Cour de cassation, arret, 1970-01-04, 68-12.887

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'urgence médicale : Les juges ont noté que X... n'avait pas été surpris par une affection soudaine en Italie, mais qu'il y était allé pour continuer un traitement déjà en cours. Ce point a été crucial pour établir qu'il ne pouvait pas revendiquer le remboursement des frais en France.

3. Définition de travailleur migrant : Bien que la Cour ait reconnu que X... aurait pu bénéficier du statut de travailleur migrant, elle a estimé que cela n'était pas pertinent dans ce cas précis, car il avait quitté le pays sans autorisation et n'avait pas agi dans une situation d'urgence.

Interprétations et citations légales

2. Absence d'autorisation : Le fait que X... ait quitté la France sans autorisation a été un élément déterminant. Cela a été interprété comme une violation des règles de la société de secours, renforçant l'idée qu'il ne pouvait pas revendiquer le remboursement des frais médicaux encourus en Italie.

3. Urgence médicale : La Cour a également précisé que l'absence d'une situation d'urgence médicale a joué un rôle dans le rejet de la demande de remboursement. Cela souligne l'importance de la définition d'une "urgence" dans le cadre des soins médicaux à l'étranger.

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des règlements européens concernant les travailleurs migrants et les obligations des institutions de sécurité sociale, tout en tenant compte des circonstances spécifiques entourant le départ de X... pour l'Italie.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'X..., RESSORTISSANT ITALIEN, TRAVAILLANT EN FRANCE AU SERVICE DES MINES DE POTASSES D'ALSACE, A INTERROMPU SON TRAVAIL POUR MALADIE LE 29 JUIN 1965 ; \n\n\nQUE LE 13 JUILLET 1965 IL A QUITTE SANS AUTORISATION LA CIRCONSCRIPTION DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU HAUT-RHIN ET S'EST RENDU EN ITALIE OU IL FUT HOSPITALISE ET SUBIT UNE INTERVENTION CHIRURGICALE ; \n\n\nQU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT PAR LADITE SOCIETE DE SECOURS MINIERE DES FRAIS EXPOSES PAR LUI EN ITALIE, AUX MOTIFS QUE CES FRAIS DEVAIENT ETRE PRIS EN CHARGE PAR L'INSTITUTION DE SON LIEU DE SEJOUR, QU'IL N'ETAIT PAS INOPINEMENT TOMBE MALADE EN ITALIE, ET QU'IL NE REPONDAIT PAS A LA DEFINITION DU TRAVAILLEUR MIGRANT, ALORS QUE, D'UNE PART, LE REGLEMENT N° 3 DE LA CEE RELATIVE AUX TRAVAILLEURS MIGRANTS ETAIT APPLICABLE A X... QUI AURAIT DU EN BENEFICIER, QUE C'EST A TORT QU'IL A ETE FAIT ETAT DE L'ARTICLE 13 DE CELUI-CI QUI CONSTITUE UNE EXCEPTION ET NON DE L'ARTICLE 4 QUI EST LA REGLE GENERALE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES FAITS DE LA CAUSE EN REFUSANT DE CONSTATER QUE L'INTERVENTION CHIRURGICALE AURAIT ETE REQUISE PAR L'URGENCE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE EXACTEMENT QUE SELON L'ARTICLE 19 DU REGLEMENT N° 3, LORSQUE L'ASSURE SE TROUVE HORS DE SON PAYS D'AFFILIATION ET QUE SON ETAT VIENT A NECESSITER IMMEDIATEMENT DES SOINS MEDICAUX, LES PRESTATIONS EN NATURE SONT SERVIES PAR L'INSTITUTION DU LIEU DE SON SEJOUR ET NON PAR CELLE D'AFFILIATION ; \n\n\nQU'X... N'AVAIT D'AILLEURS PAS ETE SURPRIS EN ITALIE PAR UNE AFFECTION SOUDAINE ET Y ETAIT PARTI DANS LE BUT DE CONTINUER A Y SOIGNER UNE MALADIE EN COURS DE TRAITEMENT SANS AUTORISATION DE LA SOCIETE FRANCAISE DE SECOURS MINIERE ; \n\n\nD'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF INEXACT ET SURABONDANT SUR LA QUALITE DE TRAVAILLEUR MIGRANT D'X... LA COUR D'APPEL, EN DEBOUTANT X... DE SA DEMANDE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR