Cour de cassation, arret, 1970-01-06, 67-13.317

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur les intérêts moratoires : La cour d'appel a décidé que les intérêts de la somme de 2080 francs ne courraient qu'à partir de la date de sa décision, ce qui a été jugé contradictoire avec sa propre décision de considérer que la somme était due dès la mise en demeure. La Cour de cassation a souligné que cela constituait une violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, qui stipule que les intérêts doivent courir à partir de la date de la mise en demeure.

Interprétations et citations légales

2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article stipule que "les intérêts moratoires courent de plein droit à compter de la mise en demeure". La Cour de cassation a clairement indiqué que la cour d'appel ne pouvait pas décider autrement sans se contredire. La citation pertinente est : "la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, ne faire courir les intérêts de ladite somme qu'à compter du jour de sa décision".

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a mis en lumière l'importance de la cohérence dans les décisions judiciaires et le respect des dispositions légales concernant les intérêts moratoires, tout en rejetant la demande de réévaluation de M. Borowski.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST EN PREMIER LIEU REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE DAME X..., HERITIERE DE SON MARI, QUI, EN 1940, AVAIT RECU LE DEPOT DE BOROWSKI D'UNE CERTAINE QUANTITE DE PEAUX DE CHACAL ET N'AVAIT PAS, MALGRE LA MISE EN DEMEURE QUI LUI EN AVAIT ETE FAITE, RESTITUE A CELUI-CI CES MARCHANDISES, A NE PAYER AUDIT BOROWSKI QU'UNE SOMME DE 2080 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, ALORS QUE LE DEPOSANT ETANT COMMERCANT EN PELLETERIE FINE ET ETRANGERE, IL EST CERTAIN, SUIVANT LE POURVOI, QU'EN RAISON DE L'EFFONDREMENT DES COURS DES PEAUX DE CHACAL A LA LIBERATION, IL AURAIT REINVESTI LA SOMME DE 208000 ANCIENS FRANCS QUI, SELON L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME, AURAIT DU LUI ETRE VERSEE EN 1944, EN PEAUX D'UN AUTRE ANIMAL SE VENDANT CORRECTEMENT, DE SORTE QUE, COMME IL LE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, ON AURAIT DU, POUR REPARER LE PREJUDICE SUBI, LUI ACCORDER EN 1967 UNE SOMME DE 2080 NOUVEAUX FRANCS MULTIPLIEE PAR L'INDICE 46,6 RETENU EN 1965 PAR LE MINISTERE DE LA CONSTRUCTION, DIRECTION DES DOMMAGES DE GUERRE, POUR LA REEVALUATION DES STOCKS DE PELLETERIE FINE OU ETRANGERE, OU, AU MOINS, UNE SOMME DE 2080 FRANCS MULTIPLIEE PAR L'INDICE DES PRIX DE DETAIL PUBLIE PAR L'INSEE EN 1965;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE "TOUTE PRETENTION A UNE QUELCONQUE REEVALUATION REVET UN CARACTERE PARADOXAL, ALORS PRECISEMENT QUE LE TRES LONG TEMPS ECOULE N'A FAIT QUE CONSACRER UN EFFONDREMENT TOTAL DES COURS", LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT CONSIDERE QUE LE MANQUE A GAGNER DONT SE PLAIGNAIT BOROWSKI EN SOLLICITANT UNE REEVALUATION SUIVANT CERTAINS INDICES, ETAIT DENUE DE TOUT FONDEMENT;\n\n\n\nQUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN SA PREMIERE BRANCHE;\n\n\n\nMAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;\n\n\n\nATTENDU QU'AYANT DECIDE QUE, FAUTE D'AVOIR OBTEMPERE A LA MISE EN DEMEURE DU 16 NOVEMBRE 1944, X... DEVAIT A BOROWSKI, DES CETTE DATE, LA SOMME DE 2080 FRANCS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, NE FAIRE COURIR LES INTERETS DE LADITE SOMME QU'A COMPTER DU JOUR DE SA DECISION;\n\n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS DANS LA MESURE OU L'ARRET A CONDAMNE A COMPTER SEULEMENT DE SA DATE VEUVE X... A PAYER A BOROWSKI LES INTERETS MORATOIRES AU TAUX LEGAL DE LA SOMME DE 2080 FRANCS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 20 AVRIL 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS