Cour de cassation, arret, 1970-01-06, 67-14.489

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Expiration du délai : La cour a constaté que le délai pour réaliser la condition suspensive était expiré au moment de la sommation, ce qui a conduit à la nullité de l'acte de cession. Elle a ainsi justifié que "la grosse n'aurait pu en aucun cas servir de titre exécutoire contre Bouture".

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1304 : Cet article stipule que "l'effet d'un acte juridique peut être suspendu à la réalisation d'une condition". La cour a interprété cet article pour conclure que tant que la condition n'est pas réalisée, l'acte n'a pas d'effet juridique.

- Code civil - Article 1134 : Cet article énonce que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites". La cour a souligné que les parties étaient tenues par les termes du bail, qui exigeaient une autorisation écrite pour toute cession.

En somme, la cour d'appel a correctement appliqué les dispositions du Code civil concernant les conditions suspensives et la nécessité d'une autorisation pour la cession des droits locatifs, justifiant ainsi son rejet du pourvoi.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ETAIENT LOCATAIRES A TITRE COMMERCIAL DE LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., SUIVANT BAIL QUI STIPULAIT QUE LE PRENEUR NE POURRAIT CEDER SES DROITS LOCATIFS SANS LE CONSENTEMENT EXPRES ET PAR ECRIT DES BAILLEURS, SI CE N'EST A UN SUCCESSEUR DANS SON COMMERCE, ET QU'EN CAS DE CESSION IL DEVRAIT EN FAIRE DRESSER ACTE AUTHENTIQUE EN PRESENCE DES BAILLEURS OU EUX DUMENT APPELES ET DE FAIRE DELIVRER A CES DERNIERS UNE GROSSE DUDIT ACTE POUR LEUR SERVIR DE TITRE EXECUTOIRE DIRECT CONTRE LES CESSIONNAIRES;\n\n\n\n QUE, DESIREUX DE CEDER LEURS FONDS A BOUTURE, LES EPOUX X... ONT FAIT SOMMATION A DAME Y... DE COMPARAITRE EN L'ETUDE DU NOTAIRE REDACTEUR, LE 12 MARS 1962, POUR ASSISTER A L'ACTE DE CESSION;\n\n\n\n QUE DAME Y..., PAR LETTRE DU 9 MARS 1962, S'EST OPPOSEE A CETTE VENTE, DECLARANT QU'ELLE ENTENDAIT POURSUIVRE LA RESILIATION DU BAIL EN RAISON DES INFRACTIONS QUI, D'APRES ELLE, AVAIENT ETE COMMISES PAR LES EPOUX X...;\n\n\n\n QUE L'ACTION AINSI ENGAGEE A ETE ULTERIEUREMENT REJETEE PAR DECISION DE JUSTICE;\n\n\n\n QUE L'ACTE DE CESSION DU FONDS ENVISAGEE A ETE CEPENDANT SIGNE LE 12 MARS 1962, ETANT PRECISE QUE LA VENTE ETAIT FAITE SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE EXPRESSE DE L'OBTENTION DANS UN DELAI DE CINQ MOIS D'UNE ORDONNANCE DEFINITIVE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE CONSACRANT LA POSSIBILITE POUR LES PARTIES DE REALISER LA VENTE DU FONDS ET LA CESSION DU BAIL MALGRE L'OPPOSITION SUSVISEE DU PROPRIETAIRE;\n\n\n\n QU'AUCUNE AUTORISATION DE JUSTICE N'A ETE OBTENUE DANS LE DELAI DE CINQ MOIS PREVU;\n\n\n\n QUE LE 17 DECEMBRE 1963, LES CONSORTS Y... ONT FAIT SOMMATION AUX EPOUX X... DE LEUR DELIVRER LA GROSSE DE L'ACTE DU 12 MARS 1962, METTANT EN JEU LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL;\n\n\n\n QUE LES EPOUX X... N'ONT PAS SATISFAIT A CE COMMANDEMENT ET Y ONT FORME OPPOSITION;\n\n\n\n QUE LES CONSORTS Y... ONT DEMANDE QUE SOIT CONSTATEE LA RESILIATION DU BAIL EN APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE;\n\n\n\n QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DEBOUTE LES BAILLEURS AU MOTIF QUE LA CESSION, CONCLUE SOUS CONDITION SUSPENSIVE, N'AVAIT PAS ETE REALISEE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET MODIFIE LES TERMES DU LITIGE, LA RESILIATION DU BAIL ETANT DEMANDEE NON EN RAISON DE LA CESSION, MAIS DU FAIT DE LA NON-NOTIFICATION, EXPLICITEMENT REQUISE, DE L'ACTE DE CESSION, LEQUEL, VALABLE OU NON, AVAIT BIEN ETE ETABLI;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA GROSSE DE L'ACTE DE CESSION QUI DEVAIT ETRE REMISE AUX BAILLEURS EST DESTINEE A LEUR SERVIR DE TITRE EXECUTOIRE CONTRE LES CESSIONNAIRES;\n\n\n\nQU'INTERPRETANT SOUVERAINEMENT LE CONTRAT LOCATIF, ELLE DECLARE "QU'UN ACTE CONCLU SOUS CONDITION SUSPENSIVE NE PEUT ETRE AU SENS DU BAIL ASSIMILE A UN ACTE DE CESSION AVANT LA REALISATION DE LA CONDITION", ET CONSTATE "QU'EN L'ESPECE A LA DATE DE LA SOMMATION LE DELAI PREVU POUR LA REALISATION DE LA CONDITION ETAIT EXPIRE, QUE L'ACTE SE TROUVAIT SANS PORTEE ET QUE LA GROSSE N'AURAIT PU EN AUCUN CAS SERVIR DE TITRE EXECUTOIRE CONTRE BOUTURE";\n\n\n\nQUE LA COUR D'APPEL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES REPROCHES FORMULES AU MOYEN;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 MARS 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS