Cour de cassation, arret, 1970-01-16, 68-70.093

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Denaturation des éléments de comparaison : Laurin a reproché à la cour d'avoir dénaturé les éléments de comparaison qu'il avait fournis. Toutefois, la cour a rejeté ce grief, indiquant que son appréciation du montant de l'indemnité était souveraine et ne constituait pas une dénaturation des faits.

3. Communication des conclusions du commissaire du gouvernement : Concernant la non-communication des conclusions du commissaire, la cour a précisé que, bien qu'il soit nécessaire d'entendre le commissaire avant de statuer, il n'existe aucune obligation de notifier ses conclusions aux parties. La cour a noté qu'aucun élément nouveau n'avait été présenté par le commissaire, ce qui a conduit à la conclusion que ce moyen n'était pas fondé.

Interprétations et citations légales

2. Article 59 du décret du 20 novembre 1959 : Cet article stipule que la chambre des expropriations doit entendre le commissaire du gouvernement avant de statuer. Toutefois, il n'impose pas la notification des conclusions. La cour a précisé : « aucun texte, en revanche, n'impose à ce dernier de notifier ses conclusions autrement que par leur dépôt au dossier. »

3. Souveraineté des juges du fond : La cour rappelle que la souveraineté des juges du fond dans l'appréciation des faits est une notion clé en droit, ce qui est illustré par le rejet des moyens de Laurin qui visaient à contester cette appréciation.

En conclusion, la décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence est confirmée, rejetant le pourvoi de Laurin sur la base de l'évaluation des terrains, de la gestion des éléments de comparaison, et de la procédure relative aux conclusions du commissaire du gouvernement.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LAURIN, A RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, DE TERRAINS LUI APPARTENANT, D'AVOIR EVALUE CES TERRAINS EN FONCTION DE LEUR VALEUR AGRICOLE, ALORS QU'IL RESULTAIT D'UN RAPPORT D'EXPERTISE PRODUIT PAR L'EXPROPRIE ET, SELON LE POURVOI, DENATURE, QU'ILS AVAIENT LA QUALITE DE TERRAINS A BATIR;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES CARACTERISTIQUES DES TERRAINS LITIGIEUX, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS D'ADOPTER LES CONCLUSIONS D'UN RAPPORT D'EXPERTISE PRODUIT PAR L'EXPROPRIE, ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE CES TERRAINS, SITUES HORS DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION, NE POUVAIENT, "EN RAISON DE LA DIFFICULTE DES ACCES ET DE L'INSUFFISANCE CARACTERISEE DE L'EQUIPEMENT", ETRE CONSIDERES COMME EFFECTIVEMENT DESSERVIS PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS;\n\n\n\nQUE LE MOYEN, DES LORS, NE PEUT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR "DENATURE LES ELEMENTS DE COMPARAISON FOURNIS PAR L'EXPROPRIE";\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU PREMIER JUGE, A ECARTE, APRES LES AVOIR ANALYSES, LES ELEMENTS DE COMPARAISON FOURNIS PAR LAURIN;\n\n\n\n QUE, SOUS LE COUVERT D'UN GRIEF DE DENATURATION, LE MOYEN NE TEND QU'A DISCUTER LA SOUVERAINE APPRECIATION, PAR LES JUGES DU FOND, DU MONTANT DE L'INDEMNITE;\n\n\n\n QU'IL DOIT, DES LORS, ETRE REJETE;\n\n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU SANS QUE LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AIENT ETE COMMUNIQUEES AUX PARTIES, QUI N'ONT PU EN PRENDRE CONNAISSANCE NI Y REPONDRE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 59 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966, LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DOIT, AVANT DE STATUER, ENTENDRE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, AUCUN TEXTE, EN REVANCHE, N'IMPOSE A CE DERNIER DE NOTIFIER SES CONCLUSIONS AUTREMENT QUE PAR LEUR DEPOT AU DOSSIER;\n\n\n\n QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE DES ELEMENTS NOUVEAUX AIENT ETE PRESENTES PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, AUXQUELS IL N'AURAIT PAS ETE PERMIS AUX PARTIES DE REPONDRE;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)