Cour de cassation, arret, 1970-01-05, 68-12.222

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'invocation de l'article 812 : Les époux Y... n'ont pas soulevé devant la cour d'appel les dispositions de l'article 812, alinéa 5, du Code rural, ce qui a conduit à la déclaration de leur moyen comme irrecevable. La cour a noté que "les époux Y... n'ont pas invoqué les dispositions de l'article 812".

Interprétations et citations légales

- Principe de non-contestation : La cour a affirmé que la demande de fixation du fermage ne peut être faite que lorsque les éléments du bail ne sont plus contestés, renforçant ainsi le principe selon lequel les parties doivent avoir une certitude sur les conditions du bail avant de discuter du prix. Cela est illustré par la phrase : "la demande en fixation du montant du fermage ne peut être introduite qu'au moment où les éléments du bail ne font plus l'objet d'aucune contestation".

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été fondée sur une interprétation rigoureuse des délais et des conditions de recevabilité des demandes en matière de fixation de fermage, tout en soulignant l'importance de la non-contestation des éléments du bail. Les arguments des époux Y... ont été jugés non fondés, entraînant le rejet de leur pourvoi.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES: ATTENDU QUE, DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LES EPOUX X..., Z..., A MELINCOURT, DE TERRES LOUEES AUX EPOUX Y..., LEUR ONT DONNE CONGE POUR LE 11 NOVEMBRE 1962, DATE D'EXPIRATION DU BAIL;\n\n\n\n QUE, PAR UN PREMIER JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1964, LE TRIBUNAL PARITAIRE A DIT LE BAIL RENOUVELE POUR UNE DUREE DE NEUF ANS ET, PAR UN SECOND JUGEMENT DU 18 AVRIL 1966, A HOMOLOGUE LA SUBSTITUTION DE PARCELLES REMEMBREES A CERTAINES PARCELLES INITIALEMENT LOUEES;\n\n\n\n QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DIT RECEVABLE LA DEMANDE DES EPOUX X... EN FIXATION DU PRIX DU BAIL RENOUVELE ET A FIXE LE FERMAGE ANNUEL A LA VALEUR DE 225 KILOGRAMMES DE BLE A L'HECTARE POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 11 NOVEMBRE 1964 ET A CELLE DE 275 KILOGRAMMES DE BLE A L'HECTARE POUR LA PERIODE POSTERIEURE;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, << LA COUR D'APPEL N'A PAS ADMIS L'EXISTENCE D'UNE FIN DE NON-RECEVOIR RESULTANT D'UN ACQUIESCEMENT DES EPOUX Y... >>, QUE, D'AUTRE PART, << LA DEMANDE EN FIXATION D'UN NOUVEAU PRIX DU BAIL DOIT ETRE PRESENTEE AU MOMENT DU RENOUVELLEMENT OU A UNE EPOQUE TRES VOISINE >>, CE QUI << NE PERMETTAIT PAS A LA COUR D'APPEL DE FAIRE ETAT DES PROCEDURES RELATIVES AUX ELEMENTS CONTESTES DU BAIL >>, LESQUELLES, EN TOUTE HYPOTHESE, AVAIENT PRIS FIN LE 18 AVRIL 1966, TANDIS QUE LES BAILLEURS N'AVAIENT INTRODUIT LEUR DEMANDE QUE LE 10 MARS 1967 ET QUE LA CITATION EN CONCILIATION DU 15 DECEMBRE 964 ETAIT PRIVEE DE TOUT EFFET, POUR N'AVOIR PAS ETE SUIVIE D'UNE INSTANCE EN FIXATION DE PRIX, ET TARDIVE AU REGARD DU RENOUVELLEMENT DU BAIL DU 11 NOVEMBRE 1962, ET QU'ENFIN LA COUR D'APPEL << N'A PAS APPLIQUE L'ARTICLE 812, ALINEA 5, DU CODE RURAL QUI PRESCRIVAIT DE FIXER LE MONTANT DES FERMAGES D'APRES LE CONTRAT TYPE, ETABLI PAR ARRETE PREFECTORAL >>;\n\n\n\nMAIS ATTENDU D'ABORD QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS RETENU AU SOUTIEN DE LEUR DECISION L'ACQUIESCEMENT DES EPOUX Y..., ENONCENT A BON DROIT QUE LA DEMANDE EN FIXATION DU MONTANT DU FERMAGE NE PEUT ETRE INTRODUITE QU'AU MOMENT OU LES ELEMENTS DU BAIL NE FONT PLUS L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION;\n\n\n\n QU'ILS CONSTATENT << QUE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL N'A ETE ACQUIS, APRES UN PROCES, QUE PAR LE JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1964 >>, ET QUE, DES LE 15 DECEMBRE 1964, LES EPOUX X... ONT FAIT CONVOQUER Y... EN CONCILIATION << POUR FIXATION DU PRIX DU FERMAGE RENOUVELE >> MAIS QUE CETTE PROCEDURE A ETE PARALYSEE PAR LES EPOUX Y...\nA... D'ADMETTRE LA SUBSTITUTION DES PARCELLES REMEMBREES AUX PARCELLES INITIALES ET ONT CONTRAINT LES EPOUX X... A FAIRE UN NOUVEAU PROCES;\n\n\n\n QUE DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A DEDUIT JUSTEMENT QUE LA DEMANDE EN FIXATION DU PRIX DU NOUVEAU BAIL AVAIT ETE FORMULEE <> ET QUE, PAR SUITE, ELLE ETAIT RECEVABLE;\n\n\n\nATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES EPOUX Y... N'ONT PAS INVOQUE DEVANT LES JUGES D'APPEL LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 812, ALINEA 5, DU CODE RURAL, RELATIVES AU MONTANT DU FERMAGE;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN, MAL FONDE EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES, EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, COMME TEL, IRRECEVABLE, EN SA TROISIEME BRANCHE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON