Cour de cassation, arret, 1970-01-06, 68-12.557

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Usinor, tenue de procurer un logement répondant aux conditions normales d'habitation et non d'assurer la propriété d'un immeuble déterminé, s'est adressée à des sociétés qui, par leur importance, étaient capables de donner toute satisfaction au personnel."

2. Absence de lien contractuel post-résiliation : La cour a également précisé que Pagniez n'était pas tenu de se lier à Usinor par une nouvelle convention après la résiliation du contrat de location-vente. Cela a permis aux juges de conclure qu'il n'y avait pas de contradiction dans leur décision.

> "Les juges du second degré, qui n'ont nullement déclaré que Pagniez était tenu de se lier à Usinor par une nouvelle convention, ont, sans se contredire, légalement justifié leur décision."

3. Troubles de jouissance : Concernant les troubles de jouissance, la cour a estimé que ceux-ci n'étaient pas imputables à la société civile immobilière, mais à l'occupation précaire de Pagniez après la rupture du contrat.

> "La cour d'appel, qui a relevé qu'après la rupture dudit contrat, Pagniez était demeuré dans les lieux à titre précaire, a pu en déduire que les troubles de jouissance alors subis n'avaient pas leur cause dans la rupture imputable à la faute de la société civile."

Interprétations et citations légales

> Code civil - Article 1719 : "Le bailleur est tenu de délivrer la chose louée en bon état de réparations de toute espèce."

2. Responsabilité du vendeur : La cour a également abordé la question de la responsabilité en matière de troubles de jouissance, en précisant que la responsabilité du constructeur ne s'étend pas aux troubles subis après la résiliation d'un contrat de location-vente.

> Code civil - Article 1641 : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue."

3. Absence de lien contractuel après résiliation : La décision souligne que la rupture du contrat de location-vente ne crée pas d'obligation pour le locataire de se lier à un nouveau contrat, ce qui est conforme aux principes de la liberté contractuelle.

> Code civil - Article 1101 : "Le contrat est un accord de volontés par lequel une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner quelque chose."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Douai illustre les principes fondamentaux du droit des obligations, en particulier en ce qui concerne les obligations des bailleurs et les conséquences de la résiliation des contrats.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES DEUX SYNTHES A, EN EXECUTION D'UNE CONVENTION INTERVENUE AVEC LA SOCIETE UNION SIDERURGIQUE DU NORD DE LA FRANCE (USINOR), FAIT EDIFIER PAR LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES, SOUS LA SURVEILLANCE DES ARCHITECTES GUTTON, DELDIQUE ET PAVIL, DES MAISONS D'HABITATION DESTINEES AU PERSONNEL D'USINOR;\n\n\n\n QUE PAGNIEZ, SALARIE DE CETTE ENTREPRISE, A PRIS POSSESSION D'UN DES IMMEUBLES AINSI CONSTRUITS, MAIS QUE, S'ETANT RENDU COMPTE DE L'EXISTENCE DE GRAVES MALFACONS, IL A REFUSE DE SIGNER LA CONVENTION DE LOCATION-VENTE, PUIS LE CONTRAT DE LOCATION SIMPLE, QUI LUI ONT ETE SUCCESSIVEMENT PRESENTES;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE PAGNIEZ DE SA DEMANDE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE USINOR, CONDAMNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES DEUX SYNTHES A PAYER A PAGNIEZ 10000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, DISJOINT L'ACTION EN GARANTIE FORMEE PAR LA SOCIETE CIVILE CONTRE LES ARCHITECTES ET, SUR L'ACTION EN GARANTIE VISANT LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES, ORDONNE UNE EXPERTISE;\n\n\n\nATTENDU QUE PAGNIEZ REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR MIS LA SOCIETE USINOR HORS DE CAUSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARRET, QUI DECLARE QUE LE LOGEMENT, QUE CETTE SOCIETE ETAIT TENUE DE PROCURER A SES EMPLOYES LE DESIRANT, DEVAIT REPONDRE AUX CONDITIONS NORMALES D'HABITATION ET QUE L'IMMEUBLE LITIGIEUX NE REMPLISSAIT PAS CES CONDITIONS, N'A PU, SANS CONTRADICTION, DECIDER QU'USINOR AVAIT REMPLI SES OBLIGATIONS ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES N'ONT PU SE FONDER SUR LA PROPOSITION FAITE A PAGNIEZ DE RECHERCHER UNE SOLUTION A SON PROBLEME DE LOGEMENT DANS LE CADRE D'AUTRES REALISATIONS, CELUI-CI N'ETANT PAS TENU DE SE LIER A USINOR PAR UNE NOUVELLE CONVENTION DONT L'OFFRE LUI A ETE FAITE APRES LA RESILIATION DU CONTRAT;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE, PAR LETTRE DU 17 SEPTEMBRE 1962, USINOR AVAIT INFORME PAGNIEZ QU'IL POURRAIT OBTENIR UN LOGEMENT POUR LE 24 SEPTEMBRE 1962,DATE DE SON ENTREE EN FONCTIONS DANS L'ENTREPRISE, ET QUE, DANS LE CAS OU IL OPTERAIT POUR UNE LOCATION-VENTE, LA SOMME CORRESPONDANT A L'APPORT PERSONNEL LUI SERAIT PRETEE PAR SON EMPLOYEUR, QUI LUI EN FERAIT REMISE DANS DES CONDITIONS PRECISEES, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'USINOR, TENUE DE PROCURER UN LOGEMENT REPONDANT AUX CONDITIONS NORMALES D'HABITATION ET NON D'ASSURER LA PROPRIETE D'UN IMMEUBLE DETERMINE, S'EST ADRESSEE A DES SOCIETES QUI, PAR LEUR IMPORTANCE, ETAIENT CAPABLES DE DONNER TOUTE SATISFACTION AU PERSONNEL ET QUE, AYANT RECONNU QUE L'IMMEUBLE OCCUPE PAR PAGNIEZ N'ETAIT PAS NORMALEMENT HABITABLE, ELLE LUI A OFFERT DE RECHERCHER UNE SOLUTION DANS LE CADRE D'AUTRES REALISATIONS;\n\n\n\n QUE L'ARRET EN DEDUIT QU'USINOR A REMPLI SES ENGAGEMENTS;\n\n\n\nQU'AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ONT NULLEMENT DECLARE QUE PAGNIEZ ETAIT TENU DE SE LIER A USINOR PAR UNE NOUVELLE CONVENTION, ONT, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;\n\n\n\nQUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE PAGNIEZ FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT PAS PRETENDRE A UNE INDEMNISATION POUR LES TROUBLES DE JOUISSANCE POSTERIEURS A LA RESILIATION DU CONTRAT VERBAL DE LOCATION-VENTE LE LIANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES DEUX SYNTHES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CES TROUBLES AVAIENT LEUR CAUSE DANS LES MALFACONS ET ETAIENT LA CONSEQUENCE DIRECTE ET IMMEDIATE DE LA FAUTE DU CONSTRUCTEUR ET QUE, D'AILLEURS, EN MATIERE DE VENTE, LE VENDEUR EST TENU DE REPARER TOUTES LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES MEME IMPREVISIBLES, DES VICES DE LA CHOSE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QU'APRES LA RUPTURE DUDIT CONTRAT, PAGNIEZ ETAIT DEMEURE DANS LES LIEUX A TITRE PRECAIRE, A PU EN DEDUIRE QUE LES TROUBLES DE JOUISSANCE ALORS SUBIS N'AVAIENT PAS LEUR CAUSE DANS LA RUPTURE IMPUTABLE A LA FAUTE DE LA SOCIETE CIVILE, QUI AVAIT LIVRE UN IMMEUBLE IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL IL ETAIT DESTINE, MAIS DANS L'OCCUPATION;\n\n\n\nQU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI