Cour de cassation, arret, 1970-01-05, 67-12.261

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "LA FORMULE 'TAXES COMPRISES' INCLUSE DANS LES LETTRES DU 15 SEPTEMBRE 1955 CONCERNAIT LES FACTURES A ETABLIR APRES VERIFICATION DE L'INVENTAIRE DES MARCHANDISES ET NON LES LETTRES DE CHANGE."

2. Sur l'obligation de paiement de la TVA : La cour a également statué que Secrestat, n'ayant pas acquitté la TVA, ne pouvait pas en réclamer le remboursement. Cela a été considéré comme un point fondamental dans les relations entre les parties.

> "DANS LES RAPPORTS ENTRE PARTIES, LA SOCIETE SECRESTAT, N'AYANT PAS ACQUITTE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE, NE PEUT, DES LORS, EN RECLAMER LE REMBOURSEMENT."

3. Sur la lettre du 27 février 1958 : La cour a estimé que cette lettre, bien que produite par Secrestat, ne constituait qu'un simple argument et n'imposait pas une obligation de réponse spécifique de la part de la cour.

> "SON CONTENU NE POUVAIT CONSTITUER QU'UN SIMPLE ARGUMENT AUQUEL LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE SPECIALEMENT."

Interprétations et citations légales

1. Sur l'accord de cession : L'interprétation de la clause stipulant que la facture serait établie "avec majoration de 5% sur les marchandises traitées, taxes comprises" a été cruciale. La cour a déterminé que cette mention ne s'appliquait qu'à la facture à établir, et non aux lettres de change qui représentaient un acompte.

> "LA COUR D'APPEL A PU SANS DENATURER LA X... INVOQUEE QUI NE CONCERNAIT QUE LA FACTURE ADMETTRE QUE LES LETTRES DE CHANGE NE REPRESENTAIENT QUE LA VALEUR HORS TAXES DU STOCK."

2. Sur la TVA : La cour a fait référence à l'obligation de paiement de la TVA par le producteur de marchandises dès la cession, soulignant que cette obligation ne pouvait être ignorée même si la taxe n'avait pas encore été réclamée ou payée.

> "LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE EST DUE D'OFFICE PAR TOUT PRODUCTEUR DE MARCHANDISES DES L'INSTANT OU CELLES-CI FONT L'OBJET D'UNE CESSION."

En conclusion, la décision de la cour d'appel de Bordeaux a été fondée sur une interprétation rigoureuse des termes de l'accord de cession et des obligations fiscales, conduisant au rejet du pourvoi de Secrestat.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 8 FEVRIER 1967), QU'AYANT CONCEDE POUR VINGT-CINQ ANS L'EXPLOITATION DE SES MARQUES A LA SOCIETE BORVILI, DONT MONPONTET ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LA SOCIETE SECRESTAT, PAR UN ACCORD CONCRETISE DANS DEUX LETTRES DU 15 SEPTEMBRE 1955, A CEDE SON STOCK DE MARCHANDISES A LADITE SOCIETE BORVILI;\n\n\n\n QU'EN CONTREPARTIE DE CETTE CESSION MONPONTET REMIT A LA SOCIETE SECRESTAT 23 LETTRES DE CHANGE D'UN MONTANT TOTAL DE 335000 FRANCS, A VALOIR SUR LE MONTANT DE LA FACTURE QUI N'AVAIT PU ETRE ETABLIE LORS DE LA CESSION, QUE CINQ DE CES LETTRES DE CHANGE RESTANT IMPAYEES ET LA VALEUR DES MARCHANDISES CEDEES FAISANT L'OBJET D'AFFIRMATIONS CONTRAIRES DES PARTIES, LA SOCIETE SECRESTAT ASSIGNA MONPONTET;\n\n\n\n QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE CONDAMNA MONPONTET A PAYER A LA SOCIETE SECRESTAT LA SOMME DE 27071,20 FRANCS AVEC INTERETS DE DROIT ET QUE, SUR APPEL, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE SECRESTAT A PAYER A MONPONTET LA SOMME DE 4765,15 FRANCS A TITRE DE REMBOURSEMENT DE TROP-PERCU ET ORDONNE, SOUS ASTREINTE, LA REMISE A MONPONTET PAR LA SOCIETE SECRESTAT, DES 5 LETTRES DE CHANGE LITIGIEUSES DONT LE MONTANT CORRESPONDAIT A LA SOMME SUSVISEE DE 27071,20 FRANCS;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI ALORS, D'UNE PART, QU'EN PRESENCE DE L'ACCORD DE CESSION DU 15 SEPTEMBRE 1955, PORTANT SUR LE STOCK DE MARCHANDISES DANS LEQUEL IL ETAIT STIPULE QUE "LA FACTURE DES MARCHANDISES VENDUES SERA ETABLIE AUX PRIX DE REVIENT AVEC MAJORATION DE 5% SUR LES MARCHANDISES TRAITEES, TAXES COMPRISES", LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURATION DE CETTE X... CLAIRE ET PRECISE DE LA CONVENTION, CONSIDERER QUE LES LETTRES DE CHANGE AVAIENT ETE CREES EN REPRESENTATION DE LA VALEUR D'ORIGINE "HORS TAXES" DU STOCK;\n\n\n\n QUE CONTRAIREMENT A CE QUE PRETEND LA COUR D'APPEL, LA SOCIETE SECRESTAT AVAIT UNIQUEMENT ADMIS, COMME IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE, "QU'A VALOIR SUR LE MONTANT DE CE STOCK, IL A ETE EMIS DES TRAITES A CONCURRENCE DE 33500000 ANCIENS FRANCS";\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT EN DEDUIRE QUE LES EFFETS DE COMMERCE QUI AVAIENT ETE CREES POUR REPRESENTER UN ACOMPTE A VALOIR SUR LA VALEUR DES FOURNITURES QUI DEVAIT ETRE ETABLIE PAR UNE FACTURE ULTERIEURE QUI, SEULE EN FIXERAIT DEFINITIVEMENT LE MONTANT GLOBAL, SE RAPPORTAIENT A LA VALEUR D'ORIGINE DU STOCK DE MARCHANDISES PORTEES A L'INVENTAIRE PLUTOT QU'A TOUS LES ELEMENTS SUSCEPTIBLES D'ETRE COMPRIS DANS LA FACTURE;\n\n\n\n ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE EST DUE D'OFFICE PAR TOUT PRODUCTEUR DE MARCHANDISES DES L'INSTANT OU CELLES-CI FONT L'OBJET D'UNE CESSION FIGURANT SUR UNE FACTURE, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SOUS PRETEXTE QUE CETTE TAXE N'AVAIT ETE ENCORE NI RECLAMEE, NI PAYEE, FAIRE ABSTRACTION DE L'OBLIGATION IMPERATIVE DE PAIEMENT A LAQUELLE ETAIT TENUE LA SOCIETE SECRESTAT A L'EGARD DU TRESOR PUBLIC DES L'ETABLISSEMENT DE LA FACTURE ET QU'EN PREVISION DE L'ETABLISSEMENT DE CETTE FACTURE LADITE SOCIETE ETAIT, DES L'ORIGINE ET PAR LE FAIT DE LA CESSION, EN DROIT D'EN AJOUTER LE MONTANT A CELUI DES MARCHANDISES VENDUES A LA SOCIETE BORVILI;\n\n\n\n ALORS, ENFIN ET SURTOUT QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SECRESTAT PAR LESQUELLES CELLE-CI SOUTENAIT QUE, A SA LETTRE DU 27 FEVRIER 1958, PRODUITE AUX DEBATS, PAR LAQUELLE ELLE RECLAMAIT A LA SOCIETE BORVILI LE PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, CETTE DERNIERE SOCIETE AVAIT OBJECTE QUE CETTE TAXE ETAIT COMPRISE DANS LE MONTANT DES EFFETS ACCEPTES;\n\n\n\n QUE CETTE REPONSE DE LA SOCIETE BORVILI EMPORTAIT PEREMPTOIREMENT UN AVEU SANS EQUIVOQUE PAR LEQUEL ELLE SE RECONNAISSAIT DEBITRICE, AU MOMENT DE LA CREATION DES LETTRES DE CHANGE ET AVANT TOUTE FACTURATION, DU MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI SERAIT A REGLER AU FISC APRES LA FACTURATION QUI DEVAIT ETRE, DES LA CREATION DES TRAITES, AJOUTEE A LA CHARGE DE L'ACHETEUR A LA VALEUR D'INVENTAIRE DES MARCHANDISES;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA FORMULE "TAXES COMPRISES" INCLUSE DANS LES LETTRES DU 15 SEPTEMBRE 1955 CONCERNAIT LES FACTURES A ETABLIR APRES VERIFICATION DE L'INVENTAIRE DES MARCHANDISES ET NON LES LETTRES DE CHANGE DONT LE MONTANT NE CONSTITUAIT QU'UN ACOMPTE A VALOIR SUR CELUI DE LA FACTURE, LAQUELLE N'A JAMAIS ETE ETABLIE SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET;\n\n\n\n QUE DES LORS LA COUR D'APPEL A PU SANS DENATURER LA X... INVOQUEE QUI NE CONCERNAIT QUE LA FACTURE ADMETTRE QUE LES LETTRES DE CHANGE NE REPRESENTAIENT QUE LA VALEUR HORS TAXES DU STOCK;\n\n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND RETIENNENT A BON DROIT QUE DANS LES RAPPORTS ENTRE PARTIES, LA SOCIETE SECRESTAT, N'AYANT PAS ACQUITTE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE, NE PEUT, DES LORS, EN RECLAMER LE REMBOURSEMENT;\n\n\n\nATTENDU ENFIN QUE, LA LETTRE DU 27 FEVRIER 1958 EMANANT DE LA SOCIETE SECRESTAT, SON CONTENU NE POUVAIT CONSTITUER QU'UN SIMPLE ARGUMENT AUQUEL LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE SPECIALEMENT;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 FEVRIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX