Cour de cassation, arret, 1970-01-03, 69-93.254

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature des faits : La Cour a constaté que les actes de violence commis par X... lors du vol étaient suffisamment graves pour être qualifiés de crime. Elle a noté que "les faits relevés, qui ont été à tort considérés comme constitutifs d'un délit de vol et d'un délit distinct de violences volontaires, seraient de nature à constituer le crime de vol avec violences".

3. Erreurs de qualification : En statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a méconnu les limites de sa compétence, ce qui a conduit à une décision erronée. La Cour de cassation a donc annulé l'arrêt de la Cour d'appel pour ce motif.

Interprétations et citations légales

2. Qualification des faits : La Cour de cassation a fait référence à plusieurs articles du Code pénal pour établir la nature criminelle des actes de X... :
- Code pénal - Article 382 : qui définit le vol avec violences.
- Code pénal - Articles 309 et 310 : qui traitent des coups et blessures volontaires.

3. Erreurs de jugement : La Cour a noté que les actes de violence, s'ils étaient établis, constituaient des infractions suffisamment graves pour justifier une requalification en crime. Cela renvoie à l'importance de la qualification juridique des faits dans le cadre du droit pénal, où la nature des actes détermine la juridiction compétente.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la compétence juridictionnelle et la nécessité d'une correcte qualification des faits dans le cadre des poursuites pénales, tout en rappelant que les juges doivent agir dans le respect des limites de leur compétence.

CASSATION ET REGLEMENT DE JUGES SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JEAN-FRANCOIS), DETENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, DU 7 NOVEMBRE 1969, L'AYANT CONDAMNE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET VOL A 5 ANS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;\n\n\n\nLA COUR, SUR LE MOYEN D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309, 310, 379 ET 382 DU CODE PENAL, 469, 512 ET 519 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nSUR LA RECEVABILITE DU MOYEN : ATTENDU QU'EN MATIERE REPRESSIVE LES JURIDICTIONS SONT D'ORDRE PUBLIC ;\n\n\n\nQUE SI X..., POURSUIVI ET CONDAMNE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET VOL, N'A PAS OPPOSE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, LA COUR D'APPEL SE TROUVAIT, PAR L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, SAISIE DE LA CAUSE ENTIERE, TELLE QU'ELLE S'ETAIT PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ET QU'ELLE DEVAIT DONC, D'OFFICE, EXAMINER SA COMPETENCE ET SE DECLARER INCOMPETENTE S'IL RESULTAIT DES FAITS PAR ELLE RETENUS QUE CES FAITS ETAIENT DU RESSORT DE LA JURIDICTION CRIMINELLE ;\n\n\n\n QU'AINSI EST RECEVABLE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE D'OFFICE ;\n\n\n\nSUR LA COMPETENCE : VU LES ARTICLES VISES AU MOYEN ;\n\n\n\nATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE X... S'EST FRAUDULEUSEMENT EMPARE DES PORTEFEUILLES CONTENANT L'ARGENT QUE PORTAIT SUR LUI UN SIEUR Y... ;\n\n\n\nQUE POUR COMMETTRE CE VOL, LE PREVENU A VOLONTAIREMENT RENVERSE AVEC L'AUTOMOBILE QU'IL CONDUISAIT, LE CYCLE SUR LEQUEL Y... ETAIT MONTE, PUIS A FRAPPE VIOLEMMENT CE DERNIER AU VISAGE ET AUX PARTIES SEXUELLES ;\n\n\n\n QU'IL A CONTINUE A LUI PORTER DES COUPS DE POING ET DES COUPS DE PIED ALORS QU'IL ETAIT A TERRE ET LUI A ENFONCE SES DOIGTS DANS L'OEIL DROIT ;\n\n\n\n QUE CES VIOLENCES, COMMISES LE 2 OCTOBRE 1968, ONT ENTRAINE POUR LA VICTIME UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL QUI DURAIT ENCORE LE 16 DECEMBRE SUIVANT ;\n\n\n\nQUE X... A AGI AVEC PREMEDITATION ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LES FAITS RELEVES, QUI ONT ETE A TORT CONSIDERES PAR LA COUR D'APPEL COMME CONSTITUTIFS D'UN DELIT DE VOL ET D'UN DELIT DISTINCT DE VIOLENCES VOLONTAIRES, SERAIENT DE NATURE, S'ILS ETAIENT DEFINITIVEMENT ETABLIS, A CONSTITUER LE CRIME DE VOL AVEC VIOLENCES, PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 382 DU CODE PENAL ;\n\n\n\nQUE CONSIDERES ISOLEMENT, LES ACTES DE VIOLENCE DECRITS PAR L'ARRET ATTAQUE CONSTITUERAIENT A EUX SEULS LE CRIME DE COUPS ET BLESSURES COMMIS AVEC PREMEDITATION, PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 309 ET 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES LIMITES DE SA COMPETENCE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DU 7 NOVEMBRE 1965, ET, POUR ETRE STATUE CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;\n\n\n\nET POUR LE CAS OU LA COUR D'APPEL DE RENVOI DECLARERAIT L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ET OU, PAR SUITE, IL EXISTERAIT ENTRE CETTE DECISION ET L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION RENVOYANT LE PREVENU DEVANT CETTE JURIDICTION, UNE CONTRADICTION ENTRAINANT UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION ;\n\n\n\nREGLANT DE JUGES, DES A PRESENT, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;\n\n\n\nPRESIDENT : M ROLLAND - RAPPORTEUR : M MALAVAL - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON ;