Cour de cassation, arret, 1969-12-23, 69-92.494

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le pourvoi d'Alain X... :
- Premier moyen de cassation : X... a soutenu que ses droits de défense avaient été violés, arguant qu'il n'était pas mentionné qu'un avocat avait présenté sa défense. La Cour a constaté que le procès-verbal des débats indiquait que l'avocat de X..., M. Tramoni, avait bien été entendu, et que son absence dans certaines mentions était une erreur matérielle manifeste. La Cour a affirmé : « il n'existe aucune incertitude en ce qui concerne la présence d'un défenseur auprès de de X... ».

- Second moyen de cassation : X... a contesté l'audition d'un co-expert, le docteur A..., qui n'était pas mentionné dans la liste des experts. La Cour a jugé que le président de la Cour d'assises avait le droit d'entendre cet expert en vertu de son pouvoir discrétionnaire, conformément à l'article 310 du Code de procédure pénale. La Cour a précisé que « les prescriptions de l'article 168 du Code de procédure pénale relatives au serment des experts s'appliquent à tout expert entendu à l'audience ».

Interprétations et citations légales

2. Sur l'audition de l'expert :
- Code de procédure pénale - Article 310 : La Cour a affirmé que le président de la Cour d'assises a le pouvoir d'entendre toute personne, y compris des experts, ce qui justifie l'audition du docteur A... malgré son absence dans la liste initiale.
- Code de procédure pénale - Article 168 : Cet article précise que les experts doivent prêter serment. La Cour a souligné que cette exigence s'applique à tous les experts, même ceux appelés par le président de la Cour d'assises.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a confirmé la régularité de la procédure et la légalité des peines infligées, rejetant les arguments de X... et Y... sur la base d'une interprétation rigoureuse des textes de loi applicables.

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° DE X... (ALAIN), 2° Y... (LUCIEN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, DU 10 JUILLET 1969, QUI LES A CONDAMNES, DE X... A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET Y... A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES, TENTATIVE DE VOL QUALIFIE ET ASSOCIATION DE MALFAITEURS SUR LE POURVOI DE Y..., ATTENDU QUE Y... NE PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI;\n\n\n\nSUR LE POURVOI DE DE X..., SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 346, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QU'IL NE RESULTE PAS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'UN AVOCAT AURAIT PRESENTE LA DEFENSE DE L'ASSURE";\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET DE CONDAMNATION ENONCE QUE MM TRAMONI, JURAMY ET VANDERPOOL, AVOCATS AU BUREAU DE MARSEILLE, DEFENSEURS DES ACCUSES ONT ETE ENTENDUS EN LEURS OBSERVATIONS ET LES ACCUSES EUX-MEMES QUI ONT EU LA PAROLE LES DERNIERS";\n\n\n\n ATTENDU QUE SI LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE M VANDERPOOL A PRESENTE LA DEFENSE DE L'ACCUSE Z... FERNAND, ET ENSUITE QUE M TRAMONI A PRESENTE LA DEFENSE DE Z... FERNAND, SANS QU'IL SOIT FAIT MENTION DE LA PLAIDOIRIE DU DEFENSEUR DE DE X..., IL S'AGIT D'UNE ERREUR MATERIELLE MANIFESTE;\n\n\n\nQU'EN EFFET, D'UNE PART, IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE L'INTERROGATOIRE DE DE X... QUE CET ACCUSE AVAIT DESIGNE M TRAMONI POUR ASSURER SA DEFENSE;\n\n\n\n QUE D'AUTRE PART, LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT PRECISE QUE DE X... ETAIT ASSISTE DE M TRAMONI, AVOCAT;\n\n\n\nATTENDU DES LORS, QUE LES ENONCIATIONS FORMELLES DE L'ARRET NE SONT PAS CONTREDITES PAR CELLES DU PROCES-VERBAL, ET QU'IL N'EXISTE AUCUNE INCERTITUDE EN CE QUI CONCERNE LA PRESENCE D'UN DEFENSEUR AUPRES DE DE X..., NI SUR LE FAIT QUE CET AVOCAT A PRESENTE LA DEFENSE DE L'ACCUSE CONFORMEMENT A LA LOI;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QU'A ETE ENTENDU SOUS LA FOI DU SERMENT M LE DOCTEUR A..., CO-EXPERT, DONT LE NOM N'A PAS ETE MENTIONNE DANS LA LISTE SIGNIFIEE AU DEMANDEUR LE 20 JUIN 1969";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, A, EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, ORDONNE L'AUDITION DU DOCTEUR A... QUI AVAIT PROCEDE A UNE EXERTISE AU COURS DE L'INFORMATION ET ETAIT CO-REDACTEUR DU RAPPORT CLASSE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE;\n\n\n\nQUE CET EXPERT APPELE A L'AUDIENCE "A EXPOSE LE RESULTAT DES OPERATIONS TECHNIQUES AUXQUELLES IL A PROCEDE, APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL A ETE FAIT AINSI L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI;\n\n\n\n QU'EN EFFET, D'UNE PART, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES TIENT DE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE DROIT D'ENTENDRE TOUTES PERSONNES EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET QU'IL A PU DANS CES CONDITIONS, ORDONNER L'AUDITION DU DOCTEUR A..., EXPERT COMMIS AU COURS DE L'INFORMATION ET NON CITE DEVANT LA COUR D'ASSISES;\n\n\n\n QUE D'AUTRE PART, D'APRES LE PARAGRAPHE 3 DU MEME ARTICLE, CE SONT SEULEMENT LES TEMOINS APPELES A L'AUDIENCE EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT DES ASSISES QUI NE PRETENT PAS SERMENT ET DONT LES DECLARATIONS NE SONT CONSIDEREES QUE COMME RENSEIGNEMENTS, ALORS QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIVES AU SERMENT DES EXPERTS S'APPLIQUENT A TOUT EXPERT ENTENDU A L'AUDIENCE, FUT-CE EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT, DES LORS QU'IL A ETE CHARGE D'UNE MISSION D'EXPERTISE AU COURS DE L'INFORMATION;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;\n\n\n\n REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ROLLAND - RAPPORTEUR : M CHAPAR - AVOCAT GENERAL : M AYMOND - AVOCAT : M PEIGNOT.