Cour de cassation, arret, 1970-01-16, 69-70.046

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il ne résulte d'aucune des énonciations de l'arrêt attaqué que l'exproprié ait élevé une contestation ou fait des réserves quant à l'intervention, au cours des débats, du commissaire du gouvernement."

2. Sur le mémoire complémentaire : La Cour a jugé que le mémoire complémentaire déposé par l'expropriant le jour de l'audience était une suite logique à un précédent mémoire, et que Colin avait eu l'opportunité d'en discuter le contenu. La Cour a donc considéré que ce moyen n'était pas fondé.

> "Le document contesté est, ainsi que le constate l'arrêt attaqué, un mémoire complémentaire faisant suite à celui que l'expropriant avait 'régulièrement déposé le 27 septembre 1967'."

3. Sur le montant de l'indemnité : La Cour d'appel a fixé l'indemnité en tenant compte des éléments de comparaison fournis, notamment les prix pratiqués lors de cessions de droits d'exploitation de sablières dans la région. Elle a estimé que le montant alloué permettait à Colin de se rétablir dans une situation identique à celle d'avant l'expropriation.

> "La Cour d'appel, tenant compte de la nature et de la valeur du terrain 'sol et sous-sol', a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation du montant de l'indemnité, fait une exacte application des dispositions des articles 11 et 21 de l'ordonnance du 23 octobre 1958."

Interprétations et citations légales

2. Mémoire complémentaire : La décision met en avant le principe de la régularité des procédures et le droit à la défense. La Cour a considéré que Colin avait eu l'opportunité de discuter le contenu du mémoire complémentaire, ce qui a permis de garantir ses droits.

3. Fixation de l'indemnité : La Cour a fait référence aux articles 11 et 21 de l'ordonnance du 23 octobre 1958, qui régissent les modalités d'indemnisation en cas d'expropriation. Ces articles stipulent que l'indemnité doit permettre à l'exproprié de retrouver une situation équivalente à celle qu'il avait avant l'expropriation.

- Ordonnance du 23 octobre 1958 - Article 11 : Cet article précise les critères d'évaluation des biens expropriés.
- Ordonnance du 23 octobre 1958 - Article 21 : Cet article aborde les modalités de calcul de l'indemnité due à l'exproprié.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Poitiers est fondée sur une interprétation rigoureuse des droits procéduraux et des règles d'indemnisation en matière d'expropriation, confirmant ainsi le rejet du pourvoi de Colin.

SUR LE TROISIEME MOYEN, QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A COLIN, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE RENNES, DE TROIS PARCELLES LUI APPARTENANT, D'AVOIR ETE RENDU "AVEC LA PARTICIPATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AGISSANT DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES DISPOSITIONS, ANNULEES PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 13 DECEMBRE 1968, DU DECRET DU 11 OCTOBRE 1966" ET DE S'ETRE, EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, REFERE A DES "ELEMENTS FOURNIS PAR LEDIT COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET NON SOUMIS A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES PARTIES";\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'EXPROPRIE AIT ELEVE UNE CONTESTATION OU FAIT DES RESERVES QUANT A L'INTERVENTION, AU COURS DES DEBATS, DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET QUE LES ELEMENTS DE REFERENCE PRODUITS PAR CE DERNIER N'AIENT PAS ETE SOUMIS A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES PARTIES;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE "SUR LE VU D'UN MEMOIRE DEPOSE PAR L'EXPROPRIANT LE JOUR DE L'AUDIENCE ET DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL AIT ETE REGULIEREMENT SIGNIFIE A L'EXPROPRIE";\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE DOCUMENT CONTESTE EST, AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET ATTAQUE, "UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE" FAISANT SUITE A CELUI QUE L'EXPROPRIANT AVAIT "REGULIEREMENT DEPOSE LE 27 SEPTEMBRE 1967", EN REPONSE AU MEMOIRE D'APPEL DE L'EXPROPRIE;\n\n\n\n QUE, CE DOCUMENT N'AYANT PAS ETE PRODUIT EN COURS DE DELIBERE, IL Y A LIEU DE PRESUMER QUE COLIN A ETE A MEME D'EN DISCUTER LE CONTENU, ALORS SURTOUT QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE RENNES SE BORNAIT A Y INVOQUER DEUX ELEMENTS DE REFERENCE NE MODIFIANT NULLEMENT LES CONCLUSIONS DE SON PRECEDENT MEMOIRE, DONT IL DEMANDAIT QUE "LE BENEFICE LUI SOIT ALLOUE";\n\n\n\n QUE DES LORS LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE, SANS "TENIR COMPTE DU TREFONDS" L'INDEMNITE DUE A COLIN, QUI, POSTERIEUREMENT A L'ACQUISITION DU TERRAIN LITIGIEUX, Y AVAIT CREE UNE SABLIERE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SE REFERANT AUX ELEMENTS DE COMPARAISON QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET NOTAMMENT AUX PRIX PRATIQUES LORS DE CESSIONS DE DROITS D'EXPLOITATION DE SABLIERES, INTERVENUES DANS LE BASSIN ALLUVIONNAIRE DE LA VILAINE OU SE TROUVAIT L'EXPLOITATION DE COLIN, A ALLOUE A CE DERNIER UNE SOMME DE 56 046 FRANCS, AUGMENTEE D'UNE INDEMNITE DE REMPLOI FIXEE A 25 %, SOMME DONT ELLE A ESTIME QU'ELLE PERMETTAIT A L'EXPROPRIE DE SE RETABLIR DANS UNE SITUATION IDENTIUE A CELLE DANS LAQUELLE IL SE TROUVAIT AVANT LE TRANSFERT DE PROPRIETE;\n\n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, TENANT COMPTE DE LA NATURE ET DE LA VALEUR DU TERRAIN "SOL ET SOUS-SOL", A, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE, FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 11 ET 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)