Cour de cassation, arret, 1970-01-15, 68-70.335

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Appréciation souveraine des juges : La Cour a également souligné que les juges du second degré n'étaient pas tenus de répondre à chaque argument de l'exproprié concernant les références de vente. Ils ont exercé leur pouvoir d'appréciation souveraine, ce qui est un principe fondamental en matière d'évaluation d'indemnité. La décision a affirmé que les juges « ont régulièrement motivé l'appréciation souveraine qu'ils ont faite du montant de l'indemnité ».

3. Base légale insuffisante : Concernant la seconde parcelle, la Cour a noté que l'évaluation comme terrain maraîcher n'était pas justifiée par des éléments concrets, ce qui a conduit à une absence de base légale pour cette décision. La Cour a déclaré que « la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ».

Interprétations et citations légales

> « Aux termes de ce texte peuvent seuls être estimés comme terrains à bâtir [...] les terrains inclus, à la date de référence, dans un périmètre d'agglomération défini par un plan d'urbanisme, ou effectivement desservis par des voies et réseaux divers. »

2. Évaluation des terrains : La décision met en avant le principe selon lequel l'évaluation des terrains doit être fondée sur des critères objectifs et justifiés, ce qui n'a pas été respecté dans le cas de la seconde parcelle. Cela renforce l'idée que les décisions d'évaluation doivent être étayées par des éléments tangibles et pertinents.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance de la rigueur dans l'évaluation des indemnités d'expropriation et la nécessité de justifications légales claires pour les décisions des juridictions inférieures.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE BARROIS REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 30 MAI 1968) D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE A LUI DUE, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN D'UNE SURFACE DE 27475 METRES CARRES, A LA SOMME DE 137375 FRANCS, CE QUI CORRESPOND A UNE VALEUR DE 5 FRANCS LE METRE CARRE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL DECLARERETENIR UN PRIX DE BASE DE 15 FRANCS LE METRE CARRE, QU'EN SECOND LIEU, CETTE "EVALUATION DERISOIRE" SERAIT EN CONTRADICTION AVEC LES MOTIFS AVEC LESQUELS L'ARRET ENONCE QUE CE TERRAIN "OFFRE DES POSSIBILITES INDISCUTABLES POUR LA CONSTRUCTION", EST "D'UNE EXCELLENTE CONFIGURATION ET D'UN RELIEF NORMAL" ET "A FACILEMENT ACCES A UNE VOIE PUBLIQUE POURVUE DES RESEAUX NECESSAIRES" ET QU'ENFIN IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DU MEMOIRE D'APPEL FAISANT RESSORTIR, DES ELEMENTS DE COMPARAISON ENUMERES, UNE VALEUR DE 25 FRANCS LE METRE CARRE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE PRIX DE 15 FRANCS FIGURANT DANS L'ARRET ATTAQUE CONSTITUE UNE ERREUR MATERIELLE, LA COUR D'APPEL AYANT, AUSSI BIEN DANS LE DISPOSITIF QUE DANS LES MOTIFS DE SA DECISION, DECLARE QU'ELLE ENTENDAIT CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS SUR L'EVALUATION DE L'INDEMNITE ALLOUEE;\n\n\n\n QU'UNE TELLE ERREUR NE DONNE PAS OUVERTURE A CASSATION;\n\n\n\nATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE L'EXPROPRIE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ET DE S'EXPLIQUER SUR CHACUNE DES VENTES PAR LUI INVOQUEES A TITRE DE REFERENCES, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS SOUTENU QU'IL S'AGISSAIT D'ACCORDS REALISES A L'AMIABLE ENTRE L'EXPROPRIANT ET LES DIVERS TITULAIRES DE DROITS REELS A L'INTERIEUR DU PERIMETRE FAISANT L'OBJET DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, ONT REGULIEREMENT MOTIVE L'APPRECIATION SOUVERAINE QU'ILS ONT FAITE DU MONTANT DE L'INDEMNITE;\n\n\n\nQUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;\n\n\n\nLE REJETTE;\n\n\n\nMAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 21-II, DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE PEUVENT SEULS ETRE ESTIMES COMME TERRAINS A BATIR QUELLE QUE SOIT LEUR UTILISATION LES TERRAINS INCLUS, A LA DATE DE REFERENCE DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME, OU EFFECTIVEMENT DESSERVIS PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS;\n\n\n\nATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE SECONDE PARCELLE EXPROPRIEE, D'UNE SUPERFICIE DE 755 METRES CARRES ET APPARTENANT EGALEMENT A BARROIS, ETAIT SITUEE DANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION DE COMMERCY, LA COUR D'APPEL L'EVALUE COMME TERRAIN MARAICHER, AU SEUL MOTIF QU'IL NE POUVAIT AVOIR D'AUTRE VOCATION ETANT DONNE SA CONFIGURATION ET LE FAIT QU'IL EST SITUE A UNE TRENTAINE DE METRES DE LA RUE LA PLUS PROCHE, DONT IL EST SEPARE PAR DES TERRAINS DONT BARROIS N'EST PAS PROPRIETAIRE;\n\n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 30 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS);\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)