Cour de cassation, arret, 1970-01-05, 68-11.588

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'expertise : La cour d'appel a eu le pouvoir souverain d'apprécier la valeur des éléments de preuve, y compris l'expertise. La décision de se fonder sur l'expertise judiciaire a été justifiée, car les juges ont écarté des rapports officieux qui ne soutenaient pas leur analyse. La citation pertinente ici est : "L'application du plan cadastral avait été faite excellemment par l'expert et il convenait de s'en tenir à ses conclusions".

3. Sur la réponse aux conclusions : La Cour de cassation a noté que les juges d'appel avaient implicitement mais nécessairement répondu aux conclusions de Bartoli, ce qui démontre que la décision était motivée et conforme aux exigences légales.

Interprétations et citations légales

- Le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond : Les juges ne sont pas tenus de suivre l'expertise, mais peuvent fonder leur décision sur celle-ci si elle est jugée déterminante. Cela est conforme à la jurisprudence qui reconnaît la liberté d'appréciation des juges dans l'évaluation des preuves.

- La nécessité de répondre aux conclusions des parties : Selon le principe de la contradiction, les juges doivent répondre aux arguments soulevés par les parties. La cour d'appel a satisfait à cette exigence en répondant implicitement aux conclusions de Bartoli.

Citations légales :
- Code civil - Article 544 : "La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu que l'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements."
- Code civil - Article 1351 : "L'autorité de la chose jugée n'est pas seulement relative aux points qui ont été jugés, mais encore à ceux qui ont été nécessaires à la décision."

Ces articles soulignent l'importance de la propriété et des droits qui y sont associés, ainsi que le principe de l'autorité de la chose jugée, qui est essentiel dans le cadre des litiges de propriété.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE, DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESSORT QUE LES CONSORTS X..., AYANT ENTREPRIS DES TRAVAUX POUR AMENAGER LA PARCELLE CADASTREE SOUS LE N° 731 AUXQUELS BARTOLI S'EST OPPOSE, L'ONT ASSIGNE POUR ENTENDRE DIRE QUE LESDITS TRAVAUX AVAIENT ETE EFFECTUES SUR LEUR PROPRIETE ET POUR S'ENTENDRE CONDAMNER A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS;\n\n\n\n QU'APRES EXPERTISE ET TRANSPORT SUR LES LIEUX, LA PREMIERE DE CES DEMANDES A ETE ACCUEILLIE;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE DE LA SORTE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE LITIGE PORTERAIT NON SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES PARCELLES 729 ET 731 ETAIENT LIMITROPHES, MAIS SUR CELUI DE SAVOIR SI LES TRAVAUX N'AVAIENT PAS ETE EXECUTES SUR LA PROPRIETE DE BARTOLI;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, ELLE N'AURAIT PAS RECHERCHE, AINSI QUE LES EXPERTS Z... L'AVAIENT FAIT, SI LES INDICATIONS DU CADASTRE CORRECTEMENT APPLIQUEES SUR LE TERRAIN DEMONTRAIENT QU'IL Y AVAIT EU UN EMPIETEMENT SUR LA PARCELLE 729 ET QU'ENFIN LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES BARTOLI FAISAIT VALOIR QUE LA BANDE DE TERRAIN, PAR LUI ACQUISE EN 1937, NE POUVAIT SE SITUER QU'A L'EMPLACEMENT OU LES CONSORTS X... AVAIENT FAIT ELEVER UN MUR;\n\n\n\nMAIS ATTENDU D'ABORD QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT STATUE SUR UNE CONTESTATION AUTRE QUE CELLE QUI LUI ETAIT SOUMISE PAR L'ASSIGNATION ET LES CONCLUSIONS DES PARTIES;\n\n\n\nQU'EN SECOND LIEU, SI LES JUGES DU FOND NE SONT PAS LIES PAR L'EXPERTISE, RIEN NE LES OBLIGE A PUISER LEUR CONVICTION AILLEURS QUE DANS UNE EXPERTISE JUDICIAIRE JUGEE PAR EUX DETERMINANTE, DES LORS QU'ILS ECARTENT JUSTEMENT "DES RAPPORTS OFFICIEUX DONT LE CONTENU VISAIT PLUTOT A CRITIQUER CELUI DE L'EXPERT Y... PAR JUSTICE QU'A ETAYER UNE THESE CONSTRUCTIVE NOUVELLE";\n\n\n\nQU'ENFIN, LES JUGES D'APPEL N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE EN DECLARANT QUE "L'APPLICATION DU PLAN CADASTRAL AVAIT ETE FAITE EXCELLEMMENT PAR L'EXPERT ET QU'IL CONVENAIT DE S'EN TENIR A SES CONCLUSIONS, DESQUELLES IL RESULTAIT QUE LES TRAVAUX DES CONSORTS X..., A... JUSTIFIES, NE SORTAIENT PAS DES LIMITES DE LA PARCELLE 731";\n\n\n\n QU'ILS ONT, AINSI, D'UNE FACON IMPLICITE MAIS NECESSAIRE, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QU'EN AUCUN DE SES GRIEFS LE MOYEN N'EST FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA