Cour de cassation, arret, 1969-12-11, 69-90.172

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La Cour d'appel, faisant application des dispositions des articles 118, 170 et 174 du même code, a déclaré nuls, à l'égard de X..., les deux rapports d'expertise affectés par ce vice."

2. Principe de l'unité de la procédure : La Cour a souligné que la nullité d'un acte de procédure englobait nécessairement tous les actes subséquents dans le cadre d'une même procédure. Cela inclut les actes qui pourraient ne pas concerner directement l'action publique ou l'action fiscale, affirmant que la loi ne permet pas de discrimination dans l'étendue de la nullité.

> "Le principe de la séparation de l'action publique et de l'action fiscale ne saurait autoriser l'institution d'une discrimination dans l'étendue de la nullité qui, de par la loi et sans distinction, frappe tous les actes d'une même procédure."

Interprétations et citations légales

> "Les experts [...] ont entendu X... sans se conformer aux prescriptions impératives de l'article 164 du Code de procédure pénale."

2. Articles 118, 170 et 174 du Code de procédure pénale : Ces articles régissent les nullités de procédure. La Cour a appliqué ces dispositions pour justifier l'annulation des actes de procédure, en soulignant que la nullité d'un acte entraîne celle des actes ultérieurs dans le cadre d'une procédure unifiée.

> "Cette nullité englobe nécessairement, en raison de l'unité de la procédure, un troisième rapport d'expertise [...] établi en vertu d'une ordonnance de commission du juge d'instruction."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des règles de procédure pénale, affirmant que le non-respect des garanties procédurales fondamentales entraîne des conséquences significatives sur la validité de l'ensemble de la procédure.

REJET DU POURVOI, FORME PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 20 DECEMBRE 1968, LEQUEL, PRONONCANT SUR RENVOI DE CASSATION, A ANNULE DES EXPERTISES, ORDONNEES AU COURS DE L'INSTRUCTION PREPARATOIRE ET LA PROCEDURE ULTERIEURE, AINSI QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE DU 6 JANVIER 1966, DANS SES DISPOSITIONS CONCERNANT X... ET L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, QUANT A SES RAPPORTS AVEC CE DERNIER, PUIS, EVOQUANT, A CONSTATE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE A L'EGARD DUDIT X..., SUR LES POURSUITES EXERCEES CONTRE L'INTERESSE, DU CHEF DE COMPLICITE DE FRAUDES FISCALES, ET DEBOUTE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE SES CONCLUSIONS TENDANT A VOIR FIXER LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS, POUR LE RECOUVREMENT DES SOMMES, DUES AU TRESOR, A RAISON DES IMPOTS ELUDES, DES MAJORATIONS DE DROITS ET DES AMENDES ADMINISTRATIVES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT A L'APPUI DU POURVOI QU'EN DEFENSE;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 164 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR FAUSSE APPLICATION, ET DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA NULLITE D'UNE PROCEDURE D'INSTRUCTION, PAR LE MOTIF QUE LES EXPERTS AVAIENT ENTENDU UN INCULPE HORS LA PRESENCE D'UN MAGISTRAT;\n\n\n\n"ALORS QUE CETTE IRREGULARITE CONCERNAIT UNE EXPERTISE, NE VISANT PAS LES FAITS DE FRAUDE CONCERNANT LA PROCEDURE AINSI ANNULEE";\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION DES JUGES DU FOND, QU'APRES AVOIR FAIT L'OBJET, LES 4 SEPTEMBRE ET 12 OCTOBRE 1961 DE DEUX INFORMATIONS JUDICIAIRES, L'UNE ENSEMBLE AVEC Y... ALBERT, DU CHEF DE FRAUDE SUR LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE ET COMPLICITE, SUR LA PLAINTE DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, L'AUTRE AVEC Z... PAUL, POUR BANQUEROUTE ET INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE, X... AUGUSTE A ETE POURSUIVI, EN OUTRE, DANS UNE TROISIEME PROCEDURE, AU VU D'UN REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU 29 DECEMBRE 1961, A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, A NOUVEAU AVEC Y... ALBERT, MAIS SOUS L'INCULPATION, CETTE FOIS, D'INFRACTIONS EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS ET DE COMPLICITE;\n\n\n\n QUE, PAR ORDONNANCE DU 8 FEVRIER 1962, LE JUGE D'INSTRUCTION A DECIDE LA JONCTION DES TROIS PROCEDURES DANS LESQUELLES X... ETAIT IMPLIQUE;\n\n\n\n ATTENDU, QU'AYANT RELEVE QUE LES EXPERTS-COMPTABLES, COMMIS PAR LE JUGE D'INSTRUCTION LE 16 DECEMBRE 1961 POUR SE PRONONCER SUR LES IRREGULARITES REPROCHEES AUX INCULPES, TANT EN MATIERE DE DROITS INDIRECTS QU'A L'OCCASION DES FAITS DE BANQUEROUTE ET D'ABUS DE BIENS SOCIAUX MIS A LEUR CHARGE, ONT ENTENDU X... SANS SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 164 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL, FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 118, 170 ET 174 DU MEME CODE, A DECLARE NULS, A L'EGARD DE X..., LES DEUX RAPPORTS D'EXPERTISE AFFECTES PAR CE VICE ET QUI ONT ETE DEPOSES LE 23 AVRIL 1964, AINSI QUE TOUTE LA PROCEDURE ULTERIEURE, JUSQUES ET Y COMPRIS LES ORDONNANCES DE RENVOI DES 29 JUIN ET 8 OCTOBRE 1965, AINSI QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE DU 6 JANVIER 1966;\n\n\n\n QUE CETTE NULLITE ENGLOBE NECESSAIREMENT, EN RAISON DE L'UNITE DE LA PROCEDURE, RESULTANT DE L'ORDONNANCE DE JONCTION PRECITEE DU 8 FEVRIER 1962, UN TROISIEME RAPPORT D'EXPERTISE, DATE DU 31 MARS 1964 ET ETABLI EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DE COMMISSION DU JUGE D'INSTRUCTION DU 11 DECEMBRE 1963, SPECIALEMENT EN VUE DE LA RECHERCHE DES INFRACTIONS EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS, RAPPORT DONT LA PARTIE CIVILE SOUTIENT EN VAIN LA VALIDITE;\n\n\n\n QU'EN EFFET, LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION FISCALE NE SAURAIT AUTORISER L'INSTITUTION D'UNE DISCRIMINATION DANS L'ETENDUE DE LA NULLITE QUI, DE PAR LA LOI ET SANS DISTINCTION, FRAPPE TOUS LES ACTES D'UNE MEME PROCEDURE, POSTERIEURS A CEUX QUI SONT VICIES, SELON OU POUR AUTANT QUE CES ACTES CONCERNERAIENT OU NON L'ACTION PUBLIQUE OU L'ACTION FISCALE;\n\n\n\nQU'IL SUIT DE LA QUE L'ARRET ATTAQUE, ABSTRACTION FAITE DE TOUS MOTIFS SURABONDANTS, VOIRE ERRONES, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, LEQUEL NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND - RAPPORTEUR : M HAUSS - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM JOLLY, LEDIEU ET CHOUCROY.