Résumé de la décision
La décision concerne un pourvoi en cassation formé contre un arrêt rendu par la Cour d'appel d'Agen le 17 octobre 1967. Cet arrêt a statué sur des contestations relatives à un procès-verbal daté du 14 février 1966, portant sur le règlement provisoire de l'ordre judiciaire de la SARL Pépinières Quercy-Auvergne. Le pourvoi a été déclaré irrecevable car il a été formé après l'expiration du délai de deux mois, le délai ayant commencé à courir à partir de la signification de l'arrêt à l'avoué, effectuée le 4 novembre 1967.
Arguments pertinents
1. Signification à l'avoué : L'article 764 du Code de procédure civile stipule que c'est la signification à l'avoué qui fait courir le délai de pourvoi en cassation. La décision souligne que ce principe n'a pas été modifié par la loi du 23 juillet 1947 ni par le décret du 22 décembre 1967.
2. Délai de pourvoi : Le pourvoi a été formé le 9 janvier 1968, soit plus de deux mois après la signification de l'arrêt. Par conséquent, le délai de deux mois pour former le pourvoi était expiré, rendant celui-ci irrecevable.
3. Irrecevabilité : La Cour conclut que le pourvoi est irrecevable en raison du non-respect du délai légal, affirmant ainsi l'importance du respect des délais dans la procédure judiciaire.
Interprétations et citations légales
L'article 764 du Code de procédure civile est central dans cette décision. Il établit clairement que :
- Code de procédure civile - Article 764 : "La signification à avoué fait courir le délai de pourvoi en cassation."
Cette disposition est interprétée de manière stricte, et la Cour rappelle que le non-respect de ce délai entraîne l'irrecevabilité du pourvoi. La décision met en lumière l'importance de la rigueur procédurale et la nécessité pour les parties de respecter les délais impartis pour garantir l'efficacité et la prévisibilité des procédures judiciaires.
En somme, la décision illustre comment le respect des délais de procédure est fondamental dans le système judiciaire, et que toute négligence à cet égard peut entraîner des conséquences significatives, telles que l'irrecevabilité d'un pourvoi.