Cour de cassation, arret, 1970-01-05, 69-11.143

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Distinction entre articles 548 et 549 : La cour d'appel a commis une erreur en appliquant l'article 549 du Code de commerce, qui concerne les revendications postérieures à la faillite ou au règlement judiciaire. La Cour de cassation a précisé que cet article ne limite pas l'application de l'article 548, qui reste pertinent pour les actions engagées avant le jugement de faillite.

Interprétations et citations légales

- Code de commerce - Article 549 : Cet article précise que les revendications sont limitées après le jugement de faillite ou de règlement judiciaire. Toutefois, la Cour de cassation a interprété que cet article ne s'applique pas aux actions en résolution engagées avant ce jugement, ce qui a conduit à la cassation de l'arrêt de la cour d'appel.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation clarifie que la protection des droits des vendeurs en matière de revendication de marchandises non payées est maintenue tant que l'action est engagée avant l'ouverture de la procédure collective, indépendamment de la livraison des marchandises à l'acheteur.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 548 DU CODE DE COMMERCE SELON LEQUEL PEUVENT ETRE REVENDIQUEES AUSSI LONGTEMPS QU'ELLES EXISTENT EN NATURE, EN TOUT OU EN PARTIE, LES MARCHANDISES DONT LA VENTE A ETE RESOLUE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE OU LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'ACHETEUR, LA REVENDICATION ETANT EGALEMENT ADMISE LORSQUE L'ACTION EN REVENDICATION OU EN RESOLUTION A ETE INTENTEE PAR LE VENDEUR IMPAYE AVANT LE JUGEMENT DE FAILLITE OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE;\n\n\n\nATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE MAISON DES AGRICULTEURS A, EN EXECUTION DE CONVENTIONS ANTERIEUREMENT CONCLUES, LIVRE EN DECEMBRE 1965 DES MARCHANDISES A LA SOCIETE DES MAGASINS GENERAUX SEEGMULLER QUI LES RECUT POUR LE COMPTE DE L'ACHETEUR, LA SOCIETE HENRI ROISEUX ET CIE;\n\n\n\n QUE LES MARCHANDISES N'AYANT PAS ETE PAYEES, LA MAISON DES AGRICULTEURS A DEMANDE, LE 4 JANVIER 1966, LA RESOLUTION DE LA VENTE;\n\n\n\n QU'AVANT QU'IL AIT ETE STATUE SUR CETTE ACTION LA SOCIETE ROISEUX A FAIT L'OBJET, LE 14 FEVRIER 1966, D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE ULTERIEUREMENT CONVERTI EN FAILLITE;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN RESOLUTION DE LA VENTE AUX MOTIFS QUE LA TRADITION DES MARCHANDISES AVAIT ETE FAITE A L'ACHETEUR ET QU'EN CONSEQUENCE L'ARTICLE 549 DU CODE DE COMMERCE METTAIT OBSTACLE A LEUR REVENDICATION: ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE QUI AVAIT ETE ENGAGEE AVANT LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ETAIT RECEVABLE BIEN QUE LES MARCHANDISES AIENT ETE LIVREES A L'ACHETEUR, L'ARTICLE 549 DU CODE DE COMMERCE NE LIMITANT PAS L'APPLICATION DE L'ARTICLE 548 MAIS CONCERNANT LES REVENDICATIONS POSTERIEURES A LA FAILLITE OU AU REGLEMENT JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 548 SUSVISE DU CODE DE COMMERCE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 28 NOVEMBRE 1968;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN