLAND.