Cour de cassation, arret, 1970-01-05, 67-84.704

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Preuve de la livraison : Le tribunal a retenu que la Coopérative avait produit un bon de livraison signé par Rosier, ce qui prouve qu'il avait effectivement pris livraison des marchandises. Le jugement souligne que cette preuve n'a pas été contredite par Rosier, qui ne s'est pas présenté devant le tribunal.

3. Dédoublement de la responsabilité : Le tribunal a souverainement déduit que la relation contractuelle existait entre Rosier et la Coopérative, ce qui justifiait la condamnation de Rosier au paiement des fournitures.

Interprétations et citations légales

- Personnalité morale : Selon le Code civil, une association déclarée jouit de la personnalité morale et doit être poursuivie pour ses propres dettes (Code civil - Article 1). Cependant, le tribunal a interprété que la preuve de la signature de Rosier sur le bon de livraison constituait une exception à cette règle, établissant une obligation personnelle.

- Relation contractuelle : Le tribunal a fait référence à la nécessité d'une preuve de la relation contractuelle pour établir la responsabilité. L'article 1101 du Code civil définit le contrat comme un accord de volontés créant des obligations. La signature de Rosier sur le bon de livraison a été interprétée comme un accord de volonté, établissant ainsi une obligation de paiement.

- Absence de contestation : Le fait que Rosier n'ait pas comparu devant le tribunal a également joué un rôle crucial dans la décision. Cela a été interprété comme un manque de contestation de la preuve fournie par la Coopérative, renforçant ainsi la position de celle-ci.

En conclusion, le tribunal a rejeté le pourvoi de Rosier, considérant que les preuves fournies établissaient clairement une relation contractuelle entre lui et la Coopérative, justifiant ainsi sa condamnation au paiement des sommes dues.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS-SUR-ISERE, 20 SEPTEMBRE 1967) D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT FORME PAR ROSIER A L'ENCONTRE D'UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE A SON ENCONTRE A LA REQUETE DE LA COOPERATIVE AGRICOLE D'APPROVISIONNEMENT DE SAINT-VALLIER ET CONDAMNE EN CONSEQUENCE LEDIT ROSIER PERSONNELLEMENT AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 1258 FRANCS REPRESENTANT SELON LE POURVOI LE MONTANT DE FOURNITURES FAITES AU CLUB VERCORS-CAVALERIE, ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, ALORS QU'UNE ASSOCIATION DECLAREE JOUIT DE LA PERSONNALITE MORALE, QU'ELLE DOIT ETRE SEULE POURSUIVIE POUR LES DETTES QU'ELLE A CONTRACTEES DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE, QUE LE FAIT QUE L'ASSOCIATION AIT EU SON SIEGE DANS LA PROPRIETE DE ROSIER NE CREE AUCUN LIEN DE DROIT ENTRE LUI ET CETTE ASSOCIATION, A LAQUELLE IL EST ENTIEREMENT ETRANGER, DE SORTE QU'UNE CONDAMNATION NE POUVAIT ETRE PRONONCEE CONTRE LUI PERSONNELLEMENT POUR UNE DETTE DE L'ASSOCIATION;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE, SUR SON CONTREDIT MOTIVE PAR LE MOYEN QUE SEULE L'ASSOCIATION VERCORS-CAVALERIE ETAIT TENUE A L'EGARD DE LA COOPERATIVE, ROSIER, QUI N'A PAS COMPARU DEVANT LE TRIBUNAL, A ETE CONDAMNE AU PAIEMENT DE LA SOMME SUSENONCEE, AUX MOTIFS QUE "LA COOPERATIVE DE SAINT-VALLIER PRODUIT UN BON DE LIVRAISON SIGNE "CHATEAU DE FONTAGER",QUI EST LA DENOMINATION COMMERCIALE ADOPTEE PAR ROSIER POUR L'EXPLOITATION DE SON HOTEL-RESTAURANT, ET DECLARE SANS ETRE CONTREDITE QUE C'EST BIEN ROSIER QUI A PRIS LIVRAISON DE CETTE MARCHANDISE";\n\n\n\n QUE C'EST SOUVERAINEMENT QUE, DE CES CONSTATATIONS, LE TRIBUNAL A DEDUIT L'EXISTENCE DE LA RELATION CONTRACTUELLE ALLEGUEE ENTRE ROSIER ET SON ADVERSAIRE ET L'A CONDAMNE EN CONSEQUENCE AU PAIEMENT DES FOURNITURES EFFECTUEES PAR CELLE-CI;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 20 SEPTEMBRE 1967, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS-SUR-ISERE