Cour de cassation, arret, 1970-01-29, 68-12.849

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des demandes de Veuve Viard : La Cour a rejeté les demandes de Veuve Viard en considérant que la convention d'honoraires n'avait pas été ratifiée par la SCI. Elle a précisé que la reconnaissance de la dette par Roustan en première instance ne pouvait pas être considérée comme un aveu judiciaire, en raison d'un conflit d'intérêts évident. La Cour a conclu que « la SCI, n'étant pas tenue par la convention d'honoraires qu'elle n'avait ni signée, ni ratifiée, devait être mise hors de cause ».

Interprétations et citations légales

2. Article 16 des statuts de la société : Cet article, bien que non cité explicitement, est mentionné dans le contexte de la capacité de Roustan à agir au nom de la société. La Cour a jugé que la reconnaissance de la dette par Roustan ne pouvait pas être considérée comme un aveu judiciaire, car il existait une opposition d'intérêts entre lui et les autres associés.

3. Principes de l'aveu judiciaire : La Cour a appliqué le principe selon lequel un aveu judiciaire doit être clair et non contesté. Elle a noté que la reconnaissance de la dette par Roustan ne pouvait pas être interprétée comme un aveu en raison de son statut d'administrateur et des conflits d'intérêts.

En somme, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation des délais de procédure et des conditions de validité des conventions d'honoraires, tout en considérant les implications des conflits d'intérêts dans les déclarations faites par les administrateurs de la société.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE VEUVE VIARD, AYANT ASSIGNE LA SCI BOUISSON BERTRAND EN PAIEMENT DU SOLDE DES HONORAIRES DUS A SON MARI, QUI, EN SA QUALITE D'ARCHITECTE, AVAIT CONCLU LE 21 MARS 1960 UNE CONVENTION D'HONORAIRES AVEC ROUSTAN POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE RESIDENTIEL, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PLUS DE QUINZE JOURS APRES LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT DU 25 JANVIER 1966, AU MOTIF QUE CE JUGEMENT AVAIT STATUE AU FOND, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA SOCIETE BOUISSON BERTRAND N'AYANT PAS CONTESTE LA DEMANDE D'HONORAIRES, LE TRIBUNAL NE POUVAIT QU'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR EN DETERMINER LE MONTANT TOUT EN ALLOUANT A LA DEMANDERESSE UN ACOMPTE SUR HONORAIRES ET QUE, D'AUTRE PART, C'EST PAR UNE DENATURATION EVIDENTE DES TERMES DU JUGEMENT ENTREPRIS QUE LA COUR D'APPEL A PU DIRE QU'IL AVAIT IMPLICITEMENT ADMIS LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE QUANT A UN PARTAGE DES BENEFICES DE L'OPERATION IMMOBILIERE, DES LORS QUE LEDIT JUGEMENT, APRES AVOIR CONSTATE L'ABSENCE DE CONTESTATIONS SUR LE PRINCIPE DE LA DETTE D'HONORAIRES, ENONCE QUE "TOUTES AUTRES DEMANDES, FINS ET CONCLUSIONS DES PARTIES SERONT RESERVEES AINSI QUE LES DEPENS";\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT AVAIT ENONCE QUE "LA SOCIETE DEFENDERESSE NE CONTESTE PAS DANS SON PRINCIPE LA CREANCE DE VEUVE VIARD, BIEN QUE NE FOURNISSANT AUCUN ELEMENT POUVANT PERMETTRE DE L'EVALUER D'ORES ET DEJA ET NE PRODUISANT PAS DAVANTAGE LA JUSTIFICATION DES SOMMES QU'ELLE PRETEND AVOIR VERSEES EN ACOMPTE SUR LE MONTANT TOTAL DES HONORAIRES ALORS QUE CETTE PREUVE LUI APPARTIENT" ET "QU'IL EST EQUITABLE DANS CES CONDITIONS DE LA CONDAMNER D'ORES ET DEJA A PAYER A LA VEUVE VIARD, A TITRE DE PROVISION A VALOIR SUR LE MONTANT GLOBAL DE LA CREANCE D'HONORAIRES, LA SOMME DE 30000 FRANCS";\n\n\n\n QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL PAR CES SEULS MOTIFS A ESTIME QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT UN CARACTERE MIXTE, ET QUE LE DELAI ABREGE DE L'ARTICLE 452 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE VEUVE VIARD DE TOUTES SES DEMANDES, FINS ET CONCLUSIONS, AUX MOTIFS QUE LA CONVENTION D'HONORAIRES CONCLUE ANTERIEUREMENT A LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE CIVILE ENTRE SON MARI ET ROUSTAN N'AVAIT JAMAIS ETE RATIFIEE NI PAR CE DERNIER EN TANT QU'ADMINISTRATEUR, NI PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES SOCIETAIRES, ET QUE LE FAIT, PAR ROUSTAN, D'AVOIR RECONNU EN PREMIERE INSTANCE LA DETTE D'HONORAIRES DE LA SOCIETE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN AVEU JUDICIAIRE, ALORS, D'APRES LA DEMANDERESSE EN CASSATION, QUE, D'UNE PART, LORSQUE LA SOCIETE A RECONNU DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LES PREMIERS JUGES L'EXISTENCE DE LA DETTE D'HONORAIRES, ROUSTAN EN ETAIT ENCORE L'ADMINISTRATEUR, AYANT POUVOIR, AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DES STATUTS, DE PASSER TOUS COMPROMIS ET TRANSACTIONS, DE PROCEDER A TOUS ACQUIESCEMENTS OU DESISTEMENTS ET QU'EN CONSEQUENCE LA RECONNAISSANCE DE LA DETTE PAR LEDIT ADMINISTRATEUR CONSTITUERAIT BIEN UN AVEU JUDICIAIRE OU, A TOUT LE MOINS, UNE RATIFICATION DE LA CONVENTION D'HONORAIRES OPPOSABLE AUX SOCIETAIRES, ET QUE, D'AUTRE PART, IL N'ETAIT PAS CONTESTE, COMME VEUVE VIARD LE SOULIGNAIT DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SUR CE POINT SANS REPONSE, QUE SON MARI AVAIT CONTRIBUE A LA REALISATION DE L'OBJET SOCIAL, SI BIEN QUE LA SOCIETE ETAIT REDEVABLE ENVERS LUI;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LE SENS ET LA PORTEE QU'IL CONVIENT D'ATTRIBUER A LA DECLARATION D'UN PLAIDEUR, INVOQUEE PAR SON ADVERSAIRE A TITRE D'AVEU JUDICIAIRE, QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LE FAIT PAR ROUSTAN D'AVOIR RECONNU EN PREMIERE INSTANCE QUE LA SCI SERAIT DEBITRICE ENVERS VIARD AU MOINS DE SES HONORAIRES NORMAUX D'ARCHITECTE NE POUVAIT ETANT DONNE L'OPPOSITION D'INTERETS EVIDENTS ENTRE ROUSTAN ET LES SOUSCRIPTEURS DE PARTS, ETRE CONSIDERE COMME UN AVEU JUDICIAIRE;\n\n\n\nATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'EN REJETANT TOUTES AUTRES DEMANDES, FINS ET CONCLUSIONS DES PARTIES, APRES AVOIR RELEVE QUE LES VENTES DES PARTS SOCIALES AVAIENT ETE FAITES MOYENNANT UN PRIX FERME ET DEFINITIF ET QUE LA SCI, N'ETANT PAS TENUE PAR LA CONVENTION D'HONORAIRES DU 21 MARS 1960 QU'ELLE N'AVAIT NI SIGNEE, NI RATIFIEE, DEVAIT ETRE MISE HORS DE CAUSE, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE RETENU;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER