Cour de cassation, arret, 1969-12-11, 68-92.877

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, ASSIMILER LA PARTIE CIVILE, POUR LA DECLARER EXEMPTE DE FAUTE, AU CONDUCTEUR D'UN VEHICULE QUI DEVAIT AUX TERMES DES ARTICLES R 4, R 191 ET R 218 DU CODE DE LA ROUTE, ETRE MAINTENU SUR LE BORD DE LA CHAUSSEE."

2. Responsabilité de la victime : La Cour a noté que le travail de Y... l'obligeait à se situer sur la chaussée, ce qui devait être pris en compte dans l'évaluation de sa responsabilité. La Cour d'appel a omis de considérer que, même si Y... ne gênait pas la circulation, il devait respecter les règles de circulation applicables aux usagers de la route.

> "ALORS QU'EN DONNANT A LA VICTIME LA QUALITE D'UN USAGER DE LA ROUTE, L'ARRET ATTAQUE LA RENDAIT TRIBUTAIRE DE L'ARTICLE R 4 QUI OBLIGE TOUT CONDUCTEUR A MAINTENIR SON VEHICULE SUR LE BORD DROIT DE LA CHAUSSEE."

Interprétations et citations légales

2. Code de la route - Articles R 191 et R 218 : Ces articles précisent les obligations des usagers de la route, renforçant l'idée que la responsabilité de Y... devait être examinée à la lumière de ces dispositions. La Cour a noté que la situation de Y... était comparable à celle d'autres usagers de la route, tels que les cyclistes ou les conducteurs de véhicules légers.

3. Code civil - Article 1382 : Cet article établit la responsabilité délictuelle, stipulant que toute personne qui cause un dommage à autrui doit le réparer. La Cour de cassation a mis en avant que la responsabilité de Y... devait être considérée dans le cadre de cet article, étant donné qu'il était impliqué dans un accident de la route.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de l'analyse des responsabilités des usagers de la route dans le cadre d'accidents, en s'assurant que les motifs de la décision soient clairs et non contradictoires. La cassation de l'arrêt de la Cour d'appel a permis de renvoyer l'affaire pour un nouvel examen, en tenant compte des obligations légales des parties impliquées.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (GASTON), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 3 OCTOBRE 1968, QUI L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE R 4 DU CODE DE LA ROUTE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'UN OUVRIER OCCUPE, A L'AIDE D'UN APPAREIL POUSSE A LA MAIN ET PRESENTANT L'ASPECT D'UNE VOITURETTE, A REPEINDRE LES TROIS LIGNES DISCONTINUES JAUNES QUI SEPARENT LES QUATRE VOIES DU BOULEVARD CHURCHILL AU HAVRE, N'AVAIT AUCUNE PART DE RESPONSABILITE DANS L'ACCIDENT SURVENU AVEC UNE AUTOMOBILE QUI L'AVAIT ACCROCHE AU COURS D'UN DEPASSEMENT;\n\n\n\n "SOUS PRETEXTE QUE LA SITUATION DE LA VICTIME ETANT LA MEME QUE CELLE D'UN CYCLISTE, TRIPORTEUR OU VOITURE A BRAS, L'ABSENCE DE SIGNALISATION N'ETAIT POUR RIEN DANS L'ACCIDENT;\n\n\n\n "ALORS QU'EN DONNANT A LA VICTIME LA QUALITE D'UN USAGER DE LA ROUTE, L'ARRET ATTAQUE LA RENDAIT TRIBUTAIRE DE L'ARTICLE R 4 QUI OBLIGE TOUT CONDUCTEUR A MAINTENIR SON VEHICULE SUR LE BORD DROIT DE LA CHAUSSEE, DE TELLE SORTE QUE, TRAVAILLEUR IMPRUDENT SELON LE JUGEMENT OU USAGER FAUTIF SELON L'ARRET, LA VICTIME AVAIT DE TOUTE FACON COMMIS UNE FAUTE QUE L'ARRET AURAIT DU DEDUIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS";\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES R 191 ET R 218 DU CODE DE LA ROUTE;\n\n\n\n ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION;\n\n\n\n QUE LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... CONDUISANT SA CAMIONNETTE AUTOMOBILE BOULEVARD WINSTON-CHURCHILL AU HAVRE, A RENVERSE ET BLESSE Y..., QUI ETAIT OCCUPE A REPEINDRE SUR LA CHAUSSEE, UNE LIGNE DISCONTINUE;\n\n\n\n ATTENDU QU'APRES AVOIR PRECISE QUE LA VICTIME EFFECTUAIT SON TRAVAIL A L'AIDE D'UN APPAREIL POUSSE A LA MAIN ET PRESENTANT L'ASPECT D'UNE VOITURETTE ETROITE ET ALLONGEE ET QU'IL N'AVAIT PAS FAIT POSER, DU COTE D'OU VENAIT LA CAMIONNETTE, DE PANNEAUX SIGNALANT CES TRAVAUX DE PEINTURE, L'ARRET ENONCE, POUR EXONERER Y... DE TOUTE RESPONSABILITE DANS L'ACCIDENT, QU'IL NE GENAIT PAS LA CIRCULATION ET QUE, S'IL S'ETAIT AGI D'UN CYCLISTE, D'UN TRIPORTEUR OU D'UNE VOITURE A BRAS, LA SITUATION EUT ETE EXACTEMENT LA MEME;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, ASSIMILER LA PARTIE CIVILE, POUR LA DECLARER EXEMPTE DE FAUTE, AU CONDUCTEUR D'UN VEHICULE QUI DEVAIT AUX TERMES DES ARTICLES R 4, R 191 ET R 218 DU CODE DE LA ROUTE, ETRE MAINTENU SUR LE BORD DE LA CHAUSSEE, ALORS QU'ELLE CONSTATE QUE LE TRAVAIL DE LA VICTIME L'OBLIGEAIT A SUIVRE LE TRACE DES LIGNES JAUNES QUI DIVISAIENT LONGITUDINALEMENT LA VOIE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 3 OCTOBRE 1968, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI;\n\n\n\n RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN PRESIDENT : M ROLLAND - RAPPORTEUR : M DEPAULE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M CAIL