Cour de cassation, arret, 1969-12-22, 69-92.811

Résumé de la décision

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Chambre d'accusation, estimant que celle-ci n'avait pas correctement examiné la régularité de la plainte selon les exigences des articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, ainsi que des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale. Elle a renvoyé l'affaire devant la Chambre d'accusation pour un nouvel examen.

Arguments pertinents

2. Sur le contrôle de la Cour de cassation : La Cour a également insisté sur le fait que l'absence de précisions dans les motifs de l'arrêt rendait impossible l'exercice de son contrôle. Elle a déclaré : « Faute par l'arrêt de l'avoir fait, la Cour de cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle... »

Interprétations et citations légales

2. Article 53 de la loi du 29 juillet 1881 : Cet article stipule que toute poursuite en diffamation doit être fondée sur une plainte régulière. La Cour a noté que la Chambre d'accusation n'a pas démontré que la plainte de Y... respectait cette exigence, ce qui a conduit à une nullité de la poursuite.

3. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article déclare nuls les arrêts de la Chambre d'accusation qui ne contiennent pas de motifs suffisants. La Cour a affirmé que l'arrêt attaqué était nul car il ne permettait pas à la Cour de cassation de vérifier si la loi avait été respectée dans le dispositif.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la précision et de la qualification des faits dans les plaintes en matière de diffamation, ainsi que le rôle de la Cour de cassation dans le contrôle de la régularité des procédures judiciaires.

CASSATION DU POURVOI DE X... (CLAUDE) PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME EDITIONS RENE JULLIARD, INCULPE DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 15 OCTOBRE 1969, QUI, STATUANT SUR L'APPEL, PAR LA PARTIE CIVILE Y... (BARTHELEMY), D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DECLARANT PRESCRITE L'ACTION PUBLIQUE, A INFIRME LADITE ORDONNANCE ET A RENVOYE LE DOSSIER AU JUGE D'INSTRUCTION AFIN DE POURSUIVRE L'INFORMATION LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, DU 31 OCTOBRE 1969, DECLARANT, PAR APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE POURVOI DE X... RECEVABLE DES A PRESENT, L'ORDRE PUBLIC ET L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE COMMANDANT QU'IL SOIT IMMEDIATEMENT STATUE SUR LE POURVOI;\n\n\n\n VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;\n\n\n\n SUR LE MOTIF UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 50, 53 ET 60 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ET DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A INFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION EN DATE DU 22 MAI 1969 QUI AVAIT DECLARE PRESCRITE L'ACTION EN DIFFAMATION INTENTEE PAR Y... A L'ENCONTRE DE X..., DEMANDEUR, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA S A RENE JULLIARD, EDITEUR D'UN OUVRAGE "BANDITS A MARSEILLE" ET A RENVOYE LE DOSSIER AU JUGE D'INSTRUCTION AFIN DE POURSUIVRE L'INFORMATION;\n\n\n\n"AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE LA PLAINTE SIGNEE DE Y... ET DATEE DU 1ER SEPTEMBRE 1968, AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, CONSTITUAIT UNE PLAINTE REGULIERE A LA DATE DE SON DEPOT, QUI AVAIT EU POUR EFFET DE METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE, ET D'INTERROMPRE LA PRESCRIPTION COMPTE TENU DE CE QUE LA PRESCRIPTION DE TROIS MOIS DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 EST DETERMINEE PAR LE PREMIER FAIT DE PUBLICATION, A SAVOIR EN L'ESPECE, LE 12 JUILLET 1968, DATE DE DEBUT DE LA MISE EN PLACE EFFECTIVE DES EXEMPLAIRES CHEZ LES COMMERCANTS, DANS LA MESURE OU ELLE ARTICULAIT ET QUALIFIAIT LES FAITS DIFFAMATOIRES INCRIMINES, NOTAMMENT EN SES PAGES 6 ET 7, OU ELLE INDIQUAIT LE TEXTE DE LOI DONT L'APPLICATION ETAIT DEMANDEE, NOTAMMENT EN SES PAGES 11 ET 12 QU'AINSI ELLE SATISFAISAIT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE SON ARTICLE 50;\n\n\n\n "ALORS QUE, LA PLAINTE, EN MATIERE D'INJURE OU DE DIFFAMATION, DOIT PRECISER ET QUALIFIER LE FAIT INCRIMINE, QUE, S'AGISSANT D'UN OUVRAGE, IL CONVIENT, SOUS PEINE DE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, QUE LES PASSAGES INCRIMINES SOIENT REPRODUITS AVEC PRECISION, TANT EN CE QUI CONCERNE LEUR PLACE QUE LEUR CONTENU;\n\n\n\n "QUE DES LORS, FAUTE D'UN COTE, D'AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS PRECISES DU DEMANDEUR, QUI SOUTENAIT NON SEULEMENT QUE LA PLAINTE N'AVAIT FOURNI AUCUNE PRECISION QUANT AUX PAGES DONT ETAIENT EXTRAITS LES FAITS INCRIMINES, ET QU'IL NE S'AGISSAIT MEME PAS DE CITATIONS MAIS ENCORE QUE LES FAITS INCRIMINES NE CORRESPONDAIENT PAS AU TEXTE MEME DE L'OUVRAGE, ET FAUTE DE L'AUTRE COTE D'AVOIR, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ENONCE LA DESIGNATION PRECISE DES ECRITS IMPUTES DE DIFFAMATION, L'ARRET ATTAQUE D'UNE PART A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE REPONSE A CONCLUSIONS ET D'AUTRE PART N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE MEME DE LA CITATION;\n\n\n\n "ET ALORS QUE LA PLAINTE QUI NE PRECISAIT PAS DE FACON SUFFISANTE POUR OBEIR AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI LES FAITS INCRIMINES NE POUVAIT METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE ET INTERROMPRE LA PRESCRIPTION";\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\n ATTENDU, D'UNE PART, QUE SELON L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION SONT DECLARES NULS S'ILS NE CONTIENNENT PAS DE MOTIFS OU SI LEURS MOTIFS SONT INSUFFISANTS ET NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET DE RECONNAITRE SI LA LOI A ETE RESPECTEE DANS LE DISPOSITIF;\n\n\n\nQUE D'AUTRE PART, LES ARTICLES 50 ET 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE FONT OBLIGATION AU REQUISITOIRE OU A LA CITATION, A PEINE DE NULLITE DE LA POURSUITE, DE PRECISER ET DE QUALIFIER LE FAIT INCRIMINE ET D'INDIQUER LE TEXTE DE LOI APPLICABLE A LA POURSUITE;\n\n\n\n ATTENDU QUE, POUR REPONDRE AU MEMOIRE DE L'INCULPE QUI CONTESTAIT LA REGULARITE DE LA PLAINTE DE LA PARTIE CIVILE AU REGARD DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LA CHAMBRE D'ACCUSATION SE BORNE A ENONCER QUE LADITE PLAINTE "ARTICULE ET QUALIFIE LES FAITS DIFFAMATOIRES INCRIMINES, NOTAMMENT EN SES PAGES 6 ET 7;\n\n\n\n QU'ELLE INDIQUE LE TEXTE DE LOI DONT L'APPLICATION EST DEMANDEE, EN SES PAGES 11 ET 12;\n\n\n\n ET QU'ELLE SATISFAIT AINSI TANT AUX PRESCRIPTIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE QU'A CELLES DE LA LOI DE 1881";\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'IL APPARTENAIT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION, AVANT DE SE PRONONCER SUR LA REGULARITE DE LA POURSUITE, D'EXPOSER LES FAITS QUE LA PARTIE CIVILE AVAIT DENONCES COMME CONSTITUANT DES INFRACTIONS A LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DE RECHERCHER SI, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 50, LE REQUISITOIRE AVAIT EXPRESSEMENT DETERMINE L'OBJET DE LA PREVENTION, DESIGNE AVEC PRECISION LES ECRITS INCRIMINES, ET ENONCE ENFIN LES TEXTES DE LOI QU'IL ENTENDAIT APPLIQUER A LA POURSUITE;\n\n\n\n QUE FAUTE PAR L'ARRET DE L'AVOIR FAIT, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET DE S'ASSURER QUE LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 50 ET 53 DE LA LOI PRECITEE, QUI DOIVENT ETRE OBSERVEES A PEINE DE NULLITE DE LA POURSUITE, ONT ETE RESPECTEES;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 15 OCTOBRE 1969, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI;\n\n\n\n RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS PRESIDENT : M ROLLAND - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M AYMOND - AVOCAT : M LYON-CAEN.