Cour de cassation, arret, 1970-01-07, 68-40.092

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Autorité de la chose jugée : La cour a également souligné que l'arrêt du 25 novembre 1965, qui avait ordonné une expertise pour vérifier les motifs de licenciement, avait acquis l'autorité de la chose jugée. Cela signifie que les motifs de licenciement, tant la réorganisation que les fautes, étaient considérés comme recevables et fondés.

3. Consultation du service de la main-d'œuvre : X... a soutenu que le service de la main-d'œuvre aurait dû être consulté en raison des fautes qui lui étaient reprochées. La cour a jugé que "le défaut d'autorisation administrative est sans incidence sur la validité du licenciement et ne saurait conférer par lui-même un caractère abusif audit congédiement".

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1134 : Cet article précise que les conventions doivent être exécutées de bonne foi. La cour a considéré que la société avait agi de manière conforme aux obligations contractuelles en justifiant le licenciement par des motifs valides.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article traite des procédures de licenciement et des droits des salariés. La cour a évoqué que même si les règles disciplinaires n'avaient pas été observées, cela ne suffisait pas à établir un caractère abusif du licenciement, en raison des autres motifs justifiant celui-ci.

En conclusion, la décision de la cour d'appel de Toulouse a été fondée sur une analyse rigoureuse des motifs de licenciement, en tenant compte des éléments de preuve et des règles de droit applicables, ce qui a conduit au rejet du pourvoi de X....

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS BOUYER A ENGAGE X... AU MOIS D'AVRIL 1962, EN QUALITE DE DIRECTEUR TECHNIQUE ; \n\n\nQU'ELLE L'A LICENCIE PAR LETTRE DU 11 MARS 1965, PARCE QU'IL N'AVAIT PAS RESPECTE A PLUSIEURS REPRISES LES CONSIGNES QUI LUI AVAIENT ETE DONNEES ; \n\n\nQU'ELLE LUI A PAYE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE SIX MOIS DE PREAVIS ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR X... CONTRE LA SOCIETE SUSVISEE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LE LICENCIEMENT ETAIT JUSTIFIE TANT PAR UNE SUPPRESSION DE POSTE QUE PAR LES FAUTES QUI LUI ETAIENT IMPUTABLES, ALORS QUE, PAR UNE CONTRADICTION DE MOTIFS EVIDENTE, L'ARRET JUSTIFIAIT, SOUS COUVERT D'UN PRETENDU CONGEDIEMENT POUR REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, UN LICENCIEMENT POUR FAUTES PROFESSIONNELLES ET ALORS QUE L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE X... QUI SOUTENAIT QUE LES REGLES DISCIPLINAIRES N'AVAIENT PAS ETE OBSERVEES A SON EGARD ET QUE LE LICENCIEMENT POUR FAUTES PROFESSIONNELLES PRESENTAIT AINSI UN CARACTERE ABUSIF ET N'ETAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE ET ALORS QU'UN CHANGEMENT DE MOTIF EN COURS D'INSTANCE EN PROUVAIT LE CARACTERE ABUSIF ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE, SI ORIGINAIREMENT LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BOUYER NE S'ETAIT PAS PREVALUE DE LA REORGANISATION DE SON ENTREPRISE, L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 25 NOVEMBRE 1965, QUI ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, A CONSIDERE QUE CE MOTIF DE LICENCIEMENT, COMME CELUI TIRE DE L'INEXECUTION DE DIVERSES INSTRUCTIONS, ETAIT RECEVABLE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE SA VERIFICATION ; \n\n\nQU'APRES L'EXECUTION DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, ELLE A CONSTATE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BOUYER S'ETAIT TROUVEE DANS LA NECESSITE DE PROCEDER A UNE REORGANISATION COMPLETE DE SES SERVICES TECHNIQUES ET COMMERCIAUX, DONT LES RESPONSABLES X... ET Y... NE RESPECTAIENT PAS LES INSTRUCTIONS ECRITES QU'ILS RECEVAIENT DE LA DIRECTION, QUE CETTE REORGANISATION ENTRAINA LA SUPPRESSION DE LA DIRECTION TECHNIQUE, QUE X... NE FUT DONC PAS REMPLACE ET QUE LE LICENCIEMENT DE CE DERNIER ETAIT PLEINEMENT JUSTIFIE TANT PAR CETTE SUPPRESSION DE POSTE QUE PAR LES FAUTES IMPUTABLES A L'INTERESSE ; \n\n\nQUE PAR AILLEURS SI X... AVAIT SOUTENU QU'EN RAISON DES FAUTES QUI LUI ETAIENT REPROCHEES, LE SERVICE DE LA MAIN-D'OEUVRE AURAIT DU ETRE CONSULTE, LE DEFAUT D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE EST SANS INCIDENCE SUR LA VALIDITE DU LICENCIEMENT ET NE SAURAIT CONFERER PAR LUI-MEME UN CARACTERE ABUSIF AUDIT CONGEDIEMENT ; \n\n\nQUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE