Cour de cassation, arret, 1970-01-05, 67-14.760

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'annulation d'un arrêt, si généraux et absolus que soient les termes dans lesquels elle a été prononcée, est limitée à la portée du moyen qui lui a servi de base."

2. Absence de lien d'indivisibilité : La cour a noté qu'il n'existait pas de lien d'indivisibilité entre les chefs de la décision, ce qui justifie que les parties non attaquées demeurent en force de chose jugée. Cela signifie que les juges de renvoi n'avaient pas la compétence pour modifier le montant des dommages-intérêts.

> "Il a été irrévocablement jugé, à défaut de tout lien d'indivisibilité, que Mercourt avait implanté sa maison en infraction aux dispositions du cahier des charges."

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1351 : Cet article établit le principe de la force de chose jugée, stipulant qu'une décision de justice ne peut être remise en cause que dans les limites de ce qui a été contesté.

- Code de procédure civile - Article 624 : Cet article précise que la cassation d'un jugement n'entraîne pas l'annulation des parties de la décision qui n'ont pas été attaquées, sauf si celles-ci sont indissociables du chef cassé.

La décision de la Cour d'appel d'Orléans illustre ainsi l'application stricte de ces principes, en confirmant que la cassation ne remet pas en cause les éléments non contestés de la décision initiale, renforçant ainsi la sécurité juridique et la stabilité des jugements.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, PRONONCEE LE 16 JUIN 1966, D'UN ARRET DU 18 MARS 1964, D'AVOIR REFUSE DE RECONSIDERER LA SANCTION INFLIGEE A MERCOURT POUR VIOLATION DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT ET DES DROITS DES VOISINS, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE QUE, FAUTE DE DEMOLIR SON IMMEUBLE, MERCOURT DEVRAIT PAYER A GEORGE, PROPRIETAIRE DU LOT VOISIN, LA SOMME DE 20000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET QUE LA COUR DE RENVOI ETAIT INCOMPETENTE POUR MODIFIER LE MONTANT DE CETTE CONDAMNATION, FUT-CE PAR UNE VOIE INDIRECTE, ALORS QUE LA CASSATION DE L'ARRET, ETANT DEPOURVUE DE RESERVES, AURAIT EU POUR EFFET DE SAISIR LA COUR DE RENVOI DE L'ENTIER LITIGE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ANNULATION D'UN ARRET, SI GENERAUX ET ABSOLUS QUE SOIENT LES TERMES DANS LESQUELS ELLE A ETE PRONONCEE, EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI LUI A SERVI DE BASE ET QU'ELLE LAISSE SUBSISTER, COMME PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE, TOUTES LES PARTIES DE LA DECISION QUI N'ONT PAS ETE ATTAQUEES PAR LE POURVOI;\n\n\n\n QUE CETTE REGLE NE FLECHIT QUE DANS LE CAS OU LES CHEFS NON ATTAQUES SERAIENT RATTACHES AU CHEF CASSE PAR UN LIEN D'INDIVISIBILITE OU DE DEPENDANCE NECESSAIRE;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE PRECEDENT POURVOI DE GEORGE AVAIT "PORTE SUR UN DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS FAISANT ETAT D'UN ECOULEMENT SUR SON FONDS DES EAUX PROVENANT DU TOIT ET DU PIGNON DE L'IMMEUBLE DE SON VOISIN MERCOURT, AINSI QUE SUR L'OMISSION DES JUGES DU FOND D'ASSORTIR D'UNE ASTREINTE LA CONDAMNATION A DEMOLIR OU A DEPLACER CET IMMEUBLE";\n\n\n\n QUE LES JUGES DE RENVOI RETIENNENT A BON DROIT "QU'IL A ETE IRREVOCABLEMENT JUGE, A DEFAUT DE TOUT LIEN D'INDIVISIBILITE, QUE MERCOURT AVAIT IMPLANTE SA MAISON EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES, QU'IL DEVAIT DE CE FAIT SUPPRIMER OU DEPLACER SA CONSTRUCTION SOUS LA DIRECTION DE L'ARCHITECTE ET, A DEFAUT DE S'EXECUTER DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET, PAYER A GEORGE LA SOMME DE 20000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS";\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS