Cour de cassation, arret, 1970-01-15, 67-13.783

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interprétation des motifs et du dispositif : Poisson a également fait valoir que les motifs de l'arrêt de 1965 indiquaient que Dubuc avait un droit de passage, ce qui contredirait la décision d'accorder la propriété de l'intégralité de la parcelle 507 à Dubuc. La Cour a précisé que Dubuc avait acquis la propriété de la cour, "conformément à son titre, qui la lui attribue en propriété, et non afin d'y exercer seulement un droit de passage".

Interprétations et citations légales

2. Droit de propriété et possession : La décision fait référence à l'Article 2265 du Code civil, qui traite de l'acquisition de la propriété par possession. La Cour a constaté que Dubuc était en possession de la cour depuis 1934, ce qui lui confère un juste titre et justifie son droit de propriété. Cela est renforcé par la phrase : "Dubuc... est en possession depuis 1934 et jouit privativement de la cour, conformément à son titre".

3. Surabondance des motifs : La Cour a également noté que certains motifs avancés par Poisson étaient surabondants, ce qui signifie qu'ils n'affectaient pas la validité de la décision. Cela souligne l'importance de la clarté et de la pertinence des arguments juridiques dans le cadre d'un litige.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris a été fondée sur une interprétation rigoureuse des faits et des textes de loi, confirmant ainsi la propriété de Dubuc sur la cour litigieuse et rejetant les arguments de Poisson.

SUR LE PREMIER MOYEN ET LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN :\n\n ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE< DUBUC AYANT REVENDIQUE CONTRE POISSON, SON VOISIN, LA PROPRIETE D'UNE COUR SITUEE A L'INTERIEUR DE SES BATIMENTS, UN PRECEDENT ARRET A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET A COMMIS EXPERT Y... PROCEDER AU BORNAGE DES DEUX FONDS;\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET CONFIRMATIF, QUI A ENTERINE LE RAPPORT D'EXPERTISE, D'AVOIR VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DU 5 JUILLET 1965, EN CE QUE CELUI-CI PRECISAIT QUE LA COUR LITIGIEUSE ETAIT SITUEE ENTRE LA MAISON D'HABITATION DE DUBUC ET SA TERRASSE, EN BORDURE DE LA SENTE RURALE, DE SORTE QUE LE RAPPORT DE BORNAGE, QUI A INCLUS DANS LA PROPRIETE DUBUC L'INTEGRALITE DE LA PARCELLE 507, C'EST-A-DIRE LA COUR ENTIERE, AURAIT EXCEDE LES LIMITES AINSI TRACEES;\n\n\n\n QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHAIT SEULEMENT AU DISPOSITIF DES JUGEMENTS ET NON A LEURS MOTIFS ET QUE SI LES JUGES POUVAIENT SE REFERER AUX MOTIFS, ENCORE FALLAIT-IL QUE CEUX-CI NE SOIENT PAS EN OPPOSITION AVEC LE DISPOSITIF : QU'EN L'ESPECE LE DISPOSITIF DU JUGEMENT, CONFIRME PAR L'ARRET DU 5 JUILLET 1965, DETERMINAIT LES LIMITES DE LA PROPRIETE DUBUC, A L'OUEST, PAR "LA TERRASSE EN BORDURE DE LA SENTE RURALE" ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, POUR ECLAIRER CE DISPOSITIF, LE CONTREDIRE EN ETENDANT CETTE LIMITE ET EN Y AJOUTANT "LE PIGNON DE LA PROPRIETE DE POISSON";\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QU'IL EST MANIFESTE "QUE LE BORNAGE EFFECTUE PAR L'EXPERT X... POINT PAR POINT A LA DELIMITATION INDIQUEE DANS L'ARRET DU 5 JUILLET 1965 POUR LA PROPRIETE DE DUBUC";\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QU'EN AUCUN DE SES GRIEFS LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nSUR LA SECONDE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN ET LE TROISIEME MOYEN :\n\n ATTENDU QU'IL EST AUSSI SOUTENU QUE, DANS LES MOTIFS DE L'ARRET DU 5 JUILLET 1965, FIGURENT PARMI LES ELEMENTS D'ACTIF DE DUBUC SUR LA PARCELLE 507, NON SEULEMENT LA PROPRIETE D'UNE COUR, MAIS EGALEMENT UN DROIT DE PASSAGE, QUI, PAR DEFINITION, S'EXERCE SUR UNE PARTIE DE TERRAIN N'APPARTENANT PAS AU MEME DUBUC, EN SORTE QUE LESDITS MOTIFS S'OPPOSENT EUX AUSSI A LA DECISION DE L'ARRET ATTAQUE ACCORDANT A DUBUC LA PROPRIETE DE L'INTEGRALITE DE LA PARCELLE 507;\n\n QU'ENFIN IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR ENONCE "QU'AUCUN DROIT DE PASSAGE N'A ETE RECONNU PAR LE PRECEDENT ARRET A POISSON SUR LE TERRAIN DE DUBUC, ALORS QUE LES ECRITURES DE LA CAUSE ET LES CONCLUSIONS DES PARTIES, QUE L'ARRET ATTAQUE RAPPELLE, TRAITAIENT D'UN DROIT DE PASSAGE DE DUBUC SUR LE TERRAIN DE POISSON ET NON DE L'INVERSE";\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET DU 5 JUILLET 1965, POUR TRANCHER LA REVENDICATION, CONSTATE QUE DUBUC, POUR LEQUEL SON ACTE D'ACHAT CONSTITUE UN JUSTE TITRE,"EST EN POSSESSION DEPUIS 1934 ET JOUIT PRIVATIVEMENT DE LA COUR, CONFORMEMENT A SON TITRE, QUI LA LUI ATTRIBUE EN PROPRIETE, ET NON AFIN D'Y EXERCER SEULEMENT UN DROIT DE PASSAGE", ET EN DEDUIT QUE DUBUC A DONC ACQUIS LA PROPRIETE DE LA COUR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL;\n\n\n\n QU'AINSI, LES JUGES DU FOND, QUI ONT VISE EXPRESSEMENT CET ARRET, ONT, SANS SE CONTREDIRE, JUSTIFIE LEUR DECISION, LE MOTIF CRITIQUE PAR LE TROISIEME MOYEN ETANT SURABONDANT;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS