Cour de cassation, arret, 1970-01-03, 68-93.382

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Violation des articles du Code de procédure pénale : La Cour a relevé que la chambre d'accusation avait statué sur des faits qui n'avaient pas été visés par l'ordonnance du juge d'instruction. En vertu de l'article 202 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation aurait dû ordonner une nouvelle information pour ces faits. La décision de renvoyer X... devant le tribunal correctionnel sans avoir ordonné une nouvelle instruction était donc illégale.

3. Incompétence pour statuer sur des faits postérieurs : La Cour a souligné que la chambre d'accusation ne pouvait pas se prononcer sur des faits qui avaient été commis après la mise en mouvement de l'action publique, à savoir après le 14 janvier 1967. En conséquence, ces faits échappaient à sa compétence, car ils n'avaient pas été l'objet de requisitions supplémentaires pour informer.

Interprétations et citations légales

2. Article 574 du Code de procédure pénale : Cet article définit les décisions susceptibles de pourvoi en cassation. La Cour a affirmé que l'arrêt de la chambre d'accusation, en tant que décision définitive, était bien soumis à son contrôle.

3. Article 591 et 593 du Code de procédure pénale : Ces articles traitent des motifs de cassation, notamment le défaut de motifs et le manque de base légale. La Cour a constaté que l'arrêt attaqué manquait de base légale, car il ne respectait pas les procédures établies pour traiter des faits postérieurs à la saisine du juge d'instruction.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a été de casser l'arrêt de la chambre d'accusation, en soulignant l'importance de la procédure et des compétences respectives des juridictions dans le cadre de l'instruction pénale.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (ANDRE) CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 21 NOVEMBRE 1968 LE RENVOYANT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LA PREVENTION D'USURE ;\n\n\n\nLA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION POUR RENVOYER LE DEMANDEUR DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE COMME PREVENU D'USURE, A STATUE SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PORTANT NON-LIEU DE CE CHEF EN SA FAVEUR, LE MINISTERE PUBLIC N'AYANT PAS USE DE LA MEME VOIE DE RECOURS ;\n\n\n\nATTENDU QU'UN ARRET DE CETTE NATURE, EN CE QU'IL A FAIT DROIT A L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE, AUSSI BIEN SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE, CONSTITUE UNE DECISION DEFINITIVE QUE LE TRIBUNAL SAISI DE LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE NE SAURAIT MODIFIER ;\n\n\n\n QU'IL ENTRE PAR SUITE DANS LA CLASSE DES ARRETS VISES A L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET SE TROUVE VALABLEMENT SOUMIS, PAR L'EFFET DU POURVOI, AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;\n\n\n\nAU FOND : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 201, 202 ET 207 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 591 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU SUR APPEL DE LA PARTIE CIVILE, A ORDONNE LE RENVOI DE X... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE STRASBOURG, SOUS L'INCULPATION DE PERCEPTION D'INTERETS USURAIRES, DELIT COMMIS APRES LE 1ER AVRIL 1967 ET TOMBANT SOUS LE COUP DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 ;\n\n\n\nALORS QUE, SI LA CHAMBRE D'ACCUSATION A LE POUVOIR DE STATUER SUR TOUS LES CHEFS DE DELITS RESULTANT DU DOSSIER DE LA PROCEDURE, ELLE EST TENUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 202 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, S'AGISSANT DE FAITS NON VISES PAR L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, D'ORDONNER UNE NOUVELLE INFORMATION ;\n\n\n\nET ALORS QU'EN L'ESPECE LE JUGE D'INSTRUCTION, SAISI PAR UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU 10 DECEMBRE 1966 ET REQUISITOIRE CONFORME DU 14 JANVIER 1967, N'AVAIT PAS STATUE SUR LES FAITS POSTERIEURS AU 1ER AVRIL 1967, SI BIEN QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DEVAIT ORDONNER, DE CE DERNIER CHEF, UNE NOUVELLE INFORMATION, ET QUE, FAUTE DE L'AVOIR FAIT, SON ARRET EST NUL EN LA FORME ;\n\n\n\nET SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 80, 86, 201, 202 ET 207 ENSEMBLE 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE INFIRMANT UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE, A ORDONNE LE RENVOI DE X... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE STRASBOURG, SOUS L'INCULPATION DE PERCEPTION D'INTERETS USURAIRES, DELIT COMMIS APRES LE 1ER AVRIL 1967 ET TOMBANT SOUS LE COUP DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 ;\n\n\n\nALORS QUE L'ACTION PUBLIQUE A ETE MISE EN MOUVEMENT PAR UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU 10 DECEMBRE 1966, LE JUGE D'INSTRUCTION AYANT ETE EN OUTRE SAISI D'UN REQUISITOIRE CONFORME DU 14 JANVIER 1967 ;\n\n\n\nET ALORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, JURIDICTION D'INSTRUCTION DU SECOND DEGRE, NE POUVAIT STATUER SUR DES FAITS QUI, AYANT ETE COMMIS POSTERIEUREMENT A LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE, SONT RESTES EN DEHORS DE LA SAISINE DU JUGE D'INSTRUCTION ;\n\n\n\nLES MOYENS ETANT REUNIS ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QUE LES CHAMBRES D'ACCUSATION, JURIDICTION D'INSTRUCTION DU SECOND DEGRE, NE PEUVENT SANS RECOURIR A LA PROCEDURE PREVUE PAR LES ARTICLES 202 ET 204 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, STATUER SUR DES FAITS RESTES EN DEHORS DE LA SAISINE DU JUGE D'INSTRUCTION COMME AYANT ETE COMMIS POSTERIEUREMENT A LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE AUXQUELLES L'ARRET SE REFERE QUE, LE 10 DECEMBRE 1966, MARION A PORTE PLAINTE POUR USURE CONTRE X... EN SE CONSTITUANT PARTIE CIVILE ;\n\n\n\n QU'UNE INFORMATION A ETE OUVERTE DE CE CHEF, SUR REQUISITOIRE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, LE 14 JANVIER 1967 ;\n\n\n\n QUE LE JUGE D'INSTRUCTION A RENDU, LE 12 JUIN 1968 UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU AU MOTIF QUE LES PRETS QUALIFIES D'USURAIRES AVAIENT ETE CONSENTIS EN 1964 A UNE EPOQUE OU LE DELIT N'ETAIT PASSIBLE QUE D'UNE PEINE D'AMENDE ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE PREMIER 3° DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 SONT AMNISTIES LES DELITS COMMIS ANTERIEUREMENT AU 8 JANVIER 1966 POUR LESQUELS SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE ;\n\n\n\nATTENDU QUE SUR APPEL DE LA PARTIE CIVILE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, TOUT EN CONFIRMANT PARTIELLEMENT L'ORDONNANCE ENTREPRISE, A RENVOYE X... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LA PREVENTION D'AVOIR APRES LE 1ER AVRIL 1967 RECLAME A MARION DES INTERETS USURAIRES, DELIT PREVU ET REPRIME PAR LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, LA JURIDICTION D'INSTRUCTION N'ETAIT, DANS L'ESPECE, SAISIE QUE DE FAITS ANTERIEURS AU 14 JANVIER 1967, DATE A LAQUELLE L'ACTION PUBLIQUE AVAIT ETE MISE EN MOUVEMENT ;\n\n\n\n QU'ECHAPPAIENT DES LORS A LA SAISINE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI N'A PAS CRU DEVOIR USER DES POUVOIRS ACCORDES PAR LES ARTICLES 202 ET 204 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES FAITS POSTERIEURS A CETTE DATE QUI N'AVAIENT PAS ETE L'OBJET DE REQUISITIONS SUPPLETIVES AUX FINS D'INFORMER ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN PROPOSE : CASSE ET ANNULE DANS SES DISPOSITIONS RENVOYANT X... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 21 NOVEMBRE 1968 ;\n\n\n\nDIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.