Cour de cassation, arret, 1970-01-29, 68-12.037

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Condition d'obstacle : La Cour de cassation a noté que la Cour d'appel n'a pas examiné si le terre-plein formait effectivement un obstacle à la progression directe du cyclomoteur, ce qui constitue une condition essentielle pour appliquer l'article R 9. En écartant cette condition, la décision de la Cour d'appel n'était pas légalement fondée.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Articles 1382 et 1384 : Ces articles établissent la responsabilité délictuelle et la présomption de responsabilité du fait des choses. La Cour d'appel a tenté de partager la responsabilité en invoquant une faute de la victime, mais la Cour de cassation a annulé cette décision en raison de l'absence d'une évaluation correcte des faits et des conditions légales.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance d'une interprétation rigoureuse des textes de loi, en particulier dans le cadre de la responsabilité routière, où les conditions d'application des règles de circulation doivent être scrupuleusement vérifiées.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE R 9 DU CODE DE LA ROUTE ;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SAUF INDICATION CONTRAIRE, TOUT OUVRAGE, BORNE, TERRE-PLEIN OU MONUMENT, ETABLI SUR UNE CHAUSSEE, UNE PLACE OU A UN CARREFOUR ET FORMANT OBSTACLE A LA PROGRESSION DIRECTE D'UN VEHICULE, DOIT ETRE CONTOURNE PAR LA DROITE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR DARMON CIRCULAIT SUR UN CHEMIN DEPARTEMENTAL, LORSQU'ELLE ENTRA EN COLLISION AVEC UN CYCLOMOTEUR MONTE PAR GUILLAUME, QUI DEBOUCHAIT D'UN CHEMIN VICINAL, SITUE A DROITE DE L'AUTOMOBILISTE ;\n\n\n\n QUE GUILLAUME FUT MORTELLEMENT BLESSE ;\n\n\n\n QUE SES AYANTS DROIT ONT ASSIGNE DARMON SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL POUR OBTENIR REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;\n\n\n\n QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES COTES-DU-NORD EST INTERVENUE A L'INSTANCE POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME ;\n\n\n\nATTENDU QUE, POUR RETENIR UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA VICTIME ET OPERER UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, L'ARRET, APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DE L'ARTICLE R 9 DU CODE DE LA ROUTE, ENONCE QU'IL IMPORTE PEU QUE LA BRANCHE DE GAUCHE DU CHEMIN VICINAL SE TROUVE DANS LE PROLONGEMENT DIRECT DE LA VOIE EMPRUNTEE PAR LA VICTIME, ET QU'IL SUFFIT QU'IL EXISTE UN AMENAGEMENT SPECIAL DU CARREFOUR, POUR QU'UN USAGER SOIT CONTRAINT DE LE CONTOURNER PAR LA DROITE ;\n\n\n\nQU'EN ECARTANT AINSI UNE DES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI SANS RECHERCHER SI LETERRE-PLEIN NE FORMAIT PAS OBSTACLE A LA PROGRESSION DIRECTE DU CYCLOMOTEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN ;\n\n\n\nCASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR LES DROITS DE LA CAISSE, DEMANDERESSE AU POURVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 13 FEVRIER 1968 ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN