Cour de cassation, arret, 1970-01-29, 68-12.057

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur matérielle : La Cour a également noté que la décision de la Commission de recours gracieux était fondée sur une erreur matérielle concernant X. En conséquence, la décision du 5 janvier 1965, qui maintenait l'assujettissement de X, était valable et devait être examinée au fond.

3. Validité de la décision contestée : La Cour a jugé que la décision du 5 janvier 1965, qui rejetait la contestation de la société et maintenait l'assujettissement de X, était légale et justifiée, car elle répondait à un litige qui n'avait pas été tranché auparavant.

Interprétations et citations légales

- Code de la sécurité sociale - Article L. 311-1 : Cet article définit les conditions d'assujettissement au régime général de la sécurité sociale. La Cour a dû interpréter si X remplissait ces conditions, ce qui n'avait pas été clairement établi dans les décisions antérieures.

- Code de la sécurité sociale - Article R. 311-1 : Cet article précise les modalités de recours contre les décisions des organismes de sécurité sociale. La Cour a appliqué ces dispositions pour justifier la recevabilité du recours de la société.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une analyse minutieuse des décisions antérieures et sur la reconnaissance d'une erreur matérielle qui a conduit à une situation litigieuse non résolue. La Cour a ainsi affirmé la légitimité de la décision contestée, en soulignant que le litige concernant l'assujettissement de X devait être examiné au fond.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE AYANT, PAR DECISION DU 5 JANVIER 1965, REJETE LE RECOURS FORME LE 9 JUIN 1960 PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ATLAS CONTRE UNE DECISION DU SERVICE " IMMATRICULATION " DE CET ORGANISME ASSUJETTISSANT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE SON REPRESENTANT X..., L'EMPLOYEUR, PRETENDANT QU'IL AVAIT DEJA ETE STATUE EN SA FAVEUR PAR UNE PRECEDENTE DECISION DU 5 JUILLET 1960, NOTIFIEE LE 20 JUILLET SUIVANT, A DEFERE LE LITIGE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ; \n\n\nQU'EN SON POURVOI, LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA QUESTION DE L'ASSUJETTISSEMENT DE X... AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE N'AVAIT PAS ETE L'OBJET DE CETTE DERNIERE DECISION ET D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES RENVOYANT L'AFFAIRE A UNE PROCHAINE AUDIENCE POUR QU'IL SOIT STATUE AU FOND, ALORS QUE, DANS UN AUTRE DE SES MOTIFS, IL CONSTATE EXPRESSEMENT QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, SAISIE DE CETTE QUESTION PAR LA SOCIETE, AVAIT RENDU, A LA DATE DU 5 JUILLET 1960, UNE DECISION PAR LAQUELLE ELLE AVAIT CLASSE LE DOSSIER, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LUI AYANT FAIT SAVOIR, PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON SERVICE D'IMMATRICULATION, QUE X... ET DEUX DE SES COLLEGUES REPRESENTANTS NE POSSEDAIENT PAS LA QUALITE D'ASSUJETTI, QU'IL S'AGISSAIT BIEN LA D'UNE DECISION, AINSI QU'IL RESULTE DES TERMES DANS LESQUELS ELLE EST REDIGEE ET DU FAIT QU'ELLE CONSTATE L'ABANDON DE SA PRETENTION PAR L'UNE DES PARTIES EN CAUSE, CE QUI NE POUVAIT AVOIR D'AUTRE EFFET QUE DE RENDRE LE LITIGE SANS OBJET ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE, LE 24 MAI 1960, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ATLAS AVAIT SAISI LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE D'UNE DECISION DE CET ORGANISME ASSUJETTISSANT AU REGIME GENERAL DEUX DE SES REPRESENTANTS, Y... ET Z... ; \n\n\nQUE, LE 9 JUIN 1960, ELLE FORMAIT UN SECOND RECOURS CONCERNANT UN AUTRE DE SES REPRESENTANTS, X... ; \n\n\nQU'INFORMEE PAR LA CAISSE INTERESSEE, LE 2 JUIN 1960, QU'ELLE RECONNAISSAIT QUE Y... ET Z... NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS PRESCRITES POUR L'ASSUJETTISSEMENT, LA SOCIETE FAISAIT CONNAITRE, PAR LETTRE DU 20 JUIN AU PRESIDENT DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, QU'ELLE SE DESISTAIT DE SON PREMIER RECOURS, EN AJOUTANT QU'ELLE ESPERAIT BIEN RECEVOIR AVIS D'UNE SEMBLABLE DECISION EN CE QUI CONCERNE X... ET QU'ELLE NE MANQUERAIT PAS DE LA LUI TRANSMETTRE IMMEDIATEMENT ; \n\n\nQUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX RENDAIT ALORS LE 5 JUILLET 1960 UNE DECISION, NOTIFIEE LE 20 DU MEME MOIS, CONSTATANT QUE LE 2 JUIN 1960, LA CAISSE AVAIT INFORME LA SOCIETE QUE Y..., Z... ET X... NE POSSEDAIENT PAS LA QUALITE D'ASSUJETTI ET CLASSAIT EN CONSEQUENCE LE DOSSIER ; \n\n\nQUE CEPENDANT, LE 31 AOUT 1961, LE SECRETARIAT DE LADITE COMMISSION PRECISAIT, DANS UNE NOUVELLE NOTIFICATION ADRESSEE A LA SOCIETE, QUE LA NOTIFICATION DU 20 JUILLET 1960 N'ETAIT VALABLE QU'EN CE QUI CONCERNE Y... ET Z..., QUE LA LETTRE DE LA CAISSE A LA SOCIETE, DU 2 JUILLET 1960, NE VISANT QUE CES DEUX PERSONNES, LA SITUATION DE X... FERAIT L'OBJET D'UN EXAMEN ULTERIEUR ET QUE C'EST, DANS CES CONDITIONS, QU'INTERVENAIT, LE 5 JUILLET 1965, LA DECISION MAINTENANT L'ASSUJETTISSEMENT DE X... AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DU 1ER JANVIER 1959 A MARS 1960, DU CHEF DE SON ACTIVITE AU SERVICE DE LA SOCIETE ; \n\n\nQU'EN DEDUISANT DE CES CIRCONSTANCES QUE LA DECISION DE CLASSEMENT DU 5 JUILLET 1960, FONDEE SUR UNE DECISION, REELLEMENT PRISE PAR LA CAISSE, DE NON-ASSUJETTISSEMENT CONCERNANT Z... ET Y..., MAIS NE RESULTANT QUE D'UNE ERREUR MATERIELLE EN CE QUI CONCERNE X..., N'AVAIT PAS REGLE DEFINITIVEMENT LA QUESTION DE L'ASSUJETTISSEMENT DE CELUI-CI DONT LE CAS, A DEFAUT DE DECISION REELLEMENT PRISE PAR LA CAISSE, DEMEURAIT LITIGIEUX ET EN ESTIMANT QUE, PAR SUITE, LA DECISION DU 5 JANVIER 1965, REJETANT LA CONTESTATION DE LA SOCIETE ET MAINTENANT L'ASSUJETTISSEMENT DE X..., AVAIT PU VALABLEMENT ETRE PRISE ET DEVAIT FAIRE L'OBJET D'UN EXAMEN AU FOND, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS