Cour de cassation, arret, 1970-01-29, 69-40.029

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indépendance dans l'exécution : La Cour a noté que Y... était seulement tenu d'assurer l'entretien du jardin en respectant les usages et les règles de l'art horticole, ce qui renforce l'idée d'un contrat d'entreprise.

> "Il apparaissait avoir joui de la plus entière indépendance étant seulement tenu d'assurer l'entretien du jardin en se conformant aux usagers en la matière et aux règles de l'art horticole."

3. Remunération et conditions : Le fait que Y... ait reçu une rémunération forfaitaire incluant un logement et qu'il ait été affilié à la Mutualité sociale agricole n'a pas été jugé comme un élément déterminant pour établir un lien de subordination.

> "Il importait peu que la rémunération forfaitaire de Y... ait comporté en plus la fourniture d'un logement, ni qu'il ait été affilié à la Mutualité sociale agricole comme salarié."

Interprétations et citations légales

1. Code civil - Article 1134 : Cet article stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. La Cour a interprété cet article pour affirmer que les parties étaient liées par un contrat d'entreprise, respectant ainsi les termes convenus.

2. Code civil - Article 1790 : Cet article définit le contrat d'entreprise, stipulant que celui qui s'engage à faire un travail doit le faire selon les règles de l'art. La Cour a considéré que Y... avait effectivement un contrat d'entreprise, car il devait exécuter des travaux spécifiques sans lien de subordination.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article traite des relations de travail et des conditions d'emploi. La Cour a souligné que, malgré l'affiliation de Y... à la Mutualité sociale agricole, cela ne prouvait pas l'existence d'un contrat de travail, mais plutôt un statut d'entrepreneur.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Caen a été fondée sur une analyse minutieuse des termes du contrat et des circonstances entourant la relation entre Y... et X..., concluant à l'absence d'un lien de subordination et à la nature d'un contrat d'entreprise.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134,1790 DU CODE CIVIL,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE Y..., PRETENDANT AVOIR ETE AU SERVICE DE FEU X..., COMME OUVRIER JARDINIER DU 1ER SEPTEMBRE 1952 AU 28 FEVRIER 1967, ET AVOIR ETE INDUMENT PRIVE DURANT TOUTE CETTE PERIODE DE LA PRIME D'ANCIENNETE PREVUE PAR L'ARRETE PREFECTORAL PORTANT CLASSIFICATION DES SALARIES AGRICOLES ET REGLEMENTATION DES SALAIRES EN AGRICULTURE POUR LE DEPARTEMENT DU CALVADOS, A FORME CONTRE LES CONSORTS X... UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 4395 FRANCS A TITRE DE RAPPEL DE SALAIRES AINSI QU'EN DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL CONFORME A SON EMPLOI ; \n\n\nQU'EN SON POURVOI IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT DU 13 AOUT 1952 AVAIT POUR OBJET L'ENTRETIEN DU JARDIN ET DE LA PROPRIETE DES CONSORTS X..., QU'IL EN RESULTAIT POUR Y... UNE OBLIGATION DE FAIRE, QU'ON Y CHERCHERAIT EN VAIN L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION, QUE LE FAIT QUE SA REMUNERATION FORFAITAIRE AIT COMPORTE LA FOURNITURE D'UN LOGEMENT NE MODIFIE EN RIEN CETTE ANALYSE NON PLUS QUE LE FAIT QUE L'INTERESSE AIT ETE AFFILIE A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, ALORS QUE LE CONTRAT DU 13 AOUT 1952, DENATURE PAR L'ARRET ATTAQUE, COMPORTAIT DES DIRECTIVES PRECISES CONCERNANT LE TRAVAIL DE Y..., QU'IL Y ETAIT PREVU QUE SES HEURES SUPPLEMENTAIRES SERAIENT REMUNEREES EN PLUS, QUE SON OUTILLAGE LUI SERAIT FOURNI PAR X... ET QU'IL DISPOSERAIT D'UN LOGEMENT DE FONCTIONS, QUE CES DISPOSITIONS SONT INCOMPATIBLES AVEC UN CONTRAT D'ENTREPRISE, ET ALORS, EN OUTRE, QU'IL ETAIT EGALEMENT STIPULE QUE Y... DEVRAIT PRENDRE UNE PATENTE POUR LES TRAVAUX QU'IL ETAIT AUTORISE A EFFECTUER POUR DES TIERS ET QUE CE FAIT, AINSI QUE SON AFFILIATION A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, DEMONTRAIENT DERECHEF QUE L'INTERESSE NE TRAVAILLAIT PAS POUR X... EN QUALITE D'ENTREPRENEUR MAIS QU'IL EXISTAIT UN LIEN DE SUBORDINATION REEL ENTRE LES PARTIES ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, PAR CONTRAT DU 13 AOUT 1952, Y... S'EST ENGAGE, POUR UNE SOMME FIXE DE 200000 ANCIENS FRANCS PAR AN, A ASSURER L'ENTRETIEN PROPREMENT DIT DE LA PROPRIETE DE X..., SAVOIR TAILLE DES HAIES ET DES ARBRES, ENTRETIEN DES PELOUSES ET DES ALLEES, PLANTATION DES FLEURS ET DES PLANTES DONT LA FOURNITURE SERAIT A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE, ARROSAGE, ETC ; \n\n\nQUE DIVERSES MODIFICATIONS ETANT ENVISAGEES DANS L'ORDONNANCEMENT DU JARDIN (REMPLACEMENT DE BEGONIAS PAR DES PLANTES VIVACES, ELARGISSEMENT DE CERTAINES PLATES-BANDES), Y... A ETE AUTORISE A COMPTER LE TEMPS PASSE EN SUPPLEMENT ; \n\n\nQU'IL ETAIT PREVU QUE X... METTRAIT SA SERRE A LA DISPOSITION DE Y..., SANS TOUTEFOIS EN ASSUMER LE CHAUFFAGE, INSTALLERAIT UNE QUINZAINE DE CHASSIS, ACHETERAIT LES OUTILS ET USTENSILES INDISPENSABLES ET METTRAIT A LA DISPOSITION DU JARDINIER UN LOGEMENT SITUE A L'ENTREE DE LA PROPRIETE, AVEC FOURNITURE GRATUITE DE L'EAU ET DE L'ELECTRICITE ; \n\n\nQU'ENFIN, Y... DEVANT CHERCHER DU TRAVAIL AILLEURS POUR EMPLOYER TOUT SON TEMPS, IL A ETE CONVENU QU'IL PRENDRAIT UNE PATENTE D'ARTISAN ; \n\n\nQUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE L'ON CHERCHERAIT EN VAIN DANS CE CONTRAT UNE CLAUSE DONT IL RESULTERAIT QUE Y... DUT, DANS L'EXECUTION DE SA TACHE, SE SOUMETTRE A UNE SURVEILLANCE, A UN CONTROLE, A DES DIRECTIVES OU A DES ORDRES QUELCONQUES DE SON COCONTRACTANT ; \n\n\nQUE, BIEN AU CONTRAIRE, IL APPARAISSAIT AVOIR JOUI DE LA PLUS ENTIERE INDEPENDANCE ETANT SEULEMENT TENU D'ASSURER L'ENTRETIEN DU JARDIN EN SE CONFORMANT AUX USAGES EN LA MATIERE ET AUX REGLES DE L'ART HORTICOLE ; \n\n\nQU'EN DEDUISANT DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT ET DE L'INTERPRETATION DE CONVENTIONS SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS, QUE LES PARTIES ETAIENT LIEES PAR UN CONTRAT D'ENTREPRISE, ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LA REMUNERATION FORFAITAIRE DE Y... AIT COMPORTE EN PLUS LA FOURNITURE D'UN LOGEMENT, NI QU'IL AIT ETE AFFILIE A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE COMME SALARIE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN