Cour de cassation, arret, 1970-01-07, 67-13.601

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de la demande de la dame X... : La Cour d'appel a déclaré la demande de la dame X... irrecevable en raison de l'absence de justifications requises par l'article 16 du décret. Cependant, la Cour de cassation a jugé que cette interprétation était erronée, car la demande de la dame X... n'était pas fondée sur les dispositions de cet article, ce qui constitue une "fausse application" du texte.

Interprétations et citations légales

2. Article 16 du décret du 7 janvier 1959 : Cet article régit la procédure devant le juge des référés pour le règlement rapide des indemnités dues à la victime. La Cour de cassation a noté que la demande de la dame X... n'était pas fondée sur cet article, ce qui a conduit à une "fausse application" de la loi par la Cour d'appel. La décision de la Cour de cassation souligne l'importance de distinguer les différentes procédures disponibles pour les victimes d'accidents de la circulation, notamment entre la procédure de référé et l'action directe contre l'assureur.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a permis de clarifier l'application des délais et des procédures en matière d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, en insistant sur la nécessité de respecter les dispositions légales tout en reconnaissant les droits des victimes.

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :\n\n Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur la demande formée par la dame X... contre la compagnie d'Assurances générales pour la voir condamner à couvrir les dommages par elle subis dans l'accident de la circulation dont a été jugé responsable l'assuré Moisdon, a déclaré irrecevable l'intervention dans l'instance du Fonds de garantie automobile, au motif que celui-ci n'avait pas, conformément aux dispositions de l'article 14 du décret du 7 janvier 1959, fait connaître, dans le délai de trois mois, à l'assureur qu'il entendait contester l'exception que celui-ci l'avait informé vouloir soulever en vue d'être exonéré de son obligation à garantie ;\n\n Attendu que le pourvoi soutient que ledit délai n'est assorti d'aucune sanction et est édicté dans l'intérêt exclusif de la victime, et non dans celui de l'assureur ;\n\n Mais attendu qu'à juste titre, les juges d'appel ont retenu que l'interprétation de l'article 14, proposée par le Fonds de garantie automobile, "en méconnaît les termes exprès et tendrait à le rendre inopérant" ; qu'en effet, après expiration du délai imparti, le Fonds de garantie automobile n'est plus recevable à discuter le moyen que l'assureur lui a fait connaître qu'il entendait invoquer ;\n\n Que la deuxième branche du moyen n'est pas fondée ;\n\n La REJETTE ;\n\n Mais sur le moyen pris en sa première branche :\n\n Vu l'article 16 du décret du 7 janvier 1959 ;\n\n Attendu que la procédure devant le juge des référés, instaurée par ce texte, en vue du règlement rapide des indemnités allouées à la victime d'un accident de la circulation par l'assureur pour le compte de qui il appartiendra et en dehors de toute appréciation des moyens soulevés par cet assureur pour échapper à l'obligation de garantie, est indépendante de l'action directe dont dispose, en vertu de l'article 53 de la loi du 13 juillet 1930, devant le Tribunal de droit commun, ladite victime contre le même assureur, pour faire établir son obligation à couvrir le sinistre et obtenir paiement des indemnités qui lui sont dues ;\n\n Attendu que, la dame X... ayant assigné devant le Tribunal de grande instance de Versailles la compagnie d'Assurances générales afin de la voir condamner à fournir sa garantie pour l'accident dont elle avait été victime et à lui verser l'indemnité provisionnelle que lui avait accordée la juridiction correctionnelle, la Cour d'appel a déclaré cette demande irrecevable, au motif que ladite dame n'avait pas produit les justifications exigées par l'article 16 du décret du 7 janvier 1959 ;\n\n Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la demande introduite par la dame X... devant le Tribunal de grande instance et tendant à voir condamner la compagnie d'Assurances générales à couvrir les conséquences dommageables de l'accident dont son assuré était responsable, n'était pas fondée sur les dispositions de l'article 16 du décret du 7 janvier 1959, elle a violé, par fausse application, le texte susvisé ;\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n CASSE ET ANNULE, dans la limite du grief ainsi admis, l'arrêt rendu entre les parties, le 19 juin 1967, par la Cour d'appel de Paris ; remet en conséquence, quant à ce, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient auparavant et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims.