Cour de cassation, arret, 1969-12-22, 69-91.524

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La déclaration requise devait être faite par l'exploitant, qualité que possédait X... Aouiech, et que ce dernier ne contestait pas."

2. Non-représentation du récépissé : La Cour a également noté que la Cour d'appel aurait dû relever l'infraction résultant de la non-représentation du récépissé de déclaration, ce qui était une obligation pour l'exploitant.

> "La Cour en tout état de cause se devait de relever et retenir à l'encontre du demandeur l'infraction résultant de la non-représentation du récépissé."

Interprétations et citations légales

> "La déclaration des appareils automatiques installés dans les lieux publics doit être souscrite par l'exploitant."

2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article, qui impose un devoir de motivation des décisions judiciaires, a été invoqué pour souligner le défaut de motifs dans la décision de la Cour d'appel. La Cour de cassation a estimé que la Cour d'appel n'avait pas suffisamment motivé sa décision en se basant uniquement sur la propriété de l'appareil.

> "La Cour d'appel n'en a pas moins relaxé X... Aouiech des fins des poursuites au seul motif 'qu'il ne résultait pas des dossiers que ce dernier ait été le propriétaire de l'appareil'."

3. Articles 388 et 509 du Code de procédure pénale : Ces articles traitent des obligations des juges en matière de constatation des faits et de motivation des décisions. La Cour de cassation a estimé que la Cour d'appel avait manqué à son obligation de se prononcer sur toutes les infractions caractérisées par les faits constatés dans le procès-verbal.

> "Les juges du fond étaient saisis de tous les faits relatés dans ce procès-verbal et avaient dès lors l'obligation de se prononcer sur toutes les infractions que ces faits caractérisaient."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a mis en lumière l'importance de la qualité d'exploitant dans le cadre des obligations fiscales et a rappelé aux juridictions inférieures leur devoir de motivation et d'examen exhaustif des faits et des infractions.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 16 AVRIL 1969, LEQUEL ARRET A RELAXE X... (AOUIECH) DES FINS DES POURSUITES EXERCEES A SON ENCONTRE POUR FRAUDE A LA TAXE SUR LES SPECTACLES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1560, 1563, 1565 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 126B ET 126C DE L'ANNEXE IV DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU QUE L'ADMINISTRATION POURSUIVAIT POUR N'AVOIR PAS SOUSCRIT LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 126C SUSVISE, AU MOTIF QU'IL NE RESULTAIT NI DU DOSSIER NI DES DEBATS QU'IL AIT ETE LE PROPRIETAIRE DE L'APPAREIL AUTOMATIQUE TROUVE EN CONTRAVENTION, ALORS QUE LA DECLARATION DE MISE EN SERVICE D'UN APPAREIL AUTOMATIQUE, INCOMBE EN VERTU DE L'ARTICLE 126C A L'EXPLOITANT, QUI N'EST PAS NECESSAIREMENT PROPRIETAIRE DE L'APPAREIL;\n\n\n\n "ET ENCORE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388 ET 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1867 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 126C DE L'ANNEXE IV DE CE CODE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;\n\n\n\n "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DE L'INFRACTION DE DEFAUT DE DECLARATION D'UN APPAREIL AUTOMATIQUE, SANS STATUER SUR L'INFRACTION DE DEFAUT DE REPRESENTATION DE CETTE DECLARATION, INFRACTION CONSTATEE PAR LE PROCES-VERBAL, BASE DE LA POURSUITE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND ETAIENT SAISIS DE TOUS LES FAITS RELATES DANS CE PROCES-VERBAL ET AVAIENT DES LORS L'OBLIGATION DE SE PRONONCER SUR TOUTES LES INFRACTIONS QUE CES FAITS CARACTERISAIENT";\n\n\n\n VU LES TEXTES SUSVISES;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 126C DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA DECLARATION DES APPAREILS AUTOMATIQUES INSTALLES DANS LES LIEUX PUBLICS DOIT ETRE SOUSCRITE PAR L'EXPLOITANT;\n\n\n\n QU'IL APPARTIENT EN OUTRE A CELUI-CI DE REPRESENTER AUX AGENTS DE CONTROLE ET A PREMIERE REQUISITION DE LEUR PART, LE RECEPISSE DE LA DECLARATION;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONSTATE QUE X... AOUIECH, EXPLOITANT D'UN DEBIT DE BOISSONS, A NANTERRE, Y DETENAIT UN APPAREIL ELECTROPHONE MUNI D'UN MONNAYEUR;\n\n\n\nQUE LORS DU CONTROLE DES AGENTS DES CONTRIBUTIONS, X... AOUIECH A RECONNU AVOIR UTILISE L'APPAREIL (LEQUEL AURAIT A SES DIRES APPARTENU A UN NOMME Y...) SANS CEPENDANT L'AVOIR DECLARE A LA DIRECTION DES IMPOTS;\n\n\n\n ATTENDU QUE NONOBSTANT CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL N'EN A PAS MOINS RELAXE X... AOUIECH DES FINS DES POURSUITES AU SEUL MOTIF "QU'IL NE RESULTAIT PAS DES DOSSIERS QUE CE DERNIER AIT ETE LE PROPRIETAIRE DE L'APPAREIL";\n\n\n\n ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, QU'EN EFFET, LA DECLARATION REQUISE DEVAIT ETRE FAITE PAR L'EXPLOITANT, QUALITE QUE POSSEDAIT X... AOUIECH, ET QUE CE DERNIER NE CONTESTAIT PAS;\n\n\n\n QUE LA COUR EN TOUT ETAT DE CAUSE SE DEVAIT DE RELEVER ET RETENIR A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR L'INFRACTION RESULTANT DE LA NON- REPRESENTATION DU RECEPISSE;\n\n\n\n QU'AINSI L'ARRET DOIT ETRE ANNULE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 16 AVRIL 1969, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ROLLAND - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M AYMOND - AVOCAT : M JOLLY.