Cour de cassation, arret, 1969-12-23, 69-91.612

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Omission de statuer : La Cour a souligné que l'ordonnance du juge d'instruction avait omis de statuer sur plusieurs infractions dénoncées par Marguerite X..., ce qui constituait un grief pour ses intérêts civils. En conséquence, la partie civile était en droit d'interjeter appel de cette omission, conformément à l'article 186, alinéa 2, du Code de procédure pénale.

3. Disjonction et dessaisissement : La Cour a également noté que l'ordonnance de clôture du juge d'instruction, qui déclarait l'information complète, dessaisissait le juge d'instruction de l'ensemble de la procédure. La chambre d'accusation avait erronément considéré qu'il y avait une disjonction implicite des procédures, alors qu'aucune décision explicite n'avait été prise à cet égard.

Interprétations et citations légales

2. Article 186, alinéa 2, du Code de procédure pénale : Cet article précise que "la partie civile peut interjeter appel des ordonnances qui font grief à ses intérêts civils". La Cour a interprété cet article comme permettant à Marguerite X... de contester l'ordonnance du juge d'instruction qui n'avait pas statué sur ses plaintes, affirmant que cette omission constituait un grief.

3. Articles 175 et suivants du Code de procédure pénale : Ces articles régissent la procédure d'instruction et les décisions du juge d'instruction. La Cour a souligné que l'ordonnance de clôture, en ne statuant pas sur certaines plaintes, faisait grief à la partie civile et entraînait un dessaisissement du juge d'instruction, ce qui contredit l'argument de la disjonction implicite.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a permis de clarifier les droits de la partie civile dans le cadre de la procédure pénale, en affirmant que toute omission de statuer sur des infractions dénoncées peut justifier un appel, et que la disjonction des procédures doit être explicitement prononcée.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (MARGUERITE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 25 AVRIL 1969 QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE NICE, LEQUEL DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y..., Z..., A..., B... ET LA FEMME X... (MARGUERITE), AVAIT RENVOYE LES SUSNOMMES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NICE DES CHEFS D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES, ABUS DE CONFIANCE, FAUX EN ECRITURE, RECEL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 186, 203, 575, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL D'UNE PARTIE CIVILE CONTRE LE NON-LIEU IMPLICITE RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR L'ORDONNANCE DE CLOTURE SUR LES INFRACTIONS ET LES PERSONNES OBJETS DE SES PLAINTES, AU MOTIF QUE LE JUGE D'INSTRUCTION EN ETAIT RESTE SAISI ET QUE SON ORDONNANCE AVAIT IMPLICITEMENT DISJOINT LES PROCEDURES JOINTES PAR UNE ORDONNANCE PRECEDENTE, ALORS QUE LA DISJONCTION IMPLICITE ET LE MAINTIEN DE LA SAISINE DU JUGE SONT INCOMPATIBLES AVEC LES TERMES DE L'ORDONNANCE DE SOIT-COMMUNIQUE, DU REQUISITOIRE DEFINITIF ET DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE, COMME IL ETAIT SOUTENU DANS UN MEMOIRE AUQUEL LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS REPONDU, QUE LA JONCTION PRONONCEE PAR ORDONNANCE NE POUVAIT D'AILLEURS ETRE DEFAITE QUE PAR UNE DECISION EXPRESSE ET QUE LA PARTIE CIVILE ETAIT DONC EN DROIT DE RELEVER APPEL DE L'ORDONNANCE";\n\n\n\n SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI;\n\n\n\n ATTENDU QUE D'APRES L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE EST ADMISE A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET RENDU PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LORSQU'IL A ETE OMIS DE STATUER SUR UN CHEF D'INCULPATION;\n\n\n\nQUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE;\n\n\n\n DECLARE LE POURVOI RECEVABLE AU FOND;\n\n\n\n VU LES ARTICLES VISES AU MOYEN;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 186, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE PEUT INTERJETER APPEL DES ORDONNANCES QUI FONT GRIEF A SES INTERETS CIVILS;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION DE NICE A, PAR ORDONNANCE DU 30 MARS 1968, RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL LES NOMMES Y..., Z..., A..., B... ET X... MARGUERITE, SOUS LA PREVENTION D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION DES SOCIETES, ABUS DE CONFIANCE, FAUX EN ECRITURE, RECEL, ET A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE Y... ET B... DU CHEF D'AUTRES INFRACTIONS;\n\n\n\nQUE, TOUTEFOIS, LADITE ORDONNANCE A OMIS DE STATUER SUR DE MULTIPLES INFRACTIONS DENONCEES PAR LA DEMANDERESSE CONTRE DIVERSES PERSONNES NOMMEMENT DESIGNEES, ALORS QUE LA DEMANDERESSE S'ETAIT CONSTITUEE PARTIE CIVILE ET QUE LE DOSSIER DE LA PROCEDURE OUVERTE A LA SUITE DE SA PLAINTE AVAIT, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, ETE REGULIEREMENT JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, A CELUI DE LA PROCEDURE ACTUELLEMENT EN CAUSE;\n\n\n\nATTENDU QUE LA FEMME X..., AGISSANT EN SA QUALITE DE PARTIE CIVILE, AYANT REGULIEREMENT INTERJETE APPEL DE L'ORDONNANCE DU 30 MARS 1969, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE COMME VISANT UNE ORDONNANCE DE RENVOI A L'AUDIENCE;\n\n\n\n QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A, EN OUTRE, DECIDE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION ETAIT RESTE SAISI DES FAITS SUR LESQUELS IL N'AVAIT PAS STATUE PAR SON ORDONNANCE, CE QUI, D'APRES L'ARRET, ENTRAINAIT IPSO FACTO ET IMPLICITEMENT LA DISJONCTION DES PROCEDURES;\n\n\n\n ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'APPEL DE LA DEMANDERESSE NE PORTAIT PAS SUR LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE RENVOYANT DIVERS INCULPES A L'AUDIENCE, MAIS BIEN SUR L'OMISSION PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE STATUER SUR UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE JOINTE PAR LUI A LA PROCEDURE TERMINEE PAR L'ORDONNANCE ENTREPRISE;\n\n\n\n QU'IL DECOULE DES REGLES POSEES PAR LES ARTICLES 175 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE CETTE ORDONNANCE, QUI, SUR LES REQUISITIONS DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, DECIDAIT QUE L'INFORMATION ETAIT COMPLETE ET Y METTAIT FIN, DESSAISISSAIT LE JUGE D'INSTRUCTION DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE, AUCUNE DISJONCTION N'AYANT ETE EXPLICITEMENT PRONONCEE ET AUCUNE DISJONCTION IMPLICITE NE POUVANT RESULTER DE L'ABSENCE D'UNE DECISION;\n\n\n\nQU'EN NE STATUANT PAS SUR LES FAITS, OBJETS DE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA FEMME X..., L'ORDONNANCE FAISAIT GRIEF AUX INTERETS DE CETTE PARTIE CIVILE QUI, DES LORS, ETAIT RECEVABLE, SELON L'ARTICLE 186, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A EN INTERJETER APPEL DE CE CHEF ET DANS CES LIMITES;\n\n\n\n QU'AINSI LA CHAMBRE D'ACCUSATION AURAIT DU ANNULER LA DECISION ENTREPRISE EN CE QU'ELLE AVAIT OMIS DE STATUER SUR LES FAITS DENONCES PAR LA PARTIE CIVILE, PUIS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 206, PARAGRAPHE 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SOIT EVOQUER ET PROCEDER DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 201, 202 ET 204, SOIT RENVOYER LE DOSSIER DE LA PROCEDURE AU MEME JUGE D'INSTRUCTION OU A TEL AUTRE AFIN DE POURSUIVRE L'INFORMATION SUR LES FAITS OMIS PAR L'ORDONNANCE DE REGLEMENT;\n\n\n\n QU'EN DECLARANT IRRECEVABLE, EN L'ETAT DE LA PROCEDURE, L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A MECONNU ET PAR SUITE, VIOLE L'ARTICLE 186, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 25 AVRIL 1969, ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;\n\n\n\n PRESIDENT : M ROLLAND - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M AYMOND - AVOCAT : M CHOUCROY.