Cour de cassation, arret, 1970-01-30, 67-13.707

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Opposition au commandement de vente : Concernant l'opposition au commandement de vente sur folle enchère, la Cour a affirmé que l'adjudication doit avoir lieu sur l'ancien cahier des charges, sauf pour le poursuivant qui peut ajouter des clauses nécessaires en raison de l'inexécution des obligations.
- Citation pertinente : « l'adjudication doit avoir lieu sur l'ancien cahier des charges, sauf... le droit d'ajouter les clauses rendues nécessaires ».

3. Répartition du prix : La Cour a également statué que les vendeurs étaient en mesure de recevoir le prix et d'en effectuer la répartition, même si tous les co-litigants n'étaient pas présents dans l'instance. Le fait que Reifeisen ait acquis une part de la société ne constituait pas un obstacle à cette répartition.
- Citation pertinente : « la poursuite pour folle enchère appartient à toute personne qui justifie y avoir intérêt ».

Interprétations et citations légales

2. Exception non adimpleti contractus : Bien que Reifeisen ait soulevé ce moyen pour la première fois devant la Cour de cassation, la Cour a jugé qu'il était mélangé de fait et de droit, ce qui a conduit à son irrecevabilité. Cela souligne l'importance de la présentation des arguments à chaque niveau de juridiction.

3. Répartition du prix (Code civil - Article 815) : La décision de la Cour d'appel concernant la répartition du prix entre les co-litigants repose sur le principe que chaque partie ayant un intérêt dans la vente peut réclamer sa part, indépendamment de la présence de tous les co-litigants dans l'instance. Cela met en lumière la notion de l'intérêt légitime dans les procédures de vente aux enchères.

En somme, la décision de la Cour de cassation s'appuie sur des interprétations précises des textes de loi et sur des principes juridiques fondamentaux, tout en soulignant l'importance de la clarté et de la prévisibilité dans les procédures d'adjudication.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE REIFEISEN S'EST RENDU ADJUDICATAIRE, SUR SURENCHERE, D'UN IMMEUBLE DESTINE A LA DEMOLITION, APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... LA FAYETTE ET AUX CONSORTS X...;\n\n\n\n QU'AUX TERMES DU CAHIER DES CHARGES LE PRIX DEVAIT ETRE VERSE DANS LES QUATRE MOIS DE L'ADJUDICATION;\n\n\n\n QU'APRES CELLE-CI, SE SONT REVELEES DEUX SOUS-LOCATIONS, CONSENTIES PAR LA SOCIETE DES GALERIES CADET, ET DONT LES BENEFICIAIRES ONT DEMANDE LE RENOUVELLEMENT;\n\n\n\n QUE REIFEISEN A ACCEPTE UNE EXPERTISE, QUI A FIXE L'ENSEMBLE DES INDEMNITES D'EVICTION A 44900 F, ET A ASSIGNE EN GARANTIE LES COPROPRIETAIRES;\n\n\n\n QU'IL A FAIT OPPOSITION, LE 31 MAI 1966, AU COMMANDEMENT DE PAYER LE PRIX, MAIS EN A CONSIGNE LE MONTANT A LA DATE DU 16 JUIN 1966;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE RETENTION DU PRIX FORMEE PAR REIFEISEN, AU MOTIF QUE CE DROIT, ACCORDE PAR LA LOI A L'ACHETEUR QUI EST TROUBLE OU QUI CRAINT LEGITIMEMENT DE L'ETRE, NE S'APPLIQUE QU'AUX TROUBLES PROVENANT D'UNE ACTION HYPOTHECAIRE OU D'UNE ACTION EN REVENDICATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ENUMERATION LEGALE N'EST NULLEMENT LIMITATIVE, QU'UNE REVENDICATION EN MATIERE DE PROPRIETE COMMERCIALE EST ASSIMILABLE A UNE REVENDICATION EN MATIERE DE PROPRIETE ET QUE LE DROIT DE RETENTION, TEL QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1653 DU CODE CIVIL, N'EST QU'UNE APPLICATION DE LA REGLE GENERALE DE L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET DECIDE A BON DROIT, QUE LE DROIT DE RETENTION PREVU PAR L'ARTICLE SUSVISE NE PEUT ETRE ETENDU A UNE HYPOTHESE QUE LA LOI N'A PAS PREVUE, QU'UNE ACTION INTRODUITE PAR DES SOUS-LOCATAIRES, DONT LE CAHIER DES CHARGES NE MENTIONNAIT PAS L'EXISTENCE, NE CONSTITUAIT PAS POUR REIFEISEN UN DANGER D'EVICTION;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, LE MOYEN TIRE DE L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS, PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MAL FONDE, POUR PARTIE, EST IRRECEVABLE EN SON DERNIER GRIEF;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE REIFEISEN DE SON OPPOSITION AU COMMANDEMENT A LUI DELIVRE AUX FINS DE REVENTE SUR FOLLE ENCHERE, ALORS QUE LA NOUVELLE ADJUDICATION DOIT, SELON LE MOYEN, ETRE FAITE SUR L'ANCIEN CAHIER DES CHARGES, CE QUI NE SERAIT PAS POSSIBLE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ADJUDICATION DOIT AVOIR LIEU SUR L'ANCIEN CAHIER DES CHARGES, SAUF, POUR LE POURSUIVANT, LE DROIT D'AJOUTER LES CLAUSES RENDUES NECESSAIRES PAR LE COURS DE LA PROCEDURE ET L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS DU PREMIER ADJUDICATAIRE;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES VENDEURS SONT EN MESURE DE RECEVOIR LE PRIX ET D'EN EFFECTUER LA REPARTITION, ALORS, D'APRES LE DEMANDEUR EN CASSATION, QU'UNE PARTIE SEULEMENT DES COLICITANTS ETAIENT DANS L'INSTANCE, QUE CHACUN D'EUX NE POUVAIT POURSUIVRE QUE POUR SA PART ET PORTION ET NON POUR L'INTEGRALITE DU PRIX PUISQU'IL N'EXISTE AUCUNE SOLIDARITE ACTIVE ENTRE LES COLICITANTS ET QUE, SURTOUT, L'ARRET LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS QUI AVAIENT ETE PRISES DE CE CHEF;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE JUSTEMENT QUE LA POURSUITE POUR FOLLE ENCHERE APPARTIENT A TOUTE PERSONNE QUI JUSTIFIE Y AVOIR INTERET, QUE LES POURSUIVANTS ONT INTERET A PERCEVOIR LEUR PART DU PRIX, QUE LES VENDEURS SONT EN MESURE DE RECEVOIR CE PRIX ET D'EN EFFECTUER REPARTITION ET QUE LE FAIT QUE REIFEISEN SE SOIT RENDU ACQUEREUR DE CENT PARTS DE LA SOCIETE DU ... LA FAYETTE NE CONSTITUE PAS UN OBSTACLE A CETTE REPARTITION;\n\n\n\nATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A REPONDU AUX MOYENS ARTICULES DANS LES CONCLUSIONS ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 JUILLET 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS