Cour de cassation, arret, 1970-01-16, 68-13.327

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Impact de la coupe de bois : La Cour a également relevé que la coupe de bois envisagée aurait eu des conséquences négatives sur la valeur de la propriété, ce qui aurait pu influencer le prix de vente. La décision de classement a donc été considérée comme protectrice de la valeur de la propriété.

3. Évaluation des circonstances : Les juges d'appel ont souverainement apprécié les circonstances de l'affaire, tenant compte des expertises et des éléments de fait, pour conclure à l'absence de préjudice pour Dame de X...

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1240 : Cet article stipule que "tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". La Cour a appliqué ce principe en concluant qu'aucun dommage n'avait été causé à Dame de X..., car son projet était intrinsèquement non viable.

- Loi du 2 mai 1930 : Cette loi régit le classement des parcs et jardins, et la Cour a interprété son application comme visant à protéger les biens de valeur historique et paysagère, ce qui a été un facteur dans la décision de ne pas accorder d'indemnité.

En conclusion, la Cour d'appel a légitimement justifié son rejet de la demande d'indemnité en se fondant sur une analyse rigoureuse des faits et des expertises, concluant à l'absence de préjudice pour Dame de X... suite à la décision de classement.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR DAME DE X... A LA SUITE DE LA DECISION DE CLASSEMENT, PRISE EN APPLICATION DE LA LOI DU 2 MAI 1930, DU PARC DE SON CHATEAU DE SULLY-SUR-LOIRE, D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, "QUE LES CONSIDERATIONS DIVINATOIRES ET HYPOTHETIQUES MISES EN AVANT PAR LES JUGES DU FOND SONT INSUFFISANTES A JUSTIFIER LEGALEMENT LEUR DECISION;\n\n\n\n QUE LA PERTE D'UNE CHANCE OU D'UNE POSSIBILITE EST, EN ELLE-MEME, CONSTITUTIVE D'UN PREJUDICE ET QU'IL N'A NULLEMENT ETE CONSTATE QUE LE CLASSEMENT DU PARC N'AVAIT PAS EMPECHE LA REALISATION DU PROJET DU LOTISSEMENT", QUE LA DEMANDERESSE AVAIT PRESENTE, AINSI QU'IL ETAIT ALLEGUE;\n\n\n\nQU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI LA BAISSE DE VALEUR DE LA PROPRIETE, "D'AILLEURS DIVINATOIREMENT AFFIRMEE PAR ELLE", AURAIT ETE SUPERIEURE, VOIRE SEULEMENT EGALE, AU PRIX DE LA COUPE DE BOIS QUE DAME DE X... N'AVAIT PAS ETE AUTORISEE A EXECUTER, EN SORTE QUE L'AFFIRMATION DE L'ABSENCE DE PREJUDICE N'EST PAS SUFFISAMMENT MOTIVEE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, D'UNE PART, QUE LES EXPERTS Y... CONSTATE QUE LE PROJET DE DIVISION DE LA PROPRIETE -TRES SUCCINCT- QUI AVAIT ETE PRESENTE "N'ETAIT PAS VIABLE PARCE QUE LE LOTISSEMENT, SANS VUE SUR LA LOIRE, LOIN DU CENTRE DE SULLY, AURAIT ETE MAL SITUE, QU'IL AURAIT FALLU, POUR LE REALISER, D'IMPORTANTS MOYENS FINANCIERS DONT DAME DE X... NE DISPOSAIT PAS PUISQUE LE PASSIF AUQUEL ELLE NE PUT FAIRE FACE ABOUTIT A LA VENTE DU CHATEAU ET DU PARC SUR SAISIE IMMOBILIERE, QU'ENFIN, MEME SI ELLE AVAIT PU OBTENIR LES CONCOURS FINANCIERS INDISPENSABLES, LE SUCCES DE L'OPERATION AURAIT ETE IMPROBABLE": QU'ELLE ENONCE, D'AUTRE PART, "QUE LE PARC, DANS LE PASSE, AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE EXPLOITATION ABUSIVE, QUE LES EXPERTS Y... RELEVE QUE DAME DE X..., UNE FOIS DE PLUS, ENTENDAIT REALISER UNE OPERATION INOPPORTUNE AU POINT DE VUE TECHNIQUE FORESTIERE, QUE L'EXECUTION DES COUPES AURAIT ENTRAINE UNE BAISSE DE VALEUR GENERALE DE LA PROPRIETE, QUI N'AURAIT PAS MANQUE D'AVOIR UNE INFLUENCE SUR LE PRIX DE VENTE AUX ENCHERES";\n\n\n\n QU'EN REJETANT, PAR CES MOTIFS QUI NE PRESENTENT AUCUN CARACTERE HYPOTHETIQUE, LA DEMANDE DONT ILS ETAIENT SAISIS, LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE, EN TENANT COMPTE DE TOUTES LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, L'ABSENCE DE PREJUDICE, POUR DAME DE X..., DE LA DECISION DE CLASSEMENT DU PARC DE SON CHATEAU ET ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;\n\n\n\n QU'AINSI LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS