Cour de cassation, arret, 1970-01-06, 68-10.551

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'existence d'une convention verbale de location-vente liant Mrozinski et la Société Civile Immobilière des Deux Synthes était démontrée par une lettre du 1er décembre 1962 et par un acte extra-judiciaire du 5 juin 1963."

2. Changement de statut de Mrozinski : La Cour a également noté que, bien que Mrozinski ait été lié par un contrat, celui-ci a été rompu, le plaçant alors dans une situation d'occupant à titre précaire.

> "Ce contrat s'est trouvé rompu et Mrozinski est alors devenu occupant à titre précaire."

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1101 : "Le contrat est un accord de volontés par lequel une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner quelque chose."

La Cour a également pris en compte la notion de contrat précaire, qui est un concept important en matière de droit locatif. La reconnaissance d'un occupant à titre précaire implique que, bien qu'il ait occupé le bien, il n'a pas de droits permanents sur celui-ci, ce qui est conforme aux dispositions du Code civil.

- Code civil - Article 1728 : "Le locataire est tenu de jouir de la chose louée en bon père de famille."

Ainsi, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation des preuves documentaires qui établissent un lien contractuel, tout en reconnaissant la nature précaire de l'occupation de Mrozinski après la rupture du contrat. Les juges ont agi dans le cadre des principes de formation des contrats et des droits des occupants, ce qui a conduit au rejet des pourvois formés contre leur décision.

VU LES CONNEXITES, JOINT LES POURVOIS N° 68-10551,68-11708 ET 68-12826;\n\n\n\nSUR LES MOYENS UNIQUES DES TROIS POURVOIS, REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES DEUX SYNTHES A, EN EXECUTION D'UNE CONVENTION INTERVENUE AVEC LA SOCIETE USINOR, FAIT EDIFIER PAR LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES, SOUS LA DIRECTION DES ARCHITECTES GUTTON, DELDIQUE ET PAVIL, DES MAISONS D'HABITATION DESTINEES AU PERSONNEL D'USINOR;\n\n\n\n QUE MROZINSKI, SALARIE DE CETTE ENTREPRISE, A PRIS POSSESSION D'UN DES PAVILLONS AINSI CONSTRUITS, MAIS QUE, S'ETANT RENDU COMPTE DE L'EXISTENCE DE GRAVES MALFACONS, IL A REFUSE DE SIGNER LA CONVENTION DE LOCATION-VENTE, PUIS LE CONTRAT DE LOCATION SIMPLE, QUI LUI ONT ETE SUCCESSIVEMENT PRESENTES;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES DEUX SYNTHES A PAYER A MROZINSKI 10000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET, AVANT FAIRE DROIT SUR L'ACTION EN GARANTIE FORMEE PAR CETTE SOCIETE CONTRE LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES ET LES ARCHITECTES, A ORDONNE UNE EXPERTISE;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR, POUR FAIRE DROIT A L'ACTION ENGAGEE PAR MROZINSKI CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, ADMIS L'EXISTENCE D'UN CONTRAT VERBAL DE LOCATION-VENTE LIANT LES PARTIES, ALORS, SELON LES MOYENS, QUE MROZINSKI N'EST ENTRE DANS LES LIEUX QU'A TITRE PRECAIRE DANS L'ATTENTE D'UNE CONVENTION QU'IL A REFUSE D'ACCEPTER LORSQUE LE PROJET LUI EN A ETE SOUMIS, EN SORTE QU'AUCUN CONTRAT NE S'EST FORME, QUE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT VERBAL NE POUVAIT ETRE DEDUITE D'UNE STIPULATION FAITE AU PROFIT DE SON PERSONNEL PAR LA SOCIETE USINOR, NI DES DOCUMENTS AUXQUELS L'ARRET SE REFERE ET QUI NE VISAIENT QU'UNE CONVENTION FUTURE EN VOIE D'ELABORATION;\n\n\n\n QU'ENFIN LES JUGES N'ONT PU, SANS CONTRADICTION, AFFIRMER SUCCESSIVEMENT QUE MROZINSKI ETAIT LIE A LA SOCIETE CIVILE PAR UNE CONVENTION LOCATIVE DEPUIS LE 31 AOUT 1962, PUIS QU'IL ETAIT DEVENU OCCUPANT SANS TITRE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST NULLEMENT FONDEE SUR UNE STIPULATION POUR AUTRUI, A, SANS DENATURER LES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, ESTIME QUE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION VERBALE DE LOCATION-VENTE LIANT MROZINSKI ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES DEUX SYNTHES ETAIT DEMONTREE PAR UNE LETTRE DU 1ER DECEMBRE 1962 ET PAR UN ACTE EXTRA-JUDICIAIRE DU 5 JUIN 1963, EMANANT TOUS DEUX DE LA SOCIETE IMMOBILIERE QUI Y RECONNAISSAIT EXPRESSEMENT QU'UN TEL CONTRAT AVAIT ETE CONCLU;\n\n\n\n QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RETIENNENT ENSUITE, SANS SE CONTREDIRE, QUE CE CONTRAT S'EST TROUVE ROMPU ET QUE MROZINSKI EST ALORS DEVENU OCCUPANT A TITRE PRECAIRE;\n\n\n\nQU'AINSI, LES MOYENS NE SONT PAS FONDES;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI