Cour de cassation, arret, 1970-01-15, 67-93.549

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inapplicabilité des délais de procédure : La Cour a précisé que les délais fixés par les textes concernant l'établissement et l'envoi du procès-verbal à l'inspecteur du travail ne sont pas pertinents pour établir la culpabilité de X.... En effet, il n'était pas nécessaire de vérifier l'effectif des salariés au terme des divers délais pour qualifier l'infraction.

Interprétations et citations légales

2. Décret du 21 septembre 1966 - Article 3 : Cet article précise que le procès-verbal des élections au comité d'entreprise doit être transmis par l'employeur à l'inspecteur du travail dans les quinze jours. La Cour a noté que ce délai est pertinent uniquement pour la transmission du procès-verbal et non pour la caractérisation de l'infraction.

3. Ordonnance du 22 février 1945 - Article 24 : Cet article définit l'infraction d'entrave à la constitution d'un comité d'entreprise. La Cour a conclu que X... avait intentionnellement entravé cette constitution, justifiant ainsi sa condamnation.

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des obligations de l'employeur en matière de constitution de comité d'entreprise, indépendamment des variations d'effectif qui peuvent survenir après la date limite de mise en place.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 9 NOVEMBRE 1967, QUI L'A CONDAMNE A 2000 FRANCS D'AMENDE POUR ENTRAVE A LA CONSTITUTION D'UN COMITE D'ENTREPRISE;\n\n\n\n LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10 ET 16 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, 3 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1966, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN CHEF D'ENTREPRISE POUR ENTRAVE A LA CONSTITUTION DU COMITE D'ENTREPRISE, PAR LES MOTIFS QU'IL N'AURAIT PAS FAIT PROCEDER AUX ELECTIONS, NI DRESSER UN PROCES-VERBAL DE CARENCE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS DE LA LOI DU 18 JUIN 1966;\n\n\n\n QUE POSTERIEUREMENT AU 30 SEPTEMBRE 1966, IL AURAIT INTERROMPU VOLONTAIREMENT LE DEROULEMENT DES OPERATIONS AU MOTIF QUE, D'UNE MANIERE DURABLE, L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE ETAIT DESCENDU EN DESSOUS DE 50;\n\n\n\n MAIS QU'A LA DATE LIMITE DE MISE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, LE NOMBRE DES SALARIES ETAIT AU MOINS DE 50;\n\n\n\nALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, AJOUTANT UN ARTICLE 13-1 A L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, LORSQUE LE COMITE D'ENTREPRISE N'A PAS ETE REGULIEREMENT CONSTITUE, UN PROCES-VERBAL EST ETABLI DANS LES FORMES ET DELAIS IDENTIQUES A CEUX PREVUS PAR DECRET POUR LE PROCES-VERBAL DES ELECTIONS;\n\n\n\n QUE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1966 PRECISE QUE LE PROCES-VERBAL DES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE EST TRANSMIS PAR L'EMPLOYEUR DANS LES QUINZE JOURS, EN DOUBLE EXEMPLAIRE, A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL;\n\n\n\n QU'AINSI, L'INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 10 POUR DEFAUT DE PROCES-VERBAL DE DEFAUT DE CONSTITUTION D'UN COMITE D'ENTREPRISE, NE PEUT LEGALEMENT ETRE CARACTERISEE QU'AU TERME DU DELAI DE QUINZE JOURS IMPARTI PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1966, POUR LA TRANSMISSION DU PROCES-VERBAL A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, CE DELAI DE QUINZE JOURS PRENANT LUI-MEME NAISSANCE AU DERNIER JOUR DU DELAI IMPARTI POUR LA CONSTITUTION DU COMITE D'ENTREPRISE;\n\n\n\n QUE CE DELAI, AYANT ETE FIXE A TROIS MOIS PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, A COMPTER DE LA PUBLICATION DE CETTE LOI, LE 26 JUIN 1966, VENAIT A EXPIRATION LE 26 SEPTEMBRE 1966;\n\n\n\n ET CELUI CONSECUTIF DE QUINZE JOURS, A EXPIRATION LE 11 OCTOBRE 1966, ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CONSTATE QUE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE AURAIT ETE SUPERIEUR A 50 LE 11 OCTOBRE 1966;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE D'ENTRAVE A LA CONSTITUTION D'UN COMITE D'ENTREPRISE, INFRACTION PREVUE ET PUNIE PAR L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE, DU MOIS DE JANVIER 1966 AU 30 SEPTEMBRE 1966, A L'EXCEPTION DU SEUL MOIS D'AVRIL LE NOMBRE DES SALARIES DE L'ENTREPRISE QUE DIRIGEAIT X... A ETE CONSTAMMENT SUPERIEUR A CINQUANTE;\n\n\n\n QUE CEPENDANT, MALGRE LES OBSERVATIONS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET LE DEPOT PAR UNE ORGANISATION SYNDICALE D'UNE LISTE DE CANDIDATS, X..., AU MOTIF QUE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE ETAIT POSTERIEUREMENT DESCENDU AU-DESSOUS DE CINQUANTE SALARIES, A VOLONTAIREMENT INTERROMPU LES OPERATIONS TENDANT A L'ELECTION DES MEMBRES DU PERSONNEL ET S'EST REFUSE, AUX TERMES D'UN PROCES-VERBAL DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU 9 NOVEMBRE 1966, A CONSTITUER UN COMITE D'ENTREPRISE;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\n QU'EN EFFET, LES JUGES AYANT CONSTATE QUE L'ENTREPRISE COMPTAIT HABITUELLEMENT DEPUIS JANVIER 1966 PLUS DE CINQUANTE SALARIES, LA MISE EN PLACE D'UN COMITE D'ENTREPRISE ETAIT DEVENUE OBLIGATOIRE, ET TOUT OBSTACLE APPORTE INTENTIONNELLEMENT PAR LA SUITE A CETTE MISE EN PLACE PAR LE CHEF D'ENTREPRISE CARACTERISAIT L'INFRACTION, SANS QU'IL EUT ETE BESOIN DE RECHERCHER QUEL ETAIT L'EFFECTIF DES SALARIES AU TERME DES DIVERS DELAIS FIXES PAR LES TEXTES VISES AU MOYEN, QUI NE CONCERNENT QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SERA ETABLI ET ENVOYE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LE PROCES-VERBAL CONSTATANT QUE LE COMITE D'ENTREPRISE A OU N'A PAS ETE REGULIEREMENT CONSTITUE;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI;\n\n\n\nET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DU REJET DU PRESENT POURVOI, LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE;\n\n\n\nVU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE DES INFRACTIONS COMMISES, COMME EN L'ESPECE, AVANT LE 20 JUIN 1969 ET QUI SONT OU SERONT PUNIES A TITRE DEFINITIF DE PEINES D'AMENDE;\n\n\n\nDECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE;