Cour de cassation, arret, 1970-01-05, 68-13.470

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de l'appel sur l'admission provisoire : La Cour a également souligné qu'elle n'avait pas à se prononcer sur la régularité d'un jugement ayant admis un créancier à participer aux délibérations, conformément à l'article 516 du Code de commerce. Ce jugement était exécutoire, et le créancier avait donc valablement voté, malgré les réserves du débiteur.

Interprétations et citations légales

2. Article 516 du Code de commerce : Cet article traite de l'admission provisoire des créanciers aux assemblées. La Cour a affirmé que le jugement qui admet un créancier à voter est exécutoire et ne peut être contesté par la suite, ce qui renforce la stabilité des décisions prises lors des assemblées. La décision de la Cour d'appel de ne pas examiner la régularité de cette admission est fondée sur le principe que les décisions judiciaires doivent être respectées tant qu'elles sont exécutoires.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Montpellier repose sur une interprétation rigoureuse des articles du Code de commerce, affirmant la validité des assemblées concordataires et la participation des créanciers, même en cas de contestation sur leurs créances. Le pourvoi a été rejeté, confirmant ainsi les décisions prises lors des assemblées.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 12 JUIN 1968) VIDAL, QUI FAISAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE, A PROPOSE UN CONCORDAT QUI N'A PAS ETE ACCEPTE PAR SES CREANCIERS: QU'IL A POURSUIVI L'ANNULATION DES DECISIONS PRISES LORS DES ASSEMBLEES CONCORDATAIRES QUI, SELON LUI, N'AVAIENT PAS ETE REGULIEREMENT TENUES: QU'IL FAISAIT VALOIR QU'IL N'AVAIT PAS AVANT LEUR CONVOCATION ETE STATUE SUR UNE RECLAMATION FORMEE PAR UN CREANCIER DONT LA PRODUCTION N'AVAIT PAS ETE ADMISE;\n\n\n\n QU'IL PRETENDAIT ENCORE QUE L'ADMISSION D'UNE AUTRE CREANCE ETAIT ENTACHEE D'IRREGULARITE;\n\n\n\n QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES ASSEMBLEES CONCORDATAIRES NE PEUVENT SIEGER TANT QU'IL N'A PAS ETE MIS FIN A LA VERIFICATION DES CREANCES, SOIT PAR UNE ADMISSION OU UN REJET, SOIT A TOUT LE MOINS PAR UNE ADMISSION PROVISIONNELLE, ET QU'UNE TELLE SITUATION NE SAURAIT RESULTER D'UN JUGEMENT ORDONNANT UN SURSIS A STATUER SUR CONTREDIT D'UN CREANCIER, LE SORT DE LA CREANCE RESTANT ALORS EN SUSPENS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE NE PEUT VALABLEMENT SIEGER SI L'ADMISSION PROVISIONNELLE D'UN CREANCIER EST ENTACHEE D'IRREGULARITE ET QUE, SAISIE D'UNE ACTION EN NULLITE DES ASSEMBLEES CONCORDATAIRES, LA COUR NE POUVAIT SE DISPENSER D'EXAMINER SI L'ADMISSION PROVISIONNELLE DE LA CREANCE LITIGIEUSE ETAIT IRREGULIERE OU NON EN L'ETAT DE L'INSTANCE PENALE, D'AUTANT QUE CE MOYEN ETAIT EXPRESSEMENT INVOQUE DEVANT ELLE, ET QUE L'ASSEMBLEE NE POUVAIT SE CONSIDERER COMME REGULIEREMENT CONVOQUEE, LE DEBITEUR AYANT EXPRESSEMENT INVOQUE, AU COURS MEME DE L'ASSEMBLEE, L'INSTANCE PENALE RELATIVE A LA CREANCE ADMISE PROVISIONNELLEMENT;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE CREANCIER VISE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN AVAIT ETE ADMIS A TITRE CHIROGRAPHAIRE ET QU'IL PRETENDAIT SEULEMENT PAR SA RECLAMATION FAIRE JUGER QUE SA CREANCE ETAIT PRIVILEGIEE;\n\n\n\n QUE CE CREANCIER POUVANT, DES LORS, PARTICIPER AU VOTE DU CONCORDAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 518 DU CODE DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS A LUI ACCORDER CETTE FACULTE A TITRE PROVISIONNEL ET QUE LES CREANCIERS AVAIENT PU ETRE VALABLEMENT REUNIS AVANT QU'IL AIT ETE STATUE SUR CETTE RECLAMATION: ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST ENCORE A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'ELLE N'AVAIT PAS A SE PRONONCER SUR LA REGULARITE D'UN JUGEMENT AYANT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 516 DU CODE DE COMMERCE ADMIS, PAR PROVISION, UN CREANCIER A PRENDRE PART AUX DELIBERATIONS, CETTE DECISION N'ETANT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL ET QUE LE CREANCIER AINSI ADMIS PAR UN JUGEMENT QUI ETAIT EXECUTOIRE AVAIT VALABLEMENT VOTE MALGRE LES RESERVES DU DEBITEUR: QUE LE MOYEN EST DENUE DE TOUT FONDEMENT: PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER