Cour de cassation, arret, 1970-01-02, 69-91.354

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité du mémoire de pourvoi : La Cour a souligné que le mémoire de pourvoi déposé par Pamela Y... était irrecevable, car il avait été soumis au greffe de la Cour de cassation après le délai de dix jours suivant la déclaration du pourvoi. De plus, il a été noté que le mémoire avait été transmis sans l'assistance d'un avocat, ce qui est requis selon la loi.

> "En effet, aux termes des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, seul le demandeur condamné pénalement a la faculté de transmettre son mémoire directement au greffe de la Cour de cassation après l'expiration du délai de dix jours."

3. Conflit négatif de juridiction : La décision a également mis en lumière un conflit négatif de juridiction résultant des décisions contradictoires entre la Cour d'appel et l'ordonnance du juge d'instruction. Cela a justifié la conversion du pourvoi en demande de règlement de juges.

> "Il importe de faire cesser un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice."

Interprétations et citations légales

> "Seul le demandeur condamné pénalement a la faculté de transmettre son mémoire directement au greffe de la Cour de cassation après l'expiration du délai de dix jours."

2. Articles 657 et suivants du Code de procédure pénale : Ces articles régissent le règlement de juges et ont été appliqués pour justifier le renvoi des pièces de la procédure à la chambre d'accusation. La Cour a décidé de ne pas tenir compte de l'ordonnance du juge d'instruction, la considérant comme non avenue, afin de permettre à la justice de reprendre son cours.

> "Règlement de juges, sans s'arrêter à l'ordonnance du juge d'instruction de Grasse du 12 mai 1967, et la tenant pour non avenue."

Cette décision illustre l'importance du respect des procédures légales et des délais dans le cadre des recours en cassation, ainsi que la nécessité de résoudre les conflits de juridiction pour assurer le bon fonctionnement de la justice.

REJET ET REGLEMENT DE JUGES SUR LE POURVOI FORME PAR X... (PAMELA), EPOUSE Y..., PREVENUE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 26 MARS 1969, QUI S'EST DECLAREE INCOMPETENTE ;\n\n\n\nVU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;\n\n\n\nSUR LA RECEVABILITE DU MEMOIRE PRODUIT PAR LA DEMANDERESSE ;\n\n\n\nATTENDU QUE, SAISIE DES APPELS, INTERJETES PAR LES PARTIES CIVILES ET PAR LE MINISTERE PUBLIC, D'UN JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LA RELAXE DE LA DEMANDERESSE, PREVENUE D'ESCROQUERIE, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER, AU MOTIF QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE CETTE PREVENUE CONSTITUAIENT LE CRIME D'USAGE DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE ;\n\n\n\nQUE L'ACTE DE POURVOI FORME PAR LA FEMME Y... CONTRE CET ARRET A ETE ENREGISTRE AU GREFFE, LE 1ER AVRIL 1969 ;\n\n\n\n MAIS QUE LE MEMOIRE ETABLI SUR TIMBRE PAR LA DEMANDERESSE, N'A ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION QUE LE 2 JUILLET 1969, POSTERIEUREMENT AU DIXIEME JOUR QUI A SUIVI LA DECLARATION DU POURVOI ;\n\n\n\n QUE CE MEMOIRE TRANSMIS SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT EN LA COUR DE CASSATION PAR LA FEMME Y..., QUI N'AVAIT PAS ETE CONDAMNEE PENALEMENT, EST IRRECEVABLE ET NE SAISIT PAS LA COUR DES MOYENS QUI Y SONT FORMULES ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, AUX TERMES DES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SEUL LE DEMANDEUR CONDAMNE PENALEMENT A LA FACULTE DE TRANSMETTRE SON MEMOIRE DIRECTEMENT AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX JOURS A COMPTER DE LA DECLARATION DU POURVOI, QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ET NE LAISSE APPARAITRE AUCUNE IRREGULARITE QUE LA COUR SERAIT EN DROIT DE SOULEVER D'OFFICE ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA PRESENTE DECISION CONFERE A L'ARRET ATTAQUE LE CARACTERE IRREVOCABLE QUI APPARTIENT DEJA, D'AUTRE PART, A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE GRASSE, EN DATE DU 12 MAI 1967, EN VERTU DE LAQUELLE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE A ETE SAISIE, ET QUE, DE CES DECISIONS, TOUTES DONC DEFINITIVES ET CONTRADICTOIRES ENTRE ELLES, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER ;\n\n\n\nQU'IL Y A LIEU, DES LORS, POUR RENDRE A LA JUSTICE SON LIBRE COURS, DE CONVERTIR LE POURVOI EN CASSATION EN DEMANDE DE REGLEMENT DE JUGES ;\n\n\n\nVU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nREGLANT DE JUGES, SANS S'ARRETER A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE GRASSE DU 12 MAI 1967, ET LA TENANT POUR NON AVENUE : RENVOIE LES PIECES DE LA PROCEDURE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LAQUELLE, APRES TOUT SUPPLEMENT D'INFORMATION S'IL Y A LIEU, STATUERA TANT SUR LA COMPETENCE QUE SUR LA PREVENTION ;