Cour de cassation, arret, 1970-01-30, 67-13.985

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité de Jolly : La cour a également retenu que Jolly avait laissé se boucher la canalisation souterraine, ce qui a causé un préjudice à Foyvre. Les juges ont estimé que la responsabilité de Jolly relevait du droit commun, car les travaux de curage étaient devenus nécessaires en raison de sa faute. La cour a précisé que « le fait malicieux de Jolly [...] a causé à Foyvre un préjudice ».

Interprétations et citations légales

2. Responsabilité et frais des travaux : Les articles 697 et 698 du Code civil stipulent que le titulaire d'une servitude a le droit de réaliser les travaux nécessaires pour en user et la conserver, mais que ces travaux sont à ses frais, sauf disposition contraire dans le titre de la servitude. La cour a jugé que la responsabilité de Jolly était engagée en raison de son comportement, ce qui a conduit à la décision que les frais de curage seraient à sa charge.

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été fondée sur une appréciation des faits et des comportements des parties, tout en s'appuyant sur les principes établis par le Code civil concernant les servitudes et la responsabilité.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, LES PARTIES ONT ACQUIS, PAR ADJUDICATION DES 16 ET 18 OCTOBRE 1937, DEUX PROPRIETES DEPENDANT D'UN DOMAINE LICITE PAR LES HERITIERS DE POICTEVIN DE LA ROCHELLE, JOLLY ETANT DEVENU PROPRIETAIRE DE LA FERME DENOMMEE LA BILLERIE-NORD, FOYVRE DE CELLE CONTIGUE, DENOMMEE LA BILLERIE-SUD;\n\n\n\n QUE, SUR CETTE DERNIERE PROPRIETE, EXISTE UNE MARE, D'OU PART UN FOSSE D'ECOULEMENT SE POURSUIVANT SUR LES TERRES DE LA BILLERIE-NORD;\n\n\n\n QU'EN 1956, LA COMMUNE DE MAREUIL-SUR-LAY A CONSTRUIT, SUR UN CHEMIN COMMUN ABOUTISSANT AUX DEUX FERMES PRECITEES, UNE VOIE CARROSSABLE, QUI A ETE TRANSFORMEE EN CHEMIN RURAL RECONNU;\n\n\n\n QU'A LA SUITE DE CES TRAVAUX, LE VOLUME DES EAUX RECUEILLIES PAR LA MARE DE FOYVRE A AUGMENTE ET QUE CELUI-CI, POUR EVITER L'ENVAHISSEMENT DE SA COUR, S'EST TROUVE DANS L'OBLIGATION D'EDIFIER UNE MURETTE SUR UNE PARTIE DU POURTOUR DE LA MARE;\n\n\n\n QU'EN 1963, JOLLY, PRETENDANT QUE DES INFILTRATIONS S'ETAIENT PRODUITES VERS SES BATIMENTS ET, NOTAMMENT, SON CELLIER, EN PROVENANCE DU FOSSE TRAVERSANT SA PROPRIETE, A FAIT OBTURER CE FOSSE EN AMONT DE SES BATIMENTS, CE QUI A PROVOQUE A PLUSIEURS REPRISES L'INONDATION DE LA COUR ET DES BATIMENTS DE FOYVRE;\n\n\n\n QU'AYANT EN VAIN RECLAME LE CURAGE DU FOSSE ET LA SUPPRESSION DE L'OBTURATION, FOYVRE A ASSIGNE JOLLY POUR VOIR RETABLIR LA LIBRE CIRCULATION DES EAUX ET FAIRE CESSER LES TROUBLES;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE, D'AVOIR ADMIS QUE LE FONDS JOLLY ETAIT GREVE, AU PROFIT DU FONDS FOYVRE, D'UNE SERVITUDE LEGALE D'ECOULEMENT DES EAUX QUI N'AVAIT PAS ETE AGGRAVE PAR LE FAIT DE FOYVRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES FONDS INFERIEURS NE SONT ASSUJETTIS ENVERS LES FONDS SUPERIEURS QU'A RECEVOIR LES EAUX QUI EN DECOULENT NATURELLEMENT, SANS QUE LA MAIN DE L'HOMME Y AIT CONTRIBUE ET QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MATERIELLES QUE LA MAIN DE L'HOMME A DOUBLEMENT CONTRIBUE A AGGRAVER LA SERVITUDE NATURELLE D'ECOULEMENT, ETABLIE PAR L'ARTICLE 640 DU CODE CIVIL, PAR L'AUGMENTATION DU VOLUME D'EAU DE LA MARE A LA SUITE DE LA CONSTRUCTION D'UN CHEMIN RURAL PAR LA COMMUNE ET L'EDIFICATION D'UNE MURETTE SUR LE BORD DE LA MARE PAR FOYVRE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE, <>;\n\n\n\n QU'EN SECOND LIEU, LA COUR D'APPEL RETIENT <>;\n\n\n\n QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS L'ARRET A, SANS SE CONTREDIRE, JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'EN VAIN IL EST ENCORE REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES TRAVAUX DE CURAGE ET D'APPROFONDISSEMENT DU FOSSE SERONT EXECUTES AUX FRAIS DE JOLLY ALORS DUE LES ARTICLES 697 ET 8 DU CODE CIVIL POSERAIENT EN PRINCIPE QUE SI CELUI AUQUEL EST DUE UNE SERVITUDE QUELLE QU'ELLE SOIT A DROIT DE FAIRE TOUS LES OOUVRAGES NECESSAIRES POUR EN USER ET LA CONSERVER, EN REVANCHE, CES OUVRAGES SONT A SES FRAIS ET NON A CEUX DU PROPRIETAIRE DU FONDS ASSUJETTI, A MOINS QUE LE TITRE D'ETABLISSEMENT DE LA SERVITUDE NE DISE LE CONTRAIRE;\n\n\n\n QU'EN EFFET, LES JUGES DU FOND ONT RETENU <>;\n\n\n\n QU'ILS ONT AINSI PU ESTIMER QUE LA RESPONSABILITE DE JOLLY RELEVAIT DU DROIT COMMUN, LES ARTICLES 697 ET 698 DU CODE CIVIL ETANT ETRANGERS AU CAS OU LES TRAVAUX SONT DEVENUS NECESSAIRES A L'EXERCICE DE LA SERVITUDE PAR SUITE D'UNE FAUTE DU PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT;\n\n\n\n QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS