Cour de cassation, arret, 1969-12-22, 69-92.812

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la recevabilité des moyens de cassation : Concernant les deuxième et troisième moyens de cassation, la cour a noté que X... n'avait pas soulevé la prétendue nullité de la procédure devant la chambre d'accusation. En vertu de l'article 595 du Code de procédure pénale, il ne pouvait donc pas faire état de cette irrégularité devant la Cour de cassation. La cour a déclaré que "le demandeur qui a pu connaître l'irrégularité dont il se prévaut, ne saurait être admis à faire état d'un moyen pris d'une nullité d'instruction qui n'a pas été proposée à la chambre d'accusation".

Interprétations et citations légales

2. Recevabilité des moyens de cassation : L'article 595 du Code de procédure pénale précise que "le pourvoi en cassation ne peut être formé que pour des moyens qui ont été soulevés devant la juridiction inférieure". La cour a appliqué cette règle pour rejeter les moyens de cassation relatifs à des nullités qui n'avaient pas été soulevées en temps utile, affirmant que "le demandeur ne saurait être admis à faire état d'un moyen pris d'une nullité d'instruction qui n'a pas été proposée à la chambre d'accusation".

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a été de rejeter le pourvoi de X..., confirmant ainsi la légalité des poursuites engagées contre lui pour des faits commis après son extradition et la recevabilité des moyens de cassation soulevés.

REJET DU POURVOI DE X... (LOUIS), INCULPE D'ESCROQUERIE, DETENU, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1969, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR QUI EXCIPAIT DE L'IRREGULARITE DE LA POURSUITE DONT IL ETAIT L'OBJET;\n\n\n\n LA COUR, VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 31 OCTOBRE 1969, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DECIDE QUE L'ORDRE PUBLIC ET L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE COMMANDAIENT QU'IL SOIT IMMEDIATEMENT STATUE SUR LE POURVOI;\n\n\n\n VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI D'EXTRADITION BELGE DU 15 MARS 1874, DE LA CONVENTION D'EXTRADITION FRANCO-BELGE DU 15 AOUT 1874, DE LA LOI FRANCAISE DU 10 MARS 1927 ET DES ARTICLES 80, 114, 170, 172, 206, 218 ET 593, 2° DU CODE DE PROCEDURE PENALE;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... EST DETENU PREVENTIVEMENT A LA MAISON D'ARRET DE SAINT-ETIENNE, AU TITRE D'UNE POURSUITE DU CHEF D'ESCROQUERIE, POUR LAQUELLE IL A ETE EXTRADE DE BELGIQUE ET REMIS AUX AUTORITES JUDICIAIRES FRANCAISES LE 30 AVRIL 1968;\n\n\n\n QUE, SUR REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU 22 JUILLET 1969, IL A FAIT L'OBJET D'UNE POURSUITE DISTINCTE POUR UN DELIT D'ESCROQUERIE DONT IL SE SERAIT RENDU COUPABLE AU COURS DE SA DETENTION EN FRANCE, AU PREJUDICE DE LA FAMILLE D'UN CO-DETENU ET QU'IL A ETE PLACE SOUS MANDAT DE DEPOT;\n\n\n\nQUE, PAR UNE REQUETE, IL A EXCIPE DE L'ILLEGALITE DE CETTE NOUVELLE POURSUITE AU REGARD DE LA CONVENTION FRANCO-BELGE DU 15 AOUT 1874 ET DE LA LOI DU 10 MARS 1927, AU MOTIF QU'IL NE POUVAIT ETRE INSTRUIT CONTRE LUI A RAISON DES FAITS DISTINCTS DE CEUX POUR LESQUELS SON EXTRADITION AVAIT ETE ACCORDEE;\n\n\n\n QUE LE JUGE D'INSTRUCTION A REJETE SA DEMANDE PAR UNE ORDONNANCE DU 29 AOUT 1969 DONT IL A INTERJETE APPEL;\n\n\n\n ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL EXPOSE QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION FRANCO-BELGE DU 15 AOUT 1874, REPRISE PAR LA LOI DU 10 MARS 1927, DANS SON ARTICLE 21, ENONCE UNE REGLE QUI DECOULE DIRECTEMENT DU PRINCIPE DE LA SPECIALITE DE L'EXTRADITION ET QUI NE PEUT S'APPLIQUER QU'AUX INFRACTIONS ANTERIEURES A LA REMISE DE L'EXTRADE;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;\n\n\n\n QU'EN EFFET, LA LEGISLATION ET LES TRAITES RELATIFS A L'EXTRADITION SONT D'INTERPRETATION STRICTE, ET QUE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, AUX TERMES DUQUEL "L'EXTRADE NE PEUT ETRE POURSUIVI OU PUNI POUR UNE INFRACTION ANTERIEURE A LA REMISE, AUTRE QUE CELLE AYANT MOTIVE L'EXTRADITION", N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE, DES LORS QUE LES POURSUITES ENGAGEES, PENDANT SA DETENTION, CONTRE LE DEMANDEUR CONCERNAIENT DES FAITS DELICTUEUX QU'IL AURAIT COMMIS EN FRANCE POSTERIEUREMENT A SON EXTRADITION;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;\n\n\n\nSUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 82, 172, 183, 206, 218 ET 593, 2° DU CODE DE PROCEDURE PENALE;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, NI D'AUCUNES CONCLUSIONS QUE LE DEMANDEUR AIT EXCIPE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA PRETENDUE NULLITE VISEE AU MOYEN;\n\n\n\n QUE DES LORS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 595 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE DEMANDEUR QUI A PU CONNAITRE L'IRREGULARITE DONT IL SE PREVAUT, NE SAURAIT ETRE ADMIS A FAIRE ETAT DEVANT LA COUR DE CASSATION D'UN MOYEN PRIS D'UNE NULLITE D'INSTRUCTION QUI N'A PAS ETE PROPOSEE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION;\n\n\n\nQU'AINSI, LE MOYEN EST IRRECEVABLE;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M AYMOND.