Cour de cassation, arret, 1969-12-22, 69-92.092

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Moyen unique de X... : Le moyen de cassation soulevé par X... concernait la prise en compte de condamnations antérieures pour justifier la relégation. La Cour a affirmé que l'arrêt contenait les indications exigées par la loi concernant les condamnations antérieures, notamment la date, la nature et la durée des peines.

> "L'arrêt attaqué contient les indications exigées par la loi sur les trois condamnations encourues par le demandeur pendant une période de dix années."

3. Application de la relégation : La Cour a précisé que la relégation pouvait être appliquée sur la base de plusieurs condamnations, y compris celles qui ne sont pas exclusivement mentionnées dans l'article 4-2° de la loi du 27 mai 1885. Elle a souligné que la mention d'une quatrième condamnation était justifiée, car elle entrait dans la catégorie des condamnations énoncées par la loi.

> "C'est seulement dans le cas où la condamnation supplémentaire n'est pas de celles prévues par la loi modifiée du 27 mai 1885 qu'il est interdit aux juges de la prendre en considération."

Interprétations et citations légales

> "L'article 4, alinéa 2, donnant seulement comme support légal à la relégation trois condamnations dont l'une à la réclusion criminelle et deux autres pour vol notamment."

2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Bien que cet article ait été mentionné dans le moyen de cassation, la Cour a conclu qu'il n'y avait pas eu de violation, car les juges avaient respecté les exigences légales dans leur décision.

3. Régularité de la procédure : La Cour a également confirmé que la procédure suivie était régulière et que les peines avaient été légalement appliquées, ce qui est essentiel pour la validité de la décision.

> "La procédure est régulière et les peines ont été légalement appliquées aux faits déclarés constants par la Cour et le jury."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des textes de loi, confirmant que les condamnations antérieures peuvent justifier la relégation, tant qu'elles respectent les critères établis par la législation en vigueur.

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (MAURICE), 2° Y... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, EN DATE DU 20 JUIN 1969, LES CONDAMNANT POUR VOLS QUALIFIES, TENTATIVE DE VOLS QUALIFIES ET RECEL, LE PREMIER A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A LA RELEGATION, LE SECOND A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS;\n\n\n\nEN CE QUI CONCERNE Y...;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI;\n\n\n\nEN CE QUI CONCERNE X...;\n\n\n\n VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 27 MAI 1885, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FONDE SA DECISION SUR TROIS CONDAMNATIONS ANTERIEURES, L'UNE A TREIZE MOIS DE PRISON AVEC SURSIS POUR DELIT DE SOUTENEUR ET LES DEUX AUTRES A DEUX ANS DE PRISON POUR VOLS;\n\n\n\n "ALORS QUE LA COUR DE CASSATION N'EST AINSI PAS MISE EN MESURE DE DETERMINER SI LE CARACTERE FACULTATIF DE LA RELEGATION A ETE PRIS EN CONSIDERATION PAR LA COUR D'ASSISES, LE TEXTE VISE DANS L'ARRET ATTAQUE, SOIT L'ARTICLE 4, ALINEA 2, DONNANT SEULEMENT COMME SUPPORT LEGAL A LA RELEGATION TROIS CONDAMNATIONS DONT L'UNE A LA RECLUSION CRIMINELLE ET DEUX AUTRES POUR VOL NOTAMMENT, ET LE RAPPEL EN L'ESPECE D'UNE CONDAMNATION SUPPLEMENTAIRE AYANT PU EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA DETERMINATION PRISE PAR LA COUR D'ASSISES D'AJOUTER A LA PEINE PRINCIPALE LA PEINE FACULTATIVE DE LA RELEGATION";\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONTIENT LES INDICATIONS EXIGEES PAR LA LOI SUR LES TROIS CONDAMNATIONS ENCOURUES PAR LE DEMANDEUR PENDANT UNE PERIODE DE DIX ANNEES, NON COMPRIS LA DUREE DES PEINES SUBIES;\n\n\n\n QU'IL PRECISE NOTAMMENT LA DATE, LA NATURE, LE CARACTERE DE CES CONDAMNATIONS ET LA DUREE DES PEINES PRONONCEES;\n\n\n\n QU'EST AINSI JUSTIFIEE L'APPLICATION DE LA RELEGATION AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-2° DE LA LOI DU 27 MAI 1885 MODIFIEE PAR CELLE DU 3 JUILLET 1954;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA COUR D'ASSISES A PU, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, MENTIONNER EN OUTRE UNE QUATRIEME CONDAMNATION INTERVENUE AU COURS DE LA MEME PERIODE: QU'EN EFFET CETTE DERNIERE CONDAMNATION ENTRAIT EGALEMENT DANS LA CATEGORIE DE CELLES ENONCEES A L'ARTICLE 4-2° SUSVISE;\n\n\n\n QUE C'EST SEULEMENT DANS LE CAS OU LA CONDAMNATION SUPPLEMENTAIRE N'EST PAS DE CELLES PREVUES PAR LA LOI MODIFIEE DU 27 MAI 1885 QU'IL EST INTERDIT AUX JUGES DE LA PRENDRE EN CONSIDERATION POUR AJOUTER A LA PEINE PRINCIPALE LA PEINE FACULTATIVE DE LA RELEGATION;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;\n\n\n\n REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ROLLAND - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M AYMOND - AVOCAT : M COLAS DE LA NOUE.