Cour de cassation, arret, 1970-01-06, 67-14.320

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interprétation de l'article 1150 du Code civil : La Cour a appliqué l'article 1150 du Code civil, qui stipule que la responsabilité du débiteur ne peut être engagée que pour les dommages prévisibles. Elle a conclu que la société Les Papeteries de la Chapelle était mal fondée à réclamer la réparation du préjudice industriel, car la SNCF ne pouvait pas imaginer l'ampleur de l'économie résultant d'un moindre emploi d'hydrosulfite.

Interprétations et citations légales

2. Contradiction interne : La Cour a relevé une contradiction dans l'argumentation de la société Les Papeteries de la Chapelle, soulignant que d'une part, la SNCF était informée des "bénéfices notables" de l'engin, mais d'autre part, elle ne pouvait pas imaginer l'ampleur de l'économie d'hydrosulfite. La Cour a noté que "prêter de telles vues... aboutirait à lui conférer un aspect proprement divinatoire", soulignant ainsi la nécessité d'une prévisibilité raisonnable dans l'évaluation des dommages.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris a rejeté le pourvoi, confirmant que la SNCF ne pouvait être tenue responsable des pertes qui n'étaient pas prévisibles au moment du contrat de transport, conformément aux dispositions de l'article 1150 du Code civil.

MET HORS DE CAUSE LA SOCIETE TRANSPORTS FISCHER ET CIE ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONCORDE CONTRE LESQUELLES LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N'EST PAS DIRIGE;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 FEVRIER 1967) D'AVOIR, TOUT EN DECLARANT LA SNCF ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'AVARIE SURVENUE A UNE TOUR DE BLANCHIMENT LIVREE A LA SOCIETE LES PAPETERIES DE LA CHAPELLE QU'ELLE AVAIT ETE CHARGEE PAR CELLE-CI DE TRANSPORTER, DEBOUTE LADITE SOCIETE DE SON APPEL PORTANT SUR LE QUANTUM DU DOMMAGE ET CONFIRME LE JUGEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE LA SNCF A PAYER AUX PAPETERIES DE LA CHAPELLE UNE SOMME DE 11959,61 FRANCS SEULEMENT, AUX MOTIFS QUE LE COMPLEMENT DE PREJUDICE, S'ELEVANT A 169434 FRANCS ET DECOULANT D'UNE CONSOMMATION EXCEDENTAIRE D'HYDROSULFITE, PENDANT LA PERIODE DE CENT TROIS JOURS AU COURS DESQUELS LA SOCIETE A ETE PRIVEE DES PERFECTIONNEMENTS DE LA TOUR DE BLANCHIMENT AVARIEE, NE S'AVERAIT PAS PREVISIBLE POUR LA SNCF, QUI N'ETAIT PAS A MEME D'EVALUER LA MESURE DE L'ECONOMIE PROCUREE A L'UTILISATEUR DE CE MODERNE ENGIN, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE N'A PU, SANS CONTRADICTION INTERNE, CONSTATER QUE LA SNCF, RENSEIGNEE PAR LES TRACTATIONS AYANT ENTOURE LE CONTRAT DE TRANSPORT ET LA NATURE APPARENTE DU MATERIEL TRANSPORTE, NE POUVAIT IGNORER LES "BENEFICES NOTABLES" QUE L'ENGIN PROCURERAIT A SON UTILISATEUR ET QUE COMPROMETTAIT TOUT RETARD DANS LA LIVRAISON, ET AFFIRMER SIMULTANEMENT QUE L'ECONOMIE IMPORTANTE D'HYDROSULFITE DONT A ETE PRIVEE LA SOCIETE DEMANDERESSE DANS SON PRIX DE REVIENT DURANT LA PERIODE NECESSITEE PAR LA REPARATION DE LADITE TOUR, NE POUVAIT PAS ETRE IMAGINEE PAR LE CHEMIN DE FER ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL NE LIMITE LA RESPONSABILITE DU DEBITEUR QU'AU REGARD DE LA PREVISIBILITE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DOMMAGE, SANS CONSIDERER L'EQUIVALENT MONETAIRE DESTINE A LE REPARER, QU'EN BASANT L'EXONERATION DE LA SNCF SUR LA CIRCONSTANCE QU'ELLE NE POUVAIT "EVALUER LA MESURE" DE L'ECONOMIE POUVANT RESULTER D'UN MOINDRE EMPLOI D'HYDROSULFITE, L'ARRET ATTAQUE, QUI FAIT DEPENDRE LA SOLUTION DU LITIGE DE LA SEULE IMPORTANCE DE L'EQUIVALENT MONETAIRE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SON REFUS DE REPARATION COMPLEMENTAIRE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE C'EST PAR VOIE D'APPRECIATION SOUVERAINE QUE LA COUR D'APPEL ENONCE "QU'A SUPPOSER MEME QUE LA SNCF AIT PU SE REPRESENTER LA FONCTION PRINCIPALE D'UNE TOUR DE BLANCHIMENT DANS L'INDUSTRIE DE LA PAPETERIE, CETTE SEULE CONNAISSANCE NE POUVAIT LUI PERMETTRE D'EVALUER LA MESURE DANS LAQUELLE CETTE INDUSTRIE, DONT ELLE IGNORAIT LE BILAN ET L'EQUIPEMENT, ENTENDAIT PROFITER DES PERFECTIONNEMENTS DE LA TECHNIQUE LA PLUS MODERNE;\n\n\n\n QU'ELLE NE POUVAIT EN AUCUN CAS IMAGINER QUE L'EMPLOI D'UN TEL ENGIN AURAIT POUR EFFET DE PROCURER A SON UTILISATEUR UNE ECONOMIE ET DE QUELLE IMPORTANCE, RESULTANT D'UN MOINDRE EMPLOI D'HYDROSULFITE;\n\n\n\n QUE LUI PRETER DE TELLES VUES, LOIN DE MAINTENIR AU DOMMAGE SON CARACTERE PREVISIBLE, ABOUTIRAIT A LUI CONFERER UN ASPECT PROPREMENT DIVINATOIRE";\n\n\n\n QUE DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU, SANS CONTRADICTION, DEDUIRE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL, LA SOCIETE LES PAPETERIES DE LA CHAPELLE ETAIT MAL FONDEE A RECLAMER LA REPARATION DU PREJUDICE INDUSTRIEL PAR ELLE INVOQUE;\n\n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT QUE LA SNCF NE POUVAIT EVALUER "LA MESURE DANS LAQUELLE LA SOCIETE LES PAPETERIES DE LA CHAPELLE ENTENDAIT PROFITER DES PERFECTIONNEMENTS DE LA TECHNIQUE LA PLUS MODERNE" ET EN ENONCANT EGALEMENT "QU'ELLE NE POUVAIT IMAGINER QUE L'EMPLOI D'UN TEL ENGIN AURAIT POUR EFFET DE PROCURER A SON UTILISATEUR UNE ECONOMIE RESULTANT D'UN MOINDRE EMPLOI D'HYDROSULFITE", S'EST, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CONCERNANT L'IMPORTANCE DE CETTE ECONOMIE, SURABONDANT, ARRETEE, NON A LA PREVISIBILITE DU MONTANT DE L'EQUIVALENT MONETAIRE DU PREJUDICE INVOQUE, MAIS AU CONTRAIRE, A CELLE DES ELEMENTS DE CELUI-CI;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 FEVRIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS